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EHPAD RESIDENCE SAINT-SIMON — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SAINT-SIMON (TOULOUSE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "RESIDENCE SAINT SIMON"
Numéro FINESS	310003116
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	73 RTE DE SAINT-SIMON BP 93597, 31035 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	30 octobre 1995

Ce qui a été constaté — 3 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR transmis des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS. Bien vouloir transmettre à l’ARS le dernier compte rendu signé. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur en cours de recrutement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation. Art. D. 312-156 CASF. Effectivité fin du 1er semestre 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Saint-Simon CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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