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EHPAD MA MAISON — ST ETIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA MAISON (ST ETIENNE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MA MAISON |
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| Numéro FINESS | 420785388 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 28 R DENIS EPITALON, 42000 ST ETIENNE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des aidessoignants et accompagnant socio-éducatif peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés AS/AMP/AES permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Pas de pièce jointe 1/ Liste des postes à pourvoir au 15/10/2024 Nous avons 6 postes vacants actuellement. (Dont 2 départs et 1 CDI signé en juillet 2024.) : 2 Intervenant·e Auprès des Personnes âgées et/ou Assistant·e de Vie, 4 Aide-Soignant·e et/ou AES Des CDD sont actuellement en contrat sur les postes vacants. Il n’y a donc pas de sous-effectif. 2/ Pour répondre au problème de turn over et aux besoins en recrutement - Promotion de l’alternance : PRO-A pou
Écart 2 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du justificatif de qualification de Madame , l'EHPAD n'atteste pas de son niveau de qualification et contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification de Madame , conformément à l'article D312-176-6 CASF. Lettre justificative diplôme Directrice "Je souhaite vous informer et vous rassurer quant à ma situation en tant que directrice de Ma Maison, malgré le fait que je ne possède pas le diplôme officiellement requis pour ce poste. En effet, bien que je ne détienne pas ce diplôme, je dispose d'une solide expérience dans la gestion d'établissement, ainsi que d'une expertise avérée dans la direction d'une équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, il est imporatnt de souligner que je travaille en étroite collaboration avec mon conseil d'administration, composé de deux petites soeurs qui, elles, possèden
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de transmission du document unique de Madame , l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le document unique de délégation de Madame . Document unique de délégation Fiche de délégation Le document unique de délégation de la Mère Générale à la Mère Supérieure de l'établissement est disponible dans les preuves cidessous. Ainsi que la fiche de dél&égation de la Mère Supérieure à la Petite Sœur assistante de direction. L'EHPAD Ma Maison a remis le document unique de délégation de Madame , supérieure générale des Petites Sœurs des Pauvres, en faveur de Madame , pour ses missions de direction au sein de l'EHPAD Ma Maison, en date du 13 avril 2024, conformément à l'article D312-176-5 CASF, la prescription n°3 est levée. Par ailleurs, l'EHPAD a également remis la fiche de dél
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de compatibilité du format du projet d'établissement, le contenu de ce dernier ne peut pas être apprécié, l'EHPAD Ma Maison contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement de l'EHPAD Ma Maison au format pdf, afin de permettre la consultation de son contenu, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF. 2024 01 22 ST ETIENNE PROJET D'ETABLISSEMENT SOCLE 2024 03 07 PROJET DE SOINS ST ETIENNE 2024 01 31 PROJET ANIMATION ST ETIENNE 2024 01 23 PE AMELIORATION CONTINUE QUALITE ET GDR ST ETIENNE 2019 PROJET DE SOINS PALLIATIFS Notre projet d'établissement 2024 - 2028 est composé d'un projet socle et de plusieurs annexes : - Projet de soins - Projet de soins palliatifs - Projet d'animation - Document d'amélioration continue de la qualité et gestion des risques Le projet de soins palliatifs n'a pas été mis à jour car nous som
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et en l'absence de l'ensemble des modalités en cas d'urgence, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Ma Maison contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, notamment en définissant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et l'ensemble des modalités en cas d'urgence (fortes chaleurs, risque d'épidémie, etc.), conformément à l'article R311-35 CASF. Contrat de séjour Ma Maison Fiche de sécurité annexe règlement de fonctionnement Pour les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues sont spécifiées dans l'article 8 du contrat de séjour que le résdient signe à son entrée. Article 8: " Conditions particulières de facturation". Le contrat de séjour est déposé dans les éléments probants. Par ailleurs, les modalités en cas d'urgence : la
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de transmission du diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD du docteur C, conformément à l'article D312-157 CASF. Diplôme DU MEDCO EHPAD Charlas Agnès Le diplôme du médecin cooronnateur a été déposé dans les éléments probants L'EHPAD Ma Maison a transmis le diplôme de coordination médicale d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du docteur C, daté du 1er avril 2021. En conséquence, ses qualifications sont conformes à l'article D312-157 CASF. La
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation d'une commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Ma Maison contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV de la CCG de 2024. Pas de pièce jointe La commission de coordination gériatrique est prévue pour le 13 novembre 2024. Il est à noter que le médecin cooronnateur a pris ses fonctions à 50% en juin 2024. Dans l'attente de la transmission du PV de la commission de coordination gériatrique du 13 novembre 2024, la prescriptio n°7 est maintenue. Par ailleurs, dans sa réponse, l'EHPAD précise que le temps d'intervention du MEDEC, à compter du mois de juin 2024, est de 0,5 ETP contrairement à l'avenant à son contrat de travail, qui prévoit une quotité de 0,6 ETP. 1.14 L
Écart 8 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale, par la directrice et le médecin coordonnateur, l'EHPAD Ma Maison contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Rappel de l'écart n°1
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport d'activité médicale par la directrice et le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Rappel de la prescription n°1 Le RAMA de 2022 est signé par l'ancien MEDCO et la direction; Le RAMA 2023 a été élaboré conjointement par la cadre de santé et la directrice des soins de par l'absence du médeicn coordonnateur. L'EHPAD Ma Maison a remis le RAMA 2022 signé conjointement par l'ancien médecin coordonnateur et la direction, conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF. La
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS est incomplète, l'établissement contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF. 2023 05 03 PV elections CVS La représentante de l'organisme gestionnaire est bien identifié dasn le PV des élections du CVS ainsi que dans les émargements qui sont déposés dans les éléments probants. L'EHPAD Ma Maison a remis le PV des élections du CVS du 3 mai 2023, désignant une représentante de l'organisme gestionnaire ainsi que sa suppléante. La prescription n°9 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD Ma Maison a procédé à
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de réalisation de 3 réunions de CVS par an, en 2022 et 2023, l'EHPAD Ma Maison contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF et transmettre le PV de la 3e réunion de CVS de 2024. 2024 10 31 CR CVS 2024 10 31 Emargement CVS Le dernier CVS a été réalisé le 31/10/2024 et le CR est déposé dans les éléments probants L'EHPAD Ma Maison a transmis le PV de CVS du 31 octobre 2024 attestant de la réunion à 3 reprises du CVS en 2024, conformément à l'article D311-16 CASF. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADMAMAISON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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