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EHPAD RESIDENCE LA COTONNIERE — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA COTONNIERE (TOULOUSE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LA COTONNIERE
Numéro FINESS	310792692
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	29 CHE DE LA GARONNE, 31200 TOULOUSE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 août 1992

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, le jour du contrôle, que la structure ne remet pas de livret d’accueil à chaque nouveau résident ce qui contrevient à l’article L.311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF

Fondement : L.311-4 CASF · L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Attester de la remise du livret d’accueil à chaque résident. 1 mois Nous remettons à chaque nouveau résident un livret d’accueil. Nous vous transmettons : - Le livret d’accueil. - L’annexe de remise des pièces. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Nous vous transmettons le dernier compte rendu de CVS en date du 18/12/2023 signé par la présidente du CVS. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Au jour du contrôle, le temps d’ETP du médecin coordonnateur, 0,50 ETP pour 80 résidents au lieu de 0,80 ETP, contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Le [personne retirée] étant à temps plein sur le groupe EDENIS elle ne peut assurer qu’un 0.5 dans notre résidence pour le moment.

Écart 4 — Démarche qualité

La mission constate, le jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 3 mois Nous vous transmettons les documents suivants : - Evaluation des pratiques professionnelles, Soins d’hygiène. - La grille d’évaluation des pratiques professionnelles, circuit du médicament. - La grille d’audit interne hébergement, hygiène, restauration. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016 Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Nous vous transmettons une mise à jour de la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG intégrant la notion « sans délai ». Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence La Cotonnière CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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