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EHPAD DOMAINE DE LA CADENE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOMAINE DE LA CADENE (TOULOUSE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DOMAINDE DE LA CADENE SITE LA CADENE
Numéro FINESS	310784491
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 IMP DE LA CADENE, 31200 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 avril 2008

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Signature : Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 53 places autorisées, un ETP de 0.40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 20242025

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « sans délai ». Transmettre la procédure à l’ARS. Délai : Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Domaine De La Cadene CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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