RESIDENCE TREMER — PENESTIN

Écart 1 — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS ; Article L311-8 du CASF 1 mois Compte rendu de CVS Maintenue L’établissement confirme que la consultation du CVS n’est pas notifiée dans le projet d’établissement. Dans l’attente du compte rendu de CVS correspondant, la prescription est maintenue.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. Article D311-16 du CASF 6 mois Comptes rendus de CVS 2023 Maintenue L’établissement mentionne qu’en période COVID il n’a pas été possible de réunir le CVS. Dans l’attente de la preuve que le CVS se réunit de nouveau au moins trois fois par an, la prescription est maintenue

Fondement : D311-16 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

S’assurer systématiquement et préalablement à leur prise de fonction, de l’aptitude des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Article L133-6 du CASF 1 mois Procédure Maintenue L’élément de preuve demandé n’est pas fourni. Par ailleurs, l’argument selon lequel un seul des quelques dossiers consultés par la mission n’était pas conforme est inopérant. La prescription est donc maintenue. N° Injonction/Prescr iption (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection

Fondement : L133-6 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

En lien avec le bailleur, mettre en œuvre la traçabilité de relevés fréquents des résultats du dispositif de mesure de mouvement du bâti, recourir en tant que de besoin à une expertise extérieure pour analyse des risques bâtimentaires structurels et prendre le cas échéant toute mesure utile de sécurisation des personnes hébergées. Article L311-3 du CASF Immédiat pour la traçabilité et dès que nécessaire pour le reste Procédure traçabilité Tout document de preuve des démarches nécessaires identifiées et ce jusqu’à intégration de nouveaux locaux Maintenue Aucun élément de preuve n’est fourni. Dans l’attente, la prescription est maintenue. Par ailleurs, le fait que l’établissement ne soit pas propriétaire des bâtiments ne le dédouane pas de la responsabilité qui lui incombe en termes de sécurité des conditions d‘accueil des résidents et de prendre toute mesure utile y compris auprès du bail

Fondement : L311-3 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Organiser, dans une logique respectant au mieux la liberté des résidents, une sécurisation des fenêtres de l’établissement permettant d’éviter tout risque de défenestration. Article L311-3 du CASF 1 mois Avis du défenseur des droits et du CVS, note d’explication relati ve au dispositif de sécurisation retenu et tout élément de preuve quant à sa mise en œuvre. La prescription est modifiée Afin de concilier liberté et sécurité des résidents et compte tenu de l’avis sollicité auprès du défenseur des droits et du CVS, la prescription est modifiée. A noter que le tableau de s prescriptions envisagées comportait une coquille (erreur d’article du CASF). Le numéro d’article du CASF est modifié dans le présent tableau.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Revoir dans un délai de 6 mois, les modalités de prise de repas et d’alimentation des résidents afin d’éviter des périodes de jeûne nocturne trop longues, dans le respect de la règlementation. Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle 6 mois Procédure organisationnelle Non maintenue Compte tenu de la proposition de collations nocturnes et de l’abrogation des dispositions relatives au jeûne de l’arrêté du 26 avril 1999, la prescription n’est pas maintenue mais l’établissement est invité à engager une réflexion sur les mesures organisat ionnelles permettant de réduire cette durée.

Écart 8 — Autres constats

Elaborer, dans un délai de 6 mois, pour chaque résident accueilli un projet d’accompagnement individualisé, dans le respect de la réglementation. Article L311-3 3° du CASF 6 mois Tableau de traçabilité de suivi des PAI Maintenue L’établissement confirme la nécessité de formaliser une traçabilité d u suivi des projets d’accompagnement individualisés. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : L311-3

Écart 9 — Autres constats

Revoir, dans un délai de 3 mois, les conditions de stockage des dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations, dans le respect de la réglementation. Articles L311 -3 du CASF et L1110-4 du CSP 3 mois Procédure organisationnelle Maintenue Si l’établissement fait état de l’existence d’un dossier usager informatisé et d’un accès à la salle de soins par digicode, il confirme toutefois la nécessité d’une réflexion concernant l’accès aux dossier s papier. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : L311 · L1110-4 CSP

Écart 10 — Autres constats

Mettre en place, dans un délai d’un mois, une organisation visant à prendre en charge de la manière la plus efficiente possible la douleur des résidents accueillis, dans le respect de la réglementation. Article L1112-4 du CSP 1 mois Procédure organisationnelle Maintenue L’établissement confirme la nécessité de formaliser une prise en charge de la douleur. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : L1112-4 CSP

Écart 11 — Circuit du médicament

Mettre en place, dans un délai d’un mois, une organisation de distribution des traitements médicamenteux garantissant la sécurité des personnes accueillies, dans le respect de la réglementation (article L311-3 du CASF) et des recommandations de bonnes pratiques de l’HAS. Article L311-3 du CASF Outil de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments (HAS) – mai 2013 1 mois Procédure organisationnelle Maintenue L’établissement s’engage à établir un plan d’actions. Dans l’attente d’une mise en œuvre de la prescription, celle-ci est maintenue. N° Injonction/Prescr iption (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection

Fondement : L311-3 CASF

Écart 12 — Circuit du médicament

Se mettre en conformité avec la réglementation, dans un délai de 3 mois, en matière de détention de médicaments (article R5126-108 du CSP). Article R5126-108 du CSP Arrêté du 21 octobre 2014 du DGARS Bretagne OMEDIT de NORMANDIE « Qualité de la prise en charge médicamenteuse en EHPAD – Décembre 2018 » 3 mois Actions correctives mises en œuvre Maintenue L’établissement s’engage à établir un plan d’actions. Dans l’attente d’une mise en œuvre de la prescription, celle-ci est maintenue.

Fondement : R5126-108 CSP

Écart 13 — Circuit du médicament

Sécuriser immédiatement les locaux de stockage des médicaments dans l’établissement, dans le respect de la réglementation. Article R4312-39 du CSP Immédiat Actions correctives mises en œuvre Maintenue L’établissement s’engage à établir un plan d’actions. Dans l’attente d’une mise en œuvre de la prescription, celle-ci est maintenue. TABLEAU 2 : SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS N° Recommandation (N° Remarque) Remarque Contenu Référentiels Recommandation 1 Remarque n°1 Mettre en place un suivi du projet d’établissement en prenant en compte les recommandations de la HAS/ANESM de décembre 2009 portant sur l’élaboration, la rédaction et l’animation du projet d’établissement ou de service. Recommandation ANESM Décembre 2009 : "Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service" Recommandation 2 Remarque n°2 Intégrer au projet d’établissement un projet général de soins élabo

Fondement : R4312-39 CSP · D312-158 CASF