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MAISON DE RETRAITE LAMARTINE — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE LAMARTINE (ST ETIENNE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON RETRAITE PERSONNES AGEES LAMARTINE ST ETIENNE
Numéro FINESS	420784092
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	25 R LAMARTINE, 42000 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 novembre 1964

Ce qui a été constaté — 3 constats

Personnel et encadrementAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

L'établissement ne prend pas en charge le marquage du linge personnel des résidents, contrairement à ce qui est prévu par l'Annexe 2-3-1, art. 1 du CASF.

Ce qui est prescrit : Assurer la prise en charge du marquage du linge personnel des résidents et mettre à disposition des résidents une collation nocturne et l'inscrire dans le contrat de séjour, tel que prévu dans l'Annexe 2-3-1 du CASF. Recommandation 5 : Indiquer le montant du dépôt de garantie dans le contrat de séjour

Écart 2 — Autres constats

En ne mettant pas à disposition du résident une collation nocturne, l'établissement contrevient à l'Annexe 2-3-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : Appliquer une facturation à terme à échoir comme le prévoit l'article R314114 du CASF. L'établissement a transmis le même document que celui de la phase précédente. 4.1 Merci de transmettre le contrat de séjour d'un résident (anonymisé) entré entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023 et le contrat de séjour d'un résident entré après le 01/01/2024, ainsi que les annexes concernant les tarifs. OUI L'établissement a transmis deux contrats de séjour de 2023, ainsi que plusieurs annexes relatives à la facturation. Le contrat de séjour ne mentionne pas l'ensemble des prestations socles dispensées par l'établissement comme l'exige la réglementation, notamment l'Annexe 2-3-1 du CASF : - le marquage du li

Écart 3 — Droits des résidents

Les prix de journée sont facturés à terme échu, ce qui ne respectent pas l'artiche R314-114 du CASF. "CONTRAT DE SEJOUR Résident 2023" En l'absence d'élément nouveau de la part de l'établissement, les prescriptions et la recommandation sont maintenues.

Fondement : R314-114 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADLAMARTINE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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