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EHPAD LES FONTAINES — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FONTAINES (TOULOUSE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE LES FONTAINES
Numéro FINESS	310785399
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	92 AV DE CASSELARDIT, 31300 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	12 mai 1981

Ce qui a été constaté — 3 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS 3 mois Levée de la prescription n°1. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_9 EHPAD LES FONTAINES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 13 Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Le temps ne pourra être inférieur à 0.60 ETP pour 90 places autorisées. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF (0.60 ETP pour 90 places autorisées). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2. Délai : 6 mois. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_9 EHPAD LES FONTAINES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 13 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Des salariés sont en statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe: Art. D.312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L311-3 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents euxmêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. A effet immédiat Levée de la prescription n°3 L’établissement doit poursuivre les actions de professionnalisation des agents. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_9 EHPAD LES FONTAINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 13 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques(10) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Fontaines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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