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EHPAD RESIDENCE L'ECUYER — TOULOUSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE L'ECUYER (TOULOUSE) : 30 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE L'ECUYER |
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| Numéro FINESS | 310793674 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 12 IMP HIPPODROME, 31100 TOULOUSE |
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| Département | HAUTE GARONNE (31) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 décembre 1991 |
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Ce qui a été constaté — 30 écarts
Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’indique pas quand il a été soumis aux instances de l’établissement. Art R31133 à R311- 37 du CASF
Fondement : R3113 · R311
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit préciser la date de passage du règlement de fonctionnement devant les instances. 3 mois Le règlement de fonctionnement sera présenté au prochain CVS qui aura lieu le 13 mars 2024. (cf. ordre du jour) 1 Délai : 3 mois.
Écart 2 — Maltraitance et bientraitance
le projet d’établissement est arrivé à échéance et ne décrit pas la politique de promotion de la bientraitance installée au sein de l’établissement ni l’organisation de l’Unité de Vie Protégé. Aucun des deux documents intitulés “Projet d’Etablissement ” ne satisfait aux conditions réglementaires. Art. L.311-8 et D31138 du CASF
Fondement : L.311-8 · D3113
Ce qui est prescrit : a : le gestionnaire doit engager sans délai le travail préparant le nouveau projet d’établissement. Pour ce faire il doit : Préparer une information à destination de l’ensemble du personnel, Veiller à la production d’un rétro-planning, Garantir une organisation qui prendra en compte l’association du personnel mais aussi des résidents et des familles.
Écart 3 — Droits des résidents
la composition du CVS n’est pas conforme puisqu’elle doit comporter entre autres 2 représentants des personnes accompagnées et un représentant des professionnels employés par l’établissement. Art. L3116, D311-3 et suivants CASF
Fondement : L3116 · D311-3
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit veiller à constituer le CVS conformément à la règlementation. Et transmettre aux autorités le compte rendu du CVS permettant de le vérifier. 3 mois Des élections ont eu lieu le 7 - 09/2023 et ont permis d’élire 1 Représentant des résidents, 2 représentants des familles et 1 suppléant, (voir PV d’élections en PJ). Un PV de carence pour les professionnels a été établi lors ces dernières élections (cf PJ PV de carence d es professionnels). Des élections partielles vont être réorganisées en avril 2024 si des candidats se présentent pour les collèges des représentants des résidents, des professionnels, des représentants des représentants légaux, des groupements des résident s Délai : 3 mois.
Écart 4 — Signalement des événements graves
la mission n’a pas été destinataire d’une procédure de déclaration et de traitement des EI et EIG. Transmettre cette procédure aux autorités. L331-8-1 CASF L1413-14 CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CSP
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit élaborer une procédure de déclaration et de traitement des EI et EIG en s’assurant de la bonne appropriation par l’ensemble du personnel. 1 mois Une procédure de traitement des évènements indésirables signalés en interne et déclarés aux autorités est existante. Les professionnels ont été sensibilisés le 18/01, 19/01, 31/01, 01/02, 02/02 et 05/02/2024. (cf PJ procédure « Gestion des fiches je signale » et « Gestion des EI à déclarer aux autorités » et fiches d’émargement de sensibilisations) 7 Prescription 4 levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Haute-Garonne Inspection de l’EHPAD « L’Écuyer » 13 et 14 décembre 2023 Inspection n° MS_2023_31_HP_03 Page 4 sur 28 Délai : 1 mois.
Écart 5 — Maltraitance et bientraitance
le gestionnaire n’a pas formalisé de politique spécifique de la promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance. Art L331-8-1 CASF, L. 1413-14 CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit accentuer sa politique relative à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance en s’appuyant sur les RBPP téléchargeables sur le site de la HAS. Pour ce faire il doit : Rédiger une politique de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance y compris dans le futur projet d’établissement. Délai : calendrier du projet d’établissement Améliorer sa communication concernant cette politique. Délai : immédiat Veiller à la diffusion des informations auprès de l’ensemble du personnel, et ce par tout moyen Délai : immédiat Adapter l’intégration des contenus par des miniformations rappelées régulièrement en n’omettant pas les prof Délai : immédiat.
Écart 6 — Signalement des événements graves
Absence de signalement aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la direction a connaissance de faits de maltraitance de la part de salariés. Absence de sanctions disciplinaires à l’encontre du/des professionnel(s). Art L331-8-1 CASF, L. 1413-14 CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit garantir que l’accompagnement au sein de l’établissement se réalise conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de santé publique mais aussi conformément aux dispositions de l’article 434-3 du code pénal. Aussi, le gestionnaire doit : Communiquer, sans réserve, au sein de l’établissement sur le fait que quiconque ayant connaissance de mauvais traitement envers une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison, de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique et psychique, est tenu de le signaler aux autorités judiciaires ou administratives. Ne pas le faire relève d’une infraction pénale au titr Délai : Immédiat.
Écart 7 — Organisation des soins
l’établissement ne bénéficie pas d’un médecin coordonnateur, son équipe n’est pas pluridisciplinaire et contrevient ainsi à la réglementation. Art L3121-II, al.2 CASF Pluridis ciplinar ité de l'équip e: art D 312155-0 du CASF
Fondement : L3121 · D3121
Ce qui est prescrit : en vertu de l’article L313-14, le gestionnaire doit : Mettre en œuvre les conditions d’organisation et de fonctionnement afin de remédier aux risques dans la prise en charge des résidents; le gestionnaire doit donc : instaurer un panel d’actions incitatives à la fidélisation du personnel pour éviter d’avoir recours à autant de contrats à très brève durée (1 jour à quelques jours). Revoir la gestion des absences. Mettre en place une organisation permettant le tutorat des nouveaux embauchés. Transmettre la procédure de tutorat des nouveaux embauchés. 1 mois S’agissant du turn-over enregistré sur la résidence de l’Ecuyer, nous sommes en mesure de justifier un niveau bien en dessous des 30 Délai : 1 jour.
Écart 8 — Personnel et encadrement
le gestionnaire institutionnalise le glissement de tâches en établissant des fiches de postes d’ASH faisant fonction AS”. Trois salariés sont employés comme “faisant fonction d’aide- soignant”, emploi non existant réglementairement Qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant.
Fondement : L311-3 CASF · L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : recruter un médecin coordonnateur pour un temps minimal de 0.60 ETP sur ce poste. 3 mois Une annonce de recrutement est en cours depuis septembre 2023 pour un 0.60 ETP de médecin coordonnateur auprès de Actaéon, Harry Hope, non stop consulting et Domino, APEC, Indeed, pôle emploi. Nous avions recruté un médecin coordonnateur qui a assuré une présence du 04/10 au 03/11/2023 (démission). (cf PJ l’annonce de recrutement) Nous avons reçu 8 candidatures qui ont donné lieu à 4 entretiens à la suite desquels nous sommes en attente de la réponse de 2 candidats. Nous sommes à l’écoute si vous avez des candidatures à nous proposer. 10 Délai : 3 mois.
Écart 9 — Personnel et encadrement
sur les 12 dossiers du personnels consultés, 5 ne font pas apparaitre de preuves de vérification d’antécédents judiciaires. Art. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : le gestionnaire ne doit pas compromettre la sécurité des résidents en institutionnalisant le glissement de tâches par des fiches de postes communes ASH/AS et en donnant donc aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Immédiat L’organisation permanente prévoit 24 postes d’aides - soignants. Sur les 21 CDI aides -soignants à date, 14 sont diplômés, 3 sont accompagnants en gérontologie dont 1 en projet GRETA pour 2024, 3 sont en VAE, et 1 (23 ans d’ancienneté) n’est plus engagée dans une démarche de formation diplômante. Le taux de faisant fonction d’aide - soignant en CDI est donc à date de 33%. A l’issu e des parcours diplômants en cours, ce taux passera Délai : Immédiat.
Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux
le gestionnaire n’a pas pris de mesures conservatoires adéquates Afin de garantir la sécurité des résidents. Art. L311-3 Art L3121-II Charte des droits et libertés de la personne accueillie-art 2
Fondement : L311-3 · L3121
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit s’assurer de la compatibilité à leur emploi actuel de tous les salariés, en CDI et en CDD, sur le plan judiciaire. Immédiat L’ensemble des dossiers des collaborateurs contient la preuve de vérification d’antécédents judiciaires. Prescription maintenue 10 : une preuve de réactualisation achevée de la vérification du B3 de tous les salariés est attendue par l’ARS et le CD31. Délai : Immédiat.
Écart 11 — Personnel et encadrement
la mission a constaté une carence en personnel AS et ASH présent les deux jours d’inspection tant sur le secteur protégé que sur l’unité ouverte. Art L311-3, CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit prendre toutes les mesures afin de faire cesser tous risques liés à la qualité et sécurité des prises en charge des résidents. Immédiat Le soignant identifié par la mission a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 04/10/2021 que l’employeur a jugé proportionné aux faits qui lui étaient reprochés il y a 2 années de cela et sans commune mesure avec le signalement pour « maltraitance aggravée » dont la direction a été informée par l’ARS en octobre 2023 (cf PJ courrier de sanction). Dès que la direction a pris connaissance d’éléments plus précis permettant d’identifier suffisamment une personne, elle a pris les mesures conservatoires adéquates en ne recourant plus aux Délai : Immédiat.
Écart 12 — Autres constats
la déclaration d’affectation des résultats dans les ERRD transmis aux autorités de tarification, onglets «tableau d’affectation des résultats” et “suivi de l’affectation des résultats” ne se traduit pas dans les états financiers officiels du gestionnaire la SARL Résidence de l’Ecuyer. Art R314-101 à 104 CASF Art R314-234 et 214 CASF
Fondement : R314-101 · R314-234
Ce qui est prescrit : le gestionnaire ne doit pas réaliser des excédents sur les sections soins et dépendance en s’abstenant de recruter du personnel. Les effectifs employés doivent correspondre au budget présenté aux autorités et ce afin de garantir une prise en charge de qualité, de sécurité et de continuité des soins pour les résidents. 1 mois Nous vous joignons une copie du planning de décembre indiquant qu’il y avait le 13/12, un seul collaborateur absent (absence inopinée pour laquelle nous n’avons pas trouvé de remplaçant) et le 14/12 aucun absentéisme (cf planning de décembre 2023). 34 Prescription maintenue 12 : le gestionnaire n’a pas apporté de réponse correspondante à la prescription Par ailleurs, le Délai : 1 mois.
Écart 13 — Autres constats
le registre officiel matricule des résidents ne contient pas le paraphe et la cotation prévu par la réglementation. Art L331-2 du CASF Art R331-5 du CASF
Fondement : L331-2 CASF · R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit faire passer les écritures comptables de rectification permettant le rapatriement des 397 688.05 €, déclaré dans l’ERRD 2022, correspondant au cumul des résultats de la section dépendance et soins, du compte “report à nouveau” vers le compte n° 106856 dans le bilan de la SARL L’Ecuyer. Transmettre aux autorités les états financiers de la SARL L’écuyer ainsi rectifiés. 3 mois Les réserves ne sont pas inscrites au bilan compte tenu de l’application du Plan Comptable Général, auquel sont soumis les établissements à statut commercial. En effet, le suivi spécifique de ces réserves des sections soins et dépendance se fait de façon extracomptable dans les ERRD. Prescription mai Délai : 3 mois.
Écart 14 — Droits des résidents
l’établissement ne démontre pas avoir recherché systématiquement le consentement éclairé de chacune des personnes accueillies. Il ne respecte pas l’article 3-1 du contrat de séjour. Par ailleurs l’avis technique du psychologue ne peut qu’appuyer la signature conjointe du représentant légal de l’établissement avec la personne signataire du contrat de séjour. Art.L.311-3-3ème alinéa du CASF
Fondement : L.311-3-3
Ce qui est prescrit : régulariser la situation en faisant parapher et coter le registre officiel permanent des résidents, par l’autorité compétente. 1 mois Le registre des entrées et sorties des résidents a été paraphé par la mairie de Toulouse le 19/02/2024 (cf page du registre). 12 Prescription 14 levée Délai : 1 mois.
Écart 15 — Droits des résidents
Absence de projet de soin et de vie spécifique à l’unité de vie protégée. Article L311-1 et 3 CASF, Article 2 de la charte des droits et libertés individuelles) RBPP ANESM
Fondement : L311-1
Ce qui est prescrit : mettre en conformité le recueil du consentement avec les dispositions prévues dans le contrat de séjour. 1 mois Un document contenant le consentement à l’institutionnalisation a été rédigé « Support de recueil du consentement de la personne accueillie avant son admission ». Il est utilisé pour chaque nouvelle admission. (cf PJ support de recueil) 13 Prescription 15 levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Haute-Garonne Inspection de l’EHPAD « L’Écuyer » 13 et 14 décembre 2023 Inspection n° MS_2023_31_HP_03 Page 13 sur 28 Délai : 1 mois.
Écart 16 — Autres constats
la mission de validation des demandes d’admission par un MEDEC de l’EHPAD n’est pas réalisée. L311-3, L311-5-1, D311-0-4 D312 -14, D312 - 155-1 D312 -158 du CASF L1111-6 du CSP
Fondement : L311-3 · L311-5-1 · D311-0-4 · D312
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit: Engager une réflexion sur le fonctionnement et l’organisation globale de l’unité de vie protégée y compris sur le programme des activités à visées thérapeutiques proposées en concertation avec les instances. Délai : immédiat Former le personnel à la prise en charge des résidents souffrant de troubles Alzheimer ou associés, Délai : plan de formation 2024 et mini formations en interne Organiser des réunions d’équipe pluridisciplinaire dédiées à l’UP et formaliser les comptes rendus Délai : immédiat Décliner le projet spécifique de l’UVP dans le projet d’établissement. Délai : calendrier du projet d’établissement Voir délais ci-contre - Des groupes de travail sur l Délai : immédiat.
Écart 17 — Organisation des soins
absence de médecin coordonnateur. se reporter à l’ ECART 7 D312-158 Prescription 18 : se reporter à
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : dès le recrutement du nouveau MEDEC, le gestionnaire doit s’assurer que ce dernier valide les admissions. Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 18 — Autres constats
sur les trois dernières années l’établissement n’a pas réuni au moins une fois par an la commission gériatrique. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente du contrat d’embauche.
Écart 19 — Autres constats
’établissement ne bénéficie pas d’un MEDEC chargé d’identifier et d’organiser les parcours de santé des résidents. D312-158 Prescription 20 : se reporter à
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : réunir au moins une fois par an la commission gériatrique sous l’égide du nouveau MEDCO. 6 mois Une commission sera organisée dès le recrutement d’un médecin coordonnateur. Délai : 6 mois.
Écart 20 — Organisation des soins
’établissement ne bénéficie pas de la présence d’un médecin coordonnateur pour réaliser les prescriptions médicales pour les résidents en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente du contrat d’embauche.
Écart 21 — Organisation des soins
l’établissement ne bénéficie pas de la présence d’un médecin coordonnateur pour la coordination des professionnels de santé en interne et en externe. L311-8 relatif au projet d’établissement D312-158
Fondement : L311-8 · D312-158
Ce qui est prescrit : dès le recrutement du nouveau MEDEC, le gestionnaire doit s’assurer que celui- ci prescrive en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux. Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 22 — Organisation des soins
l’établissement ne bénéficie pas de la présence d’un médecin coordonnateur pour évaluer la dépendance et les besoins en soins (GIR et PATHOS) L314-9 ; R314-170 et 1701 R232-18 ; D312158 R311-0-7
Fondement : L314-9 · R314-170 · R232-18 · D3121
Ce qui est prescrit : dès le recrutement du nouveau MEDEC, le gestionnaire doit s’assurer que celui -ci organise la coordination des interventions des professionnels de santé. Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 23 — Personnel et encadrement
L’établissement ne dispose pas d’un MEDEC qui contribue à la mise en œuvre de la politique de formation et qui participe aux actions d’information des professionnels de santé de l’EHPAD. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit s’assurer que celui-ci coordonne l’évaluation gériatrique individuelle. Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 24 — Autres constats
l’établissement ne dispose pas d’un MEDEC qui identifie les risques éventuels pour la santé publique de la population hébergée D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit s’assurer que celui-ci contribue à la politique de formation et participe aux actions d’information des professionnels de santé de l’EHPAD. Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 25 — Autres constats
l’établissement n’a pas transmis le contrat passé avec le collecteur de DASRI. R1335-1 à 5 du CSP Recommandatio ns HAS et CEPIAS bio nettoyage
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit s’assurer que celui-ci identifie les risques éventuels pour la santé publique de la population hébergée Dès le recrutement du MEDEC Médecin coordonnateur en cours de recrutement. 10
Écart 26 — Circuit du médicament
les actions relatives à la politique du médicament ne sont pas mises en œuvre dans l’établissement. L311-8 relatif au projet d’établissemen t D312 -158
Fondement : L311-8 · D312
Ce qui est prescrit : transmettre le contrat avec le prestataire de service pour la collecte des DASRI 1 mois Ci-joint la convention passée avec la collecte médicale (prestataire des DASRI). 18 Prescription 26 levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Haute-Garonne Inspection de l’EHPAD « L’Écuyer » 13 et 14 décembre 2023 Inspection n° MS_2023_31_HP_03 Page 17 sur 28 Délai : 1 mois.
Écart 27 — Autres constats
la direction n’a pas transmis de procédure relative à la gestion des EIAS L311-8 et D31138
Fondement : L311-8 · D3113
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit recruter un médecin coordonnateur dont l’une des missions sera de définir la politique du médicament en lien avec le pharmacien ayant passé convention avec l’EHPAD. Dès le recrutement du MEDEC Une annonce a été passée en septembre 2023 pour un 0.60 ETP de médecin coordonnateur auprès de Actaéon, Harry Hope, non stop consulting et Domino, APEC, Indeed, pôle emploi. Nous avons recruté un médecin co qui a assuré une présence du 04/10 au 03/11/2023 (démission). (cf PJ l’annonce de recrutement) 10
Écart 28 — Signalement des événements graves
l’établissement n’a pas totalement mis en œuvre une politique de gestion des EIGS dans le cadre de la démarche qualité de l’établissement qui associe l’ensemble du personnel. R1413-68 et R1413-69 du CSP L311-8
Fondement : R1413-68 · R1413-69 CSP · L311-8
Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit élaborer une procédure de gestion des EIAS propre à l’établissement et appropriée par le personnel 3 mois La procédure « déclarer un évènement indésirable aux autorités » comprend la gestion des EIAS. (cf PJ procédure « Gestion des EI à déclarer aux autorités ») 7 Prescription 28 levée Délai : 3 mois.
Écart 29 — Gouvernance et projet d'établissement
la direction n’a pas transmis l’ensemble des conventions de partenariats avec le secteur hospitalier D311-38 ; L312-7 D312 - 155 - 0 D312 - 158 L311-8
Fondement : D311-38 · L312-7 · D312 · L311-8
Ce qui est prescrit : l’établissement doit mettre en œuvre une politique de gestion des EIGS dans le cadre de la démarche qualité de l’établissement qui associe l’ensemble du personnel 3 mois Une procédure de traitement des évènements indésirables signalés en interne et déclarés en externe est existante. Les professionnels ont été sensibilisés le 18/01, 19/01, 31/01, 01/02, 02/02 et 05/02/2024. (cf PJ Délai : 3 mois.
Écart 30 — Organisation des soins
la direction n’a pas transmis de convention avec les médecins libéraux D311-38 ; L312-7 D312-1550 D312-158
Fondement : D311-38 · L312-7 · D312-155 · D312-158
Ce qui est prescrit : élaborer une convention de partenariat avec la clinique Ambroise Paré 3 mois La convention est en cours d’élaboration Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| L'Ecuyer CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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