Accueil › Départements › LOIRE › EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL

EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL (ST ETIENNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL
Numéro FINESS	420782633
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 AV JACQUEMOND, 42000 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 juillet 1968

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

en absence de mention dans le projet d'établissement de la date de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner dans le prochain projet d'établissement la date de sa consultation par le CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF. Recommandation 3 :formaliser dans le prochain projet d'établissement les actions de mise en œuvre opérationnelles déclinant les objectifs d’évolution du projet d'établissement, sous forme de fiches actions comprenant les objectifs, les échéances, la personne responsable et les étapes intermédiaires. Annexe 1 Règlement de fonctionnement P1. Date de consultation du CVS bien indiquée dans l e RF. Cf. pièce jointe en annexe. R3: Recommandation qui sera prise en compte dans le prochain PE Il a bien été pris en compte à la question suivante, que le règlement de fonctio

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles et il ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement SVP Corrigé Ajout des éléments demandés Le règlement de fonctionnement modifié a été remis. Il intègre bien les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles. Toutefois, il ne présente pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues. La prescription 2 est donc maintenue sur ce 2ème point. 1.9L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public.Oui L'avenant n° 3, daté de novembre 2

Écart 6 — Signalement des événements graves

l'absence de transmission du tableau de bord de gestion et de suivi des EI/EIG pour 2023 n'atteste pas de la poursuite de la gestion, du recueil, de l'analyse et du suivi des EI/EIG, ce qui ne garantit pas la sécurité des personnes accueillies et contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de gestion des EI/EIG pour 2023, afin d'attester de la continuité de la gestion et du suivi des EI/EIG en interne à l'EHPAD et vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Récapitulatif des évènements indésirables Tableau transmis en pièce annexe Le tableau récapitulatif des EI/EIG de l'établissement a été remis. Ce tableau est assez synthétique et ne présente pas l'événement dans son intégralité (mots clefs indiqués) et seules des actions immédiates (palliatives) y sont renseignées (absence d'analyse des causes et de mesures correctives du risque). Il convient que l'établissement intègre l'analyse des causes et les mesures correctives mises en

Écart 7 — Droits des résidents

les membres du CVS ne sont pas élus conformément à l'article D311-10 et D311-13 du CASF.

Fondement : D311-10 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : procéder aux élections des membres du CVS, conformément à l'article D311-10 et D311-13 du CASF. Elections préparées et programmées le 20 mars 2024 conformément à l'article D311-10 et D311-13 du CASF Dont acte. La prescription 7 est levée. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur.Oui Le compte rendu du CVS du 26/09/2023 remis ne présente pas l'adoption du règlement intérieur du CVS par le CVS. Il indique que de nouvelles élections auront lieu en 2024. L'établissement veillera à faire adopter le nouveau règlement intérieur du CVS lors de la séance d'installati

Écart 8 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus du CVS par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Ces 2 Prescriptions bien prise en compte. Cela sera fait dès cette année 2024 Il est pris note de l'engagement de l'établissement a réunir trois fois le CVS par an et de ne faire signer les comptes rendus que par le Président du CVS. Les prescriptions 8 et 9 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.2Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADSAINTVINCENTDEPAUL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST ETIENNE

EHPAD LA MAISON D'ANNIE11 constat(s)
EHPAD BALAY4 constat(s)
EHPAD CITE DES AINES8 constat(s)
EHPAD FAURIEL10 constat(s)
EHPAD L'HERMITAGE7 constat(s)
EHPAD MA MAISON10 constat(s)
EHPAD SAINT PAUL10 constat(s)
EHPAD SAINTE ELISABETH9 constat(s)
EHPAD STEPHANE HESSEL11 constat(s)
KORIAN L'ASTREE6 constat(s)
MAISON DE RETRAITE LAMARTINE3 constat(s)
RESIDENCE BEL HORIZON3 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE43 — 6 constat(s)
RESIDENCE SAINT CONWOÏON35 — 6 constat(s)
EHPAD LES AJONCS D'OR56 — 6 constat(s)
EHPAD L'ESTAGNOL34 — 6 constat(s)
KERELYS PLUNERET56 — 6 constat(s)
EHPAD LA RENAISSANCE34 — 6 constat(s)
EHPAD LES MAGNOLIAS59 — 6 constat(s)
EHPAD U SERENU2B — 6 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST ETIENNE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.