EHPAD LE GRAND CHAI — BALARUC LE VIEUX

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le projet d’établissement n’est pas conforme aux article L311-8 du CASF et article D31126 du CASF Injonction : Mettre à jour le projet d’établissement conformément aux articles L311 -8 du CASF et D311-26 du CASF en sollicitant le conseil de la vie social pour avis. 6 mois Le projet d’établissement 20242029 est en cours d’élaboration depuis décembre 2023 et sera finalisé début juin 2024 (Cf. retro planning). Une réunion d’information du CVS a également eu lieu (Cf. Mail ordre du jour membre du CVS). Démarrage des groupes de travail en janvier avec le personnel (Cf. note de service à destination des professionnels et Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Le projet d’établissement 2024-2029 a été finalisé et présenté aux membres du CVS le 10/07/2024 ainsi qu’aux professionnels le 24/06/2024. (Cf. PJ compte rendu du conseil de vie sociale et PV du CSE Annexe 1) Ecart levé émargement groupe de

Fondement : L311-8 CASF · D3112 · L311 · D311-26 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Les relevés de conclusions et l’instauration du CVS ne sont pas communiqués aux autorités (ARS et CD) D311-4 D311 -20 et D311-27 Injonction :Les relevés de conclusions et l’instauration du CVS doivent être communiqués aux autorités 1 mois Les Comptes rendus des CVS de l’année 2023 ont été envoyés aux autorités administratives le 02/04/2024 (Cf. mail envoi aux autorités et compte rendu des CVS de mai, juillet et décembre 2023) Annexe 5 Annexe 6 Le compte rendu du CVS du 10/07 a été envoyé le 13 août accompagné du compte rendu de la commission gériatrique du 01er février 2024. (Cf. mail Annexe 2) Ecart levé

Fondement : D311-4 · D311 · D311-27

Écart 3 — Personnel et encadrement

6 ASH font fonction d’AS ,établissement ne peut garantir les prestations réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées (art l312 - 1-22 du CASF) Injonction :s’assurer que l’ensemble des AS soient diplômées 6 mois La direction reste dans une démarche de montée en compétence. A ce jour, sur 6 ASH faisant fonction, 4 ont déjà donné leur accord pour réaliser une VAE en 2024 pour le diplôme aide-soignant ; 2 sont déjà inscrits sur France VAE et ont RDV avec l’architecte de parcours missionné par la Croix Rouge le 9 avril 2024. (Cf. attestation inscription) Annexe 7 Annexe 8 Ecart levé Une fiche de poste ASH faisant fonction a été remise et signée par chaque professionnel concerné et intégrée dans leur dossier administratif. (Cf. Fiche de poste)

Fondement : l312

Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas de l’ensemble des bulletins du casier judicaire national dans le s dossiers de tous les personnel s, l’établissement n’est pas en mesure de vérifier les aptitudes des professionnels à exercer auprès de personnes vulnérables (article L133.6 du CASF). Injonction : S’assurer de disposer de l’extrait de casie r judiciaire de tous les professionnels et l’insérer dans tous les dossiers administratifs. 1 mois Nous avons procédé depuis la réception du présent rapport à une vérification et à une demande de tous les casiers judiciaires et l’insérons dans les dossiers des salariés. Au 05/04/24, 7 casiers judiciaires sont encore en attente et 15 casiers ont été reçus dernièrement sur les 48 salariés. (Cf. liste des casiers judicaires manquants) Annexe 9 Les casiers judiciaires pour l’ensemble des professionnels ont été insérés dans tous les dossiers administratifs. Ecart levé

Fondement : L133

Écart 5 — Personnel et encadrement

Il existe parfois des glissements de tâches en cas d’absentéisme. Injonction : Se conformer aux actes et soins définis par l’article R4311 -4 du code de la santé publique 1 mois Il n’y a pas de glissements de tâche en cas d’absentéisme puisque nous avons 1 ETP au niveau du soin et de l’hôtellerie dit « personnel volant » qui nous permet de prendre le relais. En cas de plusieurs absences simultanées nous déployons notre processus « Absence Annexe 10 Ecart levé inopinée » afin d’assurer une continuité du service sans glissement de tâches (Cf. procédure absence inopinée)

Fondement : R4311

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le Dr M olina est médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD depuis l’été 2021. Il est présent 2 jours/semaine, soit 0,4 ETP. Au regard de la ré glementation, la quotité de travail du médecin devrait ê tre de 0,6 ETP. Toutefois, la mission d’inspection a conscience des difficultés de recrutement de médecin coordonnateur. Le passage du Dr Molina médecin coordonnateur à 0.6 ETP est effectif depuis le 01/01/2024. (Cf. avenant au contrat de travail) Annexe 11 Ecart levé

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le local à DASRI est dépourvu de système d’aération, le revêtement des murs ne permet pas un lavage à l’eau, il n’est pas doté d’une arrivée d’eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées. L’établissement doit se conformer à l’article 8 de l’arrêté du 7 septem bre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (arrêté modifié par arrêtés du 14 octobre 2011, du 20 mai 2014 et du 20 avril 2020). 6 mois Un devis est en cours pour la mise en conformité du local DASRI. Nous sommes dans l’attente de la livraison d’une armoire à DASRI (Cf PJ bon de commande signé Annexe 3). Les travaux du local DASRI ne pouvant être réalisés. Ecart levé. La mission d’inspection souhaite être informée de la réception de l’armoire et de sa date de mise en fonction.