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RESIDENCE CROIX DE L'ORME — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE CROIX DE L'ORME (ST ETIENNE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE CROIX DE L'ORME
Numéro FINESS	420784100
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R DE LA CROIX DE L'ORME, 42031 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1974

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'actualisation du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF. Prescription :Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément attestant de l'actualisation du projet d'établissement. 1.7PE - Rencontre du 11-06-2025 Le prestataire a été retenu pour accompagner l'établissement dans l'actualisation de son projet. Une première réunion de lancement a eu lieu le 11/06/2025 avec le prestataire pour présenter la démarche. Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement dans le processus d'actualisation de son projet d'établissement. La démarche de révision du projet d'établissement étant engagée, la prescription 1 est levée. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n°

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'EHPAD ne sont pas formalisées dans le projet d'établissement comme prévu par l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.

Fondement : D311-38-3

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le prochain projet d'établissement la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. 1.7PE - Rencontre du 11-06-2025 p9 de la pièce jointe :Présentation du 11/06/2025 par du projet qualité et gestion des risques dont Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance qui seront formalisées dans le projet d'établissement en cours de réécriture Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement dans le processus d'actualisation de son projet d'établissement. Le document remis mentionne effectivement le contenu minimal du projet d'établissement s'agissant de la prése

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique en 2024, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission de coordination gériatrique sera programmée au cours du 4ième trimestre 2025. Il est pris acte de l'engagement à organiser une commission de coordination gériatrique au cours du 4e trimestre 2025. La prescription 3 est maintenue dans cette perspective. 1.15Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Oui Le RAMA 2023 remis est très complet et conforme aux attentes réglementaires. En revanche, il n'est pas signé par la Directrice d'établissement.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de signature du RAMA par la Directrice d'établissement (à défaut de signature conjointe avec le MEDEC dans le cadre d'une vacance de poste), l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et la Directrice d'établissement conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.15 RAMA 2023 SIGNE Ci-joint le RAMA 2023 signé par la directrice, il s'agit de la version papier que nous avons scannée pour attester de la signature. Le RAMA 2023 a été retourné signé par la Directrice. La prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui Un signalement du 23/03/2023 a été remis. Ce signalement atteste du signalement des EIG aux autorités adm Délai : 3 jours.

Écart 5 — Droits des résidents

La décision n°2025_1 de la Directrice ne prévoit pas l'ensemble des attributions du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-15 du CASF.

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir la décision n°2025_1 de la Directrice en incluant l'ensemble des missions du CVS conformément à l'article D311-15 du CASF. Recommandation 3 :Revoir la décision n°2025_1 de la Directrice concernant la durée du mandat des membres du CVS en cohérence avec le règlement intérieur du CVS. 1.18 Décision Institution CVS EHPAD CXO v2 Une nouvelle version de la Décision d'Institution du CVS, incluant l'ensemble des missions du cvs et en cohérence avec le règlement intérieur du CVS (1.19). La décision d'institution du CVS transmise précise l'ensemble des missions du CVS et établit la durée du mandat en cohérence avec le nouveau règlement intérieur du CVS également remis. La prescription 5 et la

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du procès verbal attestant de la validation du règlement intérieur du CVS par l'instance, l'établissement contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le procès-verbal attestant de la validation du règlement intérieur du CVS par l'instance en application de l'article D311-19 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

La composition du CVS inscrite dans le règlement intérieur du CVS n'est pas conforme avec l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement intérieur du CVS en intégrant l'ensemble des collège représentés au sein du CVS conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.19 Règlement intérieur du CVS EHPAD CXO v2 Le règlement intérieur du CVS a été modifié et sera présenté au CVS DU 9/10/2025 pour validation Le règlement intérieur du CVS modifié a été remis. Il présente la composition du CVS, cette dernière est conforme aux attentes réglementaires. Le document sera soumis au CVS pour validation par l'instance le 09/10/2025. Les prescriptions 6 et 7 sont levées. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Cinq procès-verbaux de CVS ont été remis : 04/05/2023, 28/09/2023, 10/0

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de trois CVS réunis en 2023 et en 2024, l'établissement contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins trois fois par an conformément à l'article D311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

En faisant signer les procès-verbaux du CVS par d'autres personnes en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 4 :Veiller à l’équilibre entre les professionnels de l'établissement et les représentants des résidents/familles lors des réunions du CVS.

Écart 10 — Personnel et encadrement

En faisant apparaître des informations personnelles relatives à des résidents, notamment sur l'état de santé d'une personne accueillie, l'établissement contrevient à l'article D311-28 du CASF .

Fondement : D311-28 CASF

Ce qui est prescrit : Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles et ne pas apparaître dans les comptes rendus du CVS, sauf à être anonymisées afin d'être en conformité avec l'article D311-28 du CASF. 1.20-a PV CVS 26.03.25 SIGNE 1.20-b CXO-PV SIGNE CVS 5.06.25CBE Nous avons programmé 3 cvs pour l'année 2025, le 26/03, le 5/06 et le 9/10. Les 2 PV joints, attestent de la signature unique par le président du CVS, de l'équilibre entre les professionnels et les représentants et par défaut de l'accord des représentants des résidents et familles. Les 2 PV attestent également du respect de confidentialité des échanges relatifs aux personnes. L'établissement

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2025_CSP_EHPAD_LACROIXDELORME	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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