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EHPAD LES MIMOSAS — CHARMES SUR RHONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MIMOSAS (CHARMES SUR RHONE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES MIMOSAS
Numéro FINESS070780614
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse12 R DE LA FAYSSE, 07800 CHARMES SUR RHONE
DépartementARDECHE (07)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission du document unique de délégation du directeur de l'EHPAD Les Mimosas, l'établissement contrevient à l'article D312176-5 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre le document unique de délégation du directeur de l'EHPAD Les Mimosas conformément à l'article D312-176-5 CASF. Mail du 10/10/20 23 Concernant ce point nous avons contacté les services de l'ARS pour une précision d'interprétation juridique à savoir : notre établissement ne dispose pas de la personnalité juridique : il est à ce titre qualifié de « service non personnalisé ». De ce fait, il nous semblait que dans ce cas c’était l’article R 123-23 du CASF qui prévalait. Or, celui-ci ne prévoit pas de subdélégation pour le directeur d’EHPAD (uniquement pour le directeur de CCAS). De ce fait, la création de celui-ci n’avait pas de valeur juridique et c’est en ce sens que nous n’en avio

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition exhaustive de la politique de prévention de la maltraitance et d'élaboration d'un projet spécifique à l'unité psycho-gérontologique, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service de l'unité géronto psychiatrique et définir de manière complète la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Les Mimosas au sein de son projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Les Mimosas a remis son règlement de fonctionnement qui n'est plus valide puisqu'il est daté du 30 juin 2009. Par conséquent, il n'a pas fait l'objet de mise à jour tous les 5 ans, contrairement à ce que prévoit l'article R311-33 CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement, depuis plus de 10 ans, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article R311-33 CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément à l'article R31133 CASF et le transmettre. Règlemen t de fonctionn ement Le règlement de fonctionnement a été mis à jour en 2022. Nous avons engagé en 2021-2022 un cabinet pour nous accompagner dans la réalisation du projet d'établissement et la MAJ des documents obligatoires issus de la loi 2002-2. A ce titre le règlement de fonctionnement a fait l'objet d'une mise à jour mais nous avons omis de mettre à jour la date de révision sur la première page du document. Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le publi Délai : 9 jours.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des codes horaires du planning, l'EHPAD n'atteste pas de la quotité de médecin coordonnateur et l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les codes horaires du planning du médecin coordonnateur, justifiant d'un ETP suffisant au regard de la capacité de l'EHPAD, conformément à l'article D312-156 CASF.

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de transmission du contrat de travail/arrêté de nomination du médecin coordonnateur, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article D312-1591.

Fondement : D312-159

Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail/arrêté de nomination du médecin coordonnateur conformément à l'article D312159-1 CASF. Roulemen t et arrêté de nominatio n Vous trouverez en pièce jointe le roulement du Médecin coordonnateur de l'établissement. Elle intervient à hauteur de 0,30 ETP au sein de notre établissement et ne souhaite pas augmenter son temps de travail pour raisons personnelles. Nous ne sommes donc pas en conformité avec la réglementation qui requiert un 0,60 ETP pour un établissement de notre capacité. Mais faute de disponibilité médical et des difficultés de recrutement nous ne serons pas en mesure de répondre à cette obligation. L’arrêté de nomination du docteur est dans les élé

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de transmission des PV des 3 derniers Pv de CCG, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre les PV des 3 dernières commissions de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Les comissions de coordination gériatrique ne sont pas en vigueur au sein de notre établissement. Celles-ci vont être mises en place en début d'année 2024. Dans l'attente de l'organisation d'une commission de coordination gériatrique en 2024, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Les Mimosas a rédigé son rapport de l'activité médicale pour l'année 2022, signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD les mimosas contrevient à l'article D311-4 CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'instauration du conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-4 CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de respect des modalités d'élections des différents collèges du CVS, l'EHPAD Les Mimosas contrevient aux article D311-9 et D311-10 CASF.

Fondement : D311-9 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-9 et D311-10 CASF et transmettre sa décision d'instauration. Resultat élection CVS Le renouvellement du CVS a eu lieu le 03/06/2022. Nous avons procédé à des élections pour les résidents et le personnel. En revanche concernant les familles nous n'avons pas eu à procéder à des élections car le nombre de candidats était égal au nombre de postes. Concernant la désignation du président celle-ci s’est faite lors du premier CVS post élection à savoir le 28 juin 2022. Nous n'avons pas eu besoin de procéder à des élections car un seul résident a candidaté pour occuper la fonction. Votre réponse est prise en compte. Les prescri

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à l'issue des dernières élections, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article d311-19 CASF.

Fondement : d311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF et le transmettre. Règlemen t intérieur Nous avons réaliser la rédaction du nouveau règlement intérieur en juin 2023. Celui-ci doit être présenté au prochain CVS à la fin du mois d'octobre 2023. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement, la prescription 10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Les Mimosas a transmis un seul PV de CVS pour les années 2022-2023, alors qu'étaient attendus l'ensemble des PV des CVS réalisés sur cette période. Par conséquent, l'EHPAD atteste avoir réuni s

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de réalisation de 3 réunions du CVS en 2022, l'EHPAD Les Mimosas contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir annuellement le CVS au moins 3 fois, conformément à l'article D311-16 CASF. Nous avons effectivement organisé que deux C.V.S en 2022 et nous aurons certainements le même résultat en 2023. Nous mettrons l'organisation nécessaire en 2024 pour respecter l'obligation de 3 C.V.S annuel. Dans l'attente de la réunion de 3 CVS en 2024, la prescription 11 est maintenue 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2021-140083, l'EHPAD Les Mimosas dispose d'une autorisation d'activité pour 1 lit d'hébergement temp

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
07_2023_CSP_EHPADLESMIMOSASDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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