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EHPAD VITALITE SERENITE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VITALITE SERENITE (TOULOUSE) : 33 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VITALITE SERENITE
Numéro FINESS	310020300
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 IMP DE LA CHARBONNIERE, 31400 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	8 octobre 2012

Ce qui a été constaté — 33 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualité

Écart 1 — Autres constats

L'établissement ne respecte pas l'autorisation délivrée par les autorités de tarification et de contrôle.

Ce qui est prescrit : Respecter strictement la capacité autorisée en stoppant toute nouvelle admission pour atteindre 83 résidents au maximum.

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Écart 2 — Autres constats

S’agissant de l’hébergement en sur capacité: l'établissement n’a pas porté à la connaissance desdites autorités la modification de capacité et n’a pas obtenu leurs accords préalables.

Ce qui est prescrit : Respecter strictement les places dédiées à chaque modalité d'accueil conformément aux dispositions de l’arrêté d’autorisation ( 80 HP + 3 HT).

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d'un projet d'établissement conforme à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement.

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Écart 4 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement est annexé au contrat de séjour mais il comporte plusieurs dispositions non conformes à la réglementation en vigueur au vu des évolutions issues du Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L312-1 CASF.

Fondement : L312-1 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à Jour le fonctionnement règlement de conformément à la réglementation actuellement en vigueur.

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Écart 5 — Droits des résidents

L'équipe managériale n’a pas élaboré le document réglementaire annexé au contrat de séjour décrivant les Rappel de la réglementation Art. L313-22 CASF D312-155-0 CASF Art. L313-22 CASF D312-155-0 CASF Art. R311-33 à R311-37-1 CASF Art. L311-4, L311-4-1-1, L342-2 CASF Art. R311-0-6 et R311-0-9 CASF Synthèse des écarts/remarques constatés et décisions envisagées Inspection de l’'EHPAD Vitalité Sérénité à Toulouse (31) Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription Recommandation)

Fondement : L313-22 CASF · D312-155-0 CASF · R311-33 · R311-37-1 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer à chaque contrat de séjour le document réglementaire spécifique décrivant Les mesures individuelles d'hébergement. Délais de mise en œuvre Immédiat Immédiat 1 mois Réponse de l’établissement Décision Prescription maintenue L'information sur le non-respect de la capacité autorisée a été communiquée au Jour de l'inspection. Dans l'intervalle des 4 mois il était possible de remettre sa capacité en conformité Prescription maintenue Cf. Supra Prescription maintenue Prescription maintenue Le document transmis comporte toujours des erreurs, notamment la règlementation relative au CVS Prescription maintenue Le document transmis est un modèle de PAP, différent de l’annexe visée à l’article R3 Délai : Immédiat.

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La composition du CVS ne répond pas aux exigences du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. entrées en vigueur au 1% janvier 2023.

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS.

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

La mission n’a pas observé de démarche spécifique relative à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance

Ce qui est prescrit : Intégrer au projet d'établissement la démarche spécifique de l'établissement relative à la politique de prévention et de lutte contre La maltraitance .

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Écart 8 — Autres constats

L'équipe managériale n’a pas formalisé de dispositif d'anticipation et gestion des menaces sanitaires et situations sanitaires exceptionnelles. Ant. L311-6. D311-3 et suivants CASF Art. L311-8 CASF Art. L311-8. Art. D312-160 : Art. R311-35 CASF

Fondement : L311-6 · D311-3 · L311-8 CASF · L311-8

Ce qui est prescrit : Elaborer le dispositif d'anticipation et gestion des menaces sanitaires et situations sanitaires exceptionnelles. 3 mois 6 mois 6 mois CASF qui concerne les mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. Délai : 3 mois.

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Écart 9 — Autres constats

Les attestations d'inscription à l’ordre professionnel ou au répertorre ADELI selon la profession paramédicale concernée, ne sont pas systématiquement présentes dans le dossier du salarié. Art. L. 4311-15 et L.4312-1 CSP arrêté du 17 juillet 1998 Art. L312-1-II CASF

Fondement : L.4311-15 · L.4312-1 CSP · L312-1

Ce qui est prescrit : Joindre aux dossiers des salariés (embauchés et pour tout nouvel arrivant) l’attestation d'inscription à l’Ordre ou à ADELI selon la profession de santé concernée. Immédiat Prescription maintenue Le document transmis est un compte rendu de CVS, il ne permet pas de connaitre avec précision la composition du CVS. En effet, n'y figure pas ni la medco, ni le représentant des majeurs protégés. Prescription maintenue La rédaction de procédure n'est pas gage d’appropriation de la culture qualité. Prescription maintenue Comme indiqué dans les échanges, durant l'été, d’une part le document comporte des incohérences, d'autre part il ne respecte pas les dispositions visées par |’ instruction du 28 nove Délai : Immédiat.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

L'établissement a recours une majorité d’aides-soignants faisant-fonction non qualifiés et non engagés dans un parcours de formation. Art. L. 4311-15 et L. 4312-1 CSP arrête du 17 juillet 1998 Art. L312-1-II CASF

Fondement : L.4311-15 · L.4312-1 CSP · L312-1

Ce qui est prescrit : Recruter des aides-soignants diplômés et mettre en œuvre une politique active de qualification des faisant fonctions. Immédiat professionnel (IDE, médecin notamment). Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’absence de fermeture des lieux de stockage et de maintien en état d'usage des dispositifs médicaux et non médicaux. la sécurité des résidents n’est pas garantie.

Ce qui est prescrit : Fermer à clé systématiquement les lieux de stockage et de maintien en état d'usage des dispositifs médicaux et non médicaux.

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Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de réponse aux appels malade, la sécurité des résidents n’est pas garantie. Arrêté du 07/09/1999 Art L311-3 alinéa ler CASF, Charte des droits de la personne accueillie art 7

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Garantir la réponse aux appels malades dans un délai adapté en définissant une organisation opérationnelle et en l’évaluant régulièrement. Immédiat Immédiat Prescription maintenue Le document transmis ne permet pas d’objectiver la politique de qualification mise en place Délai : Immédiat.

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Écart 13 — Autres constats

Le MEDEC n'a pas formalisé les modalités du projet d'accompagnement imdividuel de chaque résident. Art. L311-3, L312-1 et D312158 CASF

Fondement : L311-3 · L312-1 · D3121

Ce qui est prescrit : Formaliser les modalités du projet d'accompagnement individuel de chaque résident dans le dossier de soins. Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis

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Écart 14 — Personnel et encadrement

La qualification et le temps de travail du MEDEC ne sont pas conformes au fonctionnement réglementaire d’un EHPAD de 80 places.

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité qualification et le temps de travail du MEDEC selon la capacité autorisée de l'établissement (80 places).

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Écart 15 — Autres constats

Le MEDEC n'a pas élaboré le projet général de soins de l'établissement adapté à la population hébergée. Art. L313-12 V ; R311-0-7 CASF Art. D312-156 à D312-159-1 CASF Art. L6143-2-2 : D312-158 CASF

Fondement : L313-12 · R311-0-7 CASF · D312-156 · D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet général de soins de l'établissement. 6 mois Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription maintenue Le contrat du MEDEC du 9 mai 2022 envoyé est signé pour un temps de travail de au lieu de 0.6 ETP Attente de justificatif de la mise en conformité de la qualification et du temps de travail du MEDEC selon la capacité autorisée de l'établissement (80 places). Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Délai : 6 mois.

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Écart 16 — Autres constats

Le MEDEC n'assure pas sa mission de coordination des parcours de soins des résidents.

Ce qui est prescrit : Assurer la coordination des parcours de soins par le MEDEC.

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Écart 17 — Démarche qualité

Le MEDEC ne procède pas à l'évaluation gériatrique de la charge en soins au moyen de la classification PATHOS.

Ce qui est prescrit : Evaluer la charge en soins de chaque résident au moyen du score PATHOS.

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Écart 18 — Démarche qualité

Le MEDEC ne procède pas à l'évaluation gériatrique globale de l'établissement (GMP et PMP).

Ce qui est prescrit : Réaliser l'évaluation gériatrique globale de l'établissement (GMP / PMP)

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Écart 19 — Organisation des soins

Le MEDEC n'a pas procédé à la rédaction d’une procédure commune avec les médecins traitants intervenants auprès des résidents de gestion des situations individuelles de besoins en soins urgents et non

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure commune avec les médecins traitants intervenants auprès des résidents de gestion des situations individuelles de besoins en soins urgents et non programmés.

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Écart 20 — Personnel et encadrement

Le MEDEC n'a pas formalisé sa politique de communication, information et formation des professionnels de santé intervenant auprès des résidents dans le cadre du projet général de soins.

Ce qui est prescrit : Formaliser la politique de communication. information et formation des professionnels de santé intervenant auprès des résidents dans le cadre du projet général de soins à élaborer (cf.

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Écart 21 — Autres constats

Le MEDEC n'a pas remis le RAMA.

Ce qui est prescrit : Transmettre annuellement le RAMA à l’ARS.

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Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de centralisation des appels des résidents et en l'absence de contrôle de l’effectivité des interventions IDE/AS la sécurité des | Art. D312-158 CASF Art. L314-9 ; R314-170 : R314-170- 1 CASF Art. R232-18 D312-158 CASF Art. R311-0-7 CASF Art. L314-9 ; R314-170 : R314-170- 1 CASF Art. R232-18 D312-158 CASF Art. R311-0-7 CASF Art .D312-158 CASF Art .D312-158 CASF Art .D312-158 CASF Art. L311-3 CASF

Fondement : D312-158 CASF · L314-9 · R314-170 · R232-18

Ce qui est prescrit : Revoir le dispositif d'appel malade pour garantir la centralisation des appels des résidents et effectuer des contrôle réguliers d’effectivité des interventions AS/TDE sur Immédiat 6 mois Immédiat Immédiat Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription levée Prescription maintenue Aucun justificatif n’est transmis Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription levée Prescription maintenue résidents n’est pas garantie, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 CASF. Délai : Immédiat.

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Écart 23 — Organisation des soins

Les contentions physiques et chimiques sont prescrites par un médecins, sans toutefois mentionner de durée.

Ce qui est prescrit : Veiller à l'inscription par les médecins traitants d'une durée de validité de la prescription pour toutes les contentions physiques et chimiques.

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Écart 24 — Sécurité des personnes et des locaux

Les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire lors de repas ne font pas l’objet d’une appropriation suffisante par les équipes, pouvant générer un risque pour les résidents.

Ce qui est prescrit : Réaliser un audit sur les conditions d'hygiène du service des repas en lien avec le prestataire restauration et élaborer un plan d'actions correctif en conséquence.

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Écart 25 — Autres constats

A l’unité protégée, l’absence de plan de table présente un risque majeur d'erreur dans la distribution des repas pour les résidents ayant des textures adaptées. Art. L311-3, 1° CASF Art. L311-3 CASF Art. L311-3 CASF l’ensemble des plages d'ouverture de l'établissement (jour / nuit / weekend end).

Fondement : L311-3 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un plan de table pour l’unité protégée, visible et accessible lors des repas, précisant les différentes textures. 1 mois 1 mois Immédiat Le MEDEC n’a pas procédé à l’analyse des risques sanitaires de la population hébergée pour adapter les bonnes pratiques professionnelles à l’établissement. Aït. CASF Délai : 1 mois.

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Écart 27 — Personnel et encadrement

Le MEDEC n'a pas mis en œuvre les modalités de commumecation, acculturation et formations internes et externes aux bonnes pratiques professionnelles gériatriques. Art. CASF D312-158

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de communication. d’acculturation et de formation en continu (en interne et en externe) aux bonnes pratiques professionnelles gériatriques. 3 mois Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Délai : 3 mois.

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Écart 28 — Autres constats

Le MEDEC n'a pas élaboré un dossier type de soins permettant de mettre en œuvre un plan d'accompagnement individuel pour chaque résident amsi que le contrôle de son observance Art CASF D312-158

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Elaborer un dossier de soins type permettant de mettre en œuvre un plan d'accompagnement individuel pour chaque résident ainsi que le contrôle de son observance. l mois Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis dans un objectif de qualité et de sécurité de la prise en charge

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Écart 29 — Autres constats

Le circuit de gestion des DASRI ne respecte pas la réglementation. Ant. R1335-1 à 5 du CSP

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : 1 mois Mettre le circuit DASRI en conformité avec la réglementation. Délai : 1 mois.

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Écart 30 — Circuit du médicament

L'étude du circuit du médicament révèle de nombreux risques d'erreurs dans la chaine technique et clinique en termes de : - _ Identito-vigilance défauts de transmission de l'information et de coordination des interventions. Gestion des péremptions, sécurisation des rangements, gestion des toxiques. Hygiène, propreté. utilisation des locaux de soins. Ait. L313-26 : R4311-2 et suivants : R431210 et suivants : R4127-2, 3. 8. 34 et 70 : R4235-48 du CSP Art L313-251et R313-26 du CASF

Fondement : L313-26 · R4311-2 · R4312 · R4127-2

Ce qui est prescrit : Réévaluer et mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires afin de diminuer les risques d'erreurs dans la chaîne technique et clinique du circuit du médicament (propreté, hygiène, gestion des stocks, sécurisation des zones de stockage, identito-vigilance). Prescription maintenue Délai porté à 3 mois Délai : 3 mois.

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Écart 31 — Circuit du médicament

L'équipe managériale n’a pas remis les documents relatifs à la politique du médicament. Art. D312-158 CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer la politique du médicament spécifique à l'établissement. Prescription maintenue

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Écart 32 — Gouvernance et projet d'établissement

Aucune convention de partenariat signée avec les établissements, structures et professionnels de santé du territoire pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques du projet institutionnel n'a été remise. Art. L311-8 ; D311-38 L312-7: D312158 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D3121

Ce qui est prescrit : 6 mois Signer les conventions de partenariat nécessaires à la mise en œuvre du projet d'établissement. Prescription maintenue Aucun justificatif n'est transmis Prescription maintenue Poursuivre la signature conventions avec les partenaires de santé du territoire justifiant de l’organisation en parcours soins. Délai : 6 mois.

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Écart 33 — Autres constats

Aucune organisation formalisée de la continuité et permanence des soims de l'établissement n’a été remise. Art.L311-8 D311-38 CASF Art. L312-7 D312-155-0 D312-158 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF · L312-7 · D312-155-0

Ce qui est prescrit : Elaborer les modalités de continuité et de permanence des soins au vu de l'organisation définie sur le territoire d'implantation de l'établissement.

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Écart 34 — Autres constats

L'établissement n'a pas organisé l’accès des résidents aux soins palliatifs. Art. L311-8 D311-38 L312-7 D312-158 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Signer les conventions nécessaires pour l'accompagnement aux soins palliatifs sur l'établissement. 3 mois Prescription maintenue Justificatifs transmis insuffisants au regard de la prescription formulée Prescription levée Remarques Délai : 3 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Vitalité Sérénité CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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