KERELYS BETTON — BETTON

Écart 1 — Droits des résidents

). Concernant les autres prescriptions, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants : - La réglementation prévoit la représentation des résidents au sein du CVS. Vous indiquez que celle -ci est impossible du fait de leur capacité cognitive réduite. Vous indiquez que l’expression des résidents est recueillie, même si elle est basée sur une communication non verbale. Or vous ne présentez pas la traçabilité de ce recueil d’expression (

Écart 2 — Personnel et encadrement

). - Le règlement de fonctionnement a été revu pour ajouter un article relatif à la sécurité. L’existence d’un plan bleu n’assure pas une totale gestion des risques. Le plan de continuité des activités datant de 2016 et donc non révisé à la suite de la crise du COVID 19 ne contient pas tous les éléments permettant d’assurer le rappel et la présence des effectifs minimums en cas d’urgence définis dans le document (

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

). - Sans méconnaître les difficultés de recrutement d’un médecin coordonnateur, la

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

est maintenue au regard de la réglementation. - Le constat d’un bon niveau de prévention et de satisfaction des familles ne peut être retenu pour justifier de l’absence de présence quotidienne d’infirmier au sein de la résidence (

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

). 28/11/2024 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de votre activité. Vos données sont conservées 10 ans et sont uniquement destinés à l’ARS Bretagne . Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exer cer vos droits Informatique et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données de l’ARS par mail : [courriel retiré] ou par voie postale. 6 place des Colombes CS 14253 35000 Rennes Cedex Tél : [téléphone retiré] www.ars.bretagne.sante.fr - L’absence constatée d’un(e) aide-soignant(e) la nuit peut être liée aux difficultés de recrutement. Cependant cette présence apparaît comme indispensable afin d’être l’interlocuteur soignant de l’IDE d’astreinte, en cas de difficultés. En effet, seuls ces personnels soignants sont en capacité, au regard de la réglementation, d’apporter des soins aux résidents (

Écart 5 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311-3

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

). Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD , est maintenu en « Elevé ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S’agissant des prescriptions, je vous demande d’établir un plan d’actions pour leur mise en œuvre et de le renvoyer à la Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine au Bâtiment 3 soleils 3 place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex ,

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques_01 et 03 1 - Gouvernance

Fondement : L311-3