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EHPAD GAUBERT — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD GAUBERT (TOULOUSE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD GAUBERT
Numéro FINESS	310784822
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 R SAINTE LUCIE, 31300 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	9 juillet 1964

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualitéAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En ne remettant pas le livret d'accueil comme prévu par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF . Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS 3 mois Levée de la prescription n°1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023_31_CP_8 EHPAD GAUBERT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 14 Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de ETP pour 60 places contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF (0.60 ETP pour 60 places) ; transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Démarche qualité

L'EHPAD déclare ne pas avoir engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Art. D312-203 du CASF Art. R314-223 du CASF Art. D312-158-10° CASF

Fondement : D312-203 CASF · R314-223 CASF · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°3 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023_31_CP_8 EHPAD GAUBERT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

Art. L313-26 du CASF

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre d’un protocole de soins avec l’équipe soignante et 3 mois Levée de la prescription n°4 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023_31_CP_8 EHPAD GAUBERT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 14 La structure ne fait pas état d’un protocole de soins élaboré avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites au moment de la prise. Ce protocole répond aux dispositions de l’article L313-26 du CASF. transmettre le justificatif à l’ARS. l AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Gaubert CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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