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EHPAD SAINTE MONIQUE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE MONIQUE (TOULOUSE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINTE MONIQUE
Numéro FINESS	310794631
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	17 R DU TCHAD, 31300 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 septembre 1993

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser l’actualisation du projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 1er trimestre 2025

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

Art. L.331-8-1 CASF Prescription 3 : Immédiat

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : levée ARS Occitanie EHPAD SAINTE MONIQUE – Contrôle sur pièces du 20 août 2024 Dossier MS_2024_31_CP_52 P a g e 3 | 4 La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « sans délai ». Transmettre la procédure à l’ARS.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. L.311-8 du CASF

Fondement : D.312-155-3 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet projet général de soins. Effectivité : 1er Trimestre 2025.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Sainte Monique CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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