EHPAD LA BALME — LIMOGNE EN QUERCY

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF La structure indique que le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement sont un même document. La structure a transmis le contrat de séjour comprenant le règlement intérieur, validé le 22 juin 2023 en CST puis en CA. Conformité. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare ne pas avoir réalisé de livret d’accueil du résident.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La structure déclare, au jour du contrôle , ne pas remettre de livret d’accueil à chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF

Fondement : L311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare ne pas remettre de livret d’accueil à chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a bien été transmis par la structure et prévoit bien sa signature par l’établissement et le résident ou son représentant légal. Conformité. ARS Occitanie EHPAD LA BALME – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_08 Page 8 sur 16 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 L’arrêté du MEDCO est daté et signé du 07 janvier 2016, il était auparavant en CDD depuis 2005. La structure indique que le contrat de séjour comprend 13 annexes (d’au

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-157 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare, au jour du contrôle, que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare, au jour du contrôle, que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les résultats d’appel à candidature pour l’élection au CVS. Le document est daté du 18 mars 2024. Le CVS est constitué. La structure a bien transmis des comptes rendus des réunions de CVS datés du 23 mai 2023 et d

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 42 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La règlementation prévoit pour la capacité de 42 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,20, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. L’arrêté de nomination de l’IDEC est daté et signé du 27 décembre 2011. La structure informe qu’une IDE titulaire faisant fonction IDEC à 0,8 ETP a pu travailler en commun avec l’IDEC et le MEDCO « à la bonne réalisation de la coupe Pathos, organiser des groupes de travail transverses des services (prévu dans les roulements de tous les agents et tous les mardis) afin de faire des formations en interne notamment. » La structure ajoute que « la nouvelle organisation a permis également de dé

Fondement : D3121

Écart 5 — Signalement des événements graves

Au jour du contrôle, la structure n’a pas de procédure de déclaration Art. L.331-8-1 du CASF Prescription 5 : 1er juin 2025 svp Prescription 5 maintenue. ARS Occitanie EHPAD LA BALME – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_08 P a g e 4 | 8 des dysfonctionnements et EIG aux autorités. Finaliser la procédure en cours d’élaboration et la transmettre à l’ARS. Les délais de transmission de la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG doivent être les plus courts possibles compte tenu des enjeux liés à la déclaration d’évènements pouvant porter atteinte à la bientraitance des résidents. Effectivité fin 2024

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

Au jour du contrôle, la structure n’a pas de procédure de déclaration Art. L.331-8-1 du CASF Prescription 5 : 1er juin 2025 svp Prescription 5 maintenue. ARS Occitanie EHPAD LA BALME – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_08 P a g e 4 | 8 des dysfonctionnements et EIG aux autorités. Finaliser la procédure en cours d’élaboration et la transmettre à l’ARS. Les délais de transmission de la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG doivent être les plus courts possibles compte tenu des enjeux liés à la déclaration d’évènements pouvant porter atteinte à la bientraitance des résidents. Effectivité fin 2024

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement, transmis au jour du contrôle, ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.311-385 du CASF Art. D 312-158 du CASF

Fondement : D.312-155-3 · D.311-385 CASF · D312-158 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement, transmis au jour du contrôle, ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer de 13 annexes au contrat de séjour créées en 2023 à la réalisation du nouveau contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure informe que la procédure d’admission a été créée en 2023 mais n’est pas formalisée au jour du contrôle. Elle précise qu’avant cette date la direction était « exclue » de cette procédure d’admission. La structure ajo

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF