EHPAD RESIDENCE SAINT JOSEPH — COMBOURG

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Rédiger un règlement de fonctionnement propre à l’EHPAD de Combourg. Article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement validé. Maintenue La mission d’inspection prend acte de la réponse de l’établissement, à savoir la rédaction d’un nouveau règlement de fonctionnement propre à l’EHPAD. Dans l’attente des éléments de preuve, la prescription est maintenue.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout Article L 331-8-1, R 311-8 et R 311-9 du CASF 6 mois Descriptif du dispositif mis en œuvre Maintenue en partie Si la mission prend acte des signalements effectués au C entre Régional de Pharmaco-Vigilance (CRPV), l’EHPAD doit N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en

Fondement : L331-8-1 · R311-8 · R311-9 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

Veiller à r écupérer auprès de tout le personnel de l’EHPAD de Combourg des copies de leurs diplômes. Article L312-1-II du CASF Non maintenue Dont acte

Fondement : L312-1

Écart 8 — Personnel et encadrement

S'assurer du respect de l'obligation vaccinale anti -covid à l'embauche ou en cours d'emploi pour tout le personnel de l’EHPAD de Combourg. Instruction ministérielle du 11 août 2021 et loi n°2021-1040 (article 12) du 5 août 2021 et décret 10 janvier 2022. Devenue sans objet

Écart 9 — Autres constats

Veiller à ne pas obstruer les sorties de secours au sein de l’établissement. Article L311-3 du CASF Non maintenue Dont acte.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

Élaborer pour chaque résident accueilli un projet d’accompagnement individualisé, dans le respect de la réglementation. Article D312 -155-0 du CASF Un an Calendrier/planning d’élaboration Maintenue L’établissement indique avoir élaboré ou actualisé 20 PA I sur la période du 11/01/2023 au 19/04/2023. Mais il n’est pas fourni le calendrier et le planning d’élaboration des autres PAI.

Fondement : D312

Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en place une organisation des activités proposées aux résidents de l’EHPAD de Combourg permettant de garantir l’individualisation de l’accompagnement des personnes accueillies. Article L311-3 3° du CASF 6 mois Descriptif du dispositif mis en œuvre Maintenue en partie La mission prend acte de l’organisa tion d’animations d’1h15 par jour du lundi au vendredi à l’unité protégée et d’ateliers intergénérationnels programmés en mai 2023. Il conviendra de prolonger ces activités dans une programmation plus longue.

Fondement : L311-3

Écart 13 — Autres constats

Mettre en place une organisation permettant à l’établissement de s’adapter au mieux aux rythmes de vie des résidents. Article L311-3 du CASF 6 mois Descriptif du dispositif mis en œuvre Maintenue La réponse apportée par l’établissement amène la mission à maintenir la prescription dans l’attente du dispositif précis qui sera mis en œuvre en matière d’organisation, mais en allongeant le délai de mise en œuvre de 3 à 6 mois.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

Adapter le temps de travail du médecin coordonnateur au nombre de résidents accueillis dans le respect de la réglementation. Article D312 -156 du CASF 6 mois Contrat du médecin coordinateur. Maintenue La prescription est maintenue, l’établissement ayant indiqué seulement que : « le temps de médecin coordonnateur ne pourra être effectif qu’après complétude de l’équipe médicale et fonctionnelle selon le décompte de la comptabilité analytique à partir du 01/09/2023 ».

Fondement : D312

Écart 15 — Droits des résidents

Retirer les informations à caractère médical des dossiers individuels administratifs des résidents. Article L311 -3 4° du CASF et arrêté du 8 septembre 2003 relatif à Immédiatement Descriptif du dispositif mis en œuvre. Non maintenue Dont acte. Prescription non maintenue, l’établissement ayant mis en place les mesures correctives. N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection la charte des droits et libertés de la personne accueillie (article 7 de la charte).

Fondement : L311