EHPAD MARENGO JOLIMONT — TOULOUSE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L311-8 CASF Le projet d'établissement date de plus de 5 ans, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Réponse du gestionnaire Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription - Recommandation)

Fondement : L311-8 CASF · L311-8 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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Écart 2 — Personnel et encadrement

BMproiessionnels sur M affectés sur des postes d’aides-soignants ne sont pas diplômés, soit 2/3 de l'effectifs soignants, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L312-1-I1, al.4 CASF. L312-1-11, al.2 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

Fondement : L312-1 · L312-1-11

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Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) versé au dossier d'embauche de l'IDEC, l'employeur ne satisfait pas l'obligation définie à l’article L.113-6 CASF.

Fondement : L.113-6 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

La zone de travaux située au 4ème étage n'est pas sécurisée, elle est libre d'accès malgré les risques que présentent le chantier (carrelage saillant, équipements professionnels notamment). Les résidents et le personnel sont exposés à des risques pouvant porter atteinte à l'intégrité physique. L'établissement ne satisfait pas l'obligation définie à l'article L3113 du CASF qui impose au gestionnaire le respect de dispositions législatives et réglementaires garantissant au résident « Je respect de sa dignité, de son intégrité [...] de sa sécurité » Il s'agit d'un écart majeur, entraînant un risque immédiat pour la sécurité des résidents. L113-6 CASF Article L 311-3 CASF

Fondement : L3113 CASF · L113-6 CASF · L311-3 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Article L 311-3 Mesure correctrice impérative 2 : Immédiat CASF L'organisation des repas dans l'unité Affecter à l'unité protégée l'effectif nécessaire protégée ne permet pas de garantir pour l'aide à la prise des repas et pour aux résidents une alimentation et une hydratation en adéquation avec leurs besoins. En ce sens, l'établissement ne satisfait pas l'obligation définie à l'article L311-3 du CASF qui impose au gestionnaire le respect de dispositions législatives et réglementaires garantissant au résident « le respect de sa dignité, de son intégrité [...] de sa sécurité ».

Fondement : L311-3 · L311-3 CASF

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