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EHPAD LES TILLEULS — TOULOUSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TILLEULS (TOULOUSE) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES TILLEULS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310792015 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 19 R DE VARSOVIE BP 3013, 31024 TOULOUSE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 2 janvier 1989 |
Ce qui a été constaté — 8 constats
Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 3 — Droits des résidents
Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par la présidence du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF Prescription 3 : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Sous réserve de la transmission du document de programmation CVS 2024 (document probant n°14), le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas actif durant l’année 2024. Art. D311-16 du CASF Formalisation
Fondement : D311-16 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 80 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D312-156 du CASF Prescription 5 : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la
Fondement : D312-156 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
Sous réserve de la transmission de la démarche d'élaboration du Projet d'accompagnement personnalisé (PAP), comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident, la structure ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF, 3ème alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF
Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat formalisées avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155-0
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Les Tilleuls CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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