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EHPAD DOCTEUR MARIE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOCTEUR MARIE (TOULOUSE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DOCTEUR MARIE
Numéro FINESS	310782214
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 R OZENNE, 31052 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 septembre 1960

Ce qui a été constaté — 3 constats

Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que les 3 comptes rendus des CVS de l’année 2023 (document probant n°13) n’ont pas été transmis. Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D.311-4

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS conformément à la réglementation Transmettre les 3 comptes rendus des CVS de 2023 (document probant n°13) pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Autres constats

Pour une capacité de 20 résidents, la réglementation prévoit 0,40 ETP de MEDCO. L’établissement déclare ETP de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 20242025

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Docteur Marie CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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