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EHPAD et établissements inspectés à TOULOUSE (31)

24 établissements de TOULOUSE ont un rapport d'inspection publié, 86 constats au total.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

EHPAD RESIDENCE L'ECUYER

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 30 constat(s) publié(s)

l’établissement ne démontre pas avoir recherché systématiquement le consentement éclairé de chacune des personnes accueillies. Il ne respecte pas l’article 3-1 du contrat de séjour. Par ailleurs l’avis technique du psychologue ne peut qu’appuyer la signature…
la déclaration d’affectation des résultats dans les ERRD transmis aux autorités de tarification, onglets «tableau d’affectation des résultats” et “suivi de l’affectation des résultats” ne se traduit pas dans les états financiers officiels du gestionnaire la…
le gestionnaire institutionnalise le glissement de tâches en établissant des fiches de postes d’ASH faisant fonction AS”. Trois salariés sont employés comme “faisant fonction d’aide- soignant”, emploi non existant réglementairement Qualité et sécurité de la…

EHPAD DOMAINE DE BORDEROUGE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 8 constat(s) publié(s)

(écart majeur) L’accès aux médicaments détenus dans l’établissement n’est pas sécurisé. Article R5126-109 du CSP Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés…
(écart non majeur): La procédure de signalement des évènements indésirables n’est qu’un document de travail datant de novembre 2020 et signalé comme non diffusable et n’est pas appropriée par l’ensemble des agents. Article L331-8-1 CASF Article L.1413-14 CSP…
(écart non majeur) Le DUD est signé le 01/02/2022 par le Directeur Général Délégué d’ORPEA alors qu’il a été limogé et démis de ses fonctions par le conseil d’administration du groupe le 30 janvier 2022. Article D312-176-5 CASF => Prescription 3 : Régulariser…

EHPAD MAURICE GARRIGOU

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 8 constat(s) publié(s)

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art.…
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du…
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du…

EHPAD RESIDENCE LA COTONNIERE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 5 constat(s) publié(s)

La mission constate, le jour du contrôle, que la structure ne remet pas de livret d’accueil à chaque nouveau résident ce qui contrevient à l’article L.311-4 du CASF. Art. L311-4 du…
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 &…
La mission constate, le jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du…

EHPAD SAINTE MONIQUE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 5 constat(s) publié(s)

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions…
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret…
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du CASF. Art. R.311-33 du…

EHPAD GAUBERT

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)

En ne remettant pas le livret d'accueil comme prévu par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF . Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et…
L'EHPAD déclare ne pas avoir engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Art. D312-203 du CASF Art. R314-223 du CASF Art. D312-158-10°…
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de ETP pour 60 places contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du…

EHPAD CAROLINE BARON

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

l’établissement n’a pas mis en place une traçabilité systématique de la vérification de l’extrait du casier Bulletin n°2 de tous les employés recrutés en CDI ou en CDD préalablement à la signature du contrat de travail. Art. L133-6 CASF Prescription 2 : Le…
Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration…
Le temps de présence du MEDEC n’est pas conforme à la réglementation en vigueur au 1er janvier 2023. Art.D312-156 du…

EHPAD DOMAINE DE LA CADENE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art.…
Les comptes rendus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Signature : Art. D. 311-20 du…
La règlementation prévoit pour la capacité de 53 places autorisées, un ETP de 0.40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du…

EHPAD KORIAN LA COTE PAVEE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

Certains salarié(e)s ASH ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Art. L4394-1 du CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité…
La procédure de gestion des signalements EIG et EIGS doit mettre en avant le signalement sans délai aux autorités. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP…
L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur (MEDCO) D. 312-156 et suivants. Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril…

EHPAD LES FONTAINES

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et…
Des salariés sont en statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe: Art. D.312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L311-3 du…
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Le temps ne pourra être inférieur à 0.60 ETP pour 90 places autorisées. Art. D.312-156 du…

EHPAD ANTOINE DE SAINT EXUPERY

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. Article D.312-1550 modifié par Décret…
Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du…

EHPAD ARC-EN-CIEL

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 80 places autorisées ce qui c contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312-156…
Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-20 du…

EHPAD LE CLOS D'EUGENIE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

À la date du contrôle, la convention avec un établissement d'hospitalisation de court séjour du CHU n’est pas encore finalisée dans sa version actualisée. Article…
La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312176-6 à 9 du…

EHPAD LES MINIMES

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins…
Le document de spécialisation en gériatrie n’a pas été transmis, la mission ne peut pas vérifier la conformité à la spécialisation. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS,…

EHPAD RESIDENCE SENIOR TIBAOUS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du…
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du…

EHPAD RESIDENCE TOLOSA

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du…
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Article D312155-0 du…

EHPAD MA MAISON

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 1 constat(s) publié(s)

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312176-6 à 9 du CASF pour le secteur public. EHPAD privé : Art. D.312-1766 à 9 du…