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EHPAD KORIAN LA COTE PAVEE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN LA COTE PAVEE (TOULOUSE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KORIAN LA COTE PAVEE
Numéro FINESS	310019104
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R XAVIER DARASSE, 31500 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 avril 2002

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur (MEDCO) D. 312-156 et suivants. Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Finaliser le recrutement du médecin coordonnateur. 3 Mois Levée de la Délai : 3 Mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des signalements EIG et EIGS doit mettre en avant le signalement sans délai aux autorités. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit établir une procédure de signalement et de gestion des EIG et EIGS mettant en avant le signalement sans délai aux autorités. Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Certains salarié(e)s ASH ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Art. L4394-1 du CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : L4394-1 CSP · D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. Immédiat Prescription maintenue (Dans un délai d'un mois, il faut fournir la preuve de l'inscription de toutes les personnes exerçant en tant que faisant fonction d'AS et suivant une formation en VAE.) AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_31_CP_1 DOSSIER EHPAD LA COTE PAVEE PAGE 5 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Délai Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Cote Pavée CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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