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EHPAD LES CORBIERES GHRE — ST MALO
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CORBIERES GHRE (ST MALO) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CORBIERES GHRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 350053724 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 10 R DE LA FONTAINE, 35400 ST MALO |
| Département | ILLE ET VILAINE (35) |
| Date d'ouverture | 4 janvier 2017 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Gouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
1 - Gouvernance Prescription 01 Élaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement
Fondement : L311-8 CASF
Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux
ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, je prends bonne note des travaux engagés sur le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et la recherche d’un temps de coordination médicale. Dans l’attente de la finalisation et validation de sdits documents, j e maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Moyen ». Je vo
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
1 - Gouvernance Prescription 03 Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement
Fondement : L311-7 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
1 - Gouvernance Prescription 04 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d ’une offre de recrutement d ’un médecin coordonnateur
Fondement : D312-156 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| ST-MALO_Ehpad-Les-Corbieres-Ghre | Document | ARS Bretagne | |
| ST-MALO_Ehpad-Les-Corbieres-Ghre_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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