Accueil › Départements › LOIRE › EHPAD FAURIEL
EHPAD FAURIEL — ST ETIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FAURIEL (ST ETIENNE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FAURIEL |
|---|
| Numéro FINESS | 420791337 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 29 CRS FAURIEL, 42031 ST ETIENNE |
|---|
| Département | LOIRE (42) |
|---|
| Date d'ouverture | 7 avril 1994 |
|---|
Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
le nombre de postes vacants d'aides-soignants, notamment de nuit peut impacter la continuité de service ainsi que le respect de la sécurité de la prise en charge prévue par l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : stabiliser l'effectif de l'équipe soignante de l'EHPAD, en procédant au recrutement d'AS diplômés afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, notamment la nuit, conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2 annonces AS.pdf Les annonces pour rechercher des AS diplômées sont actives sur les différentes plateformes, y compris et . Il est remis comme élément probant une annonce de recherche d'IDE, postée sur le site Indeed. Il est relevé que l'annonce ne précise pas s'il s'agit d'un poste d'AS de jour ou de nuit. Une annonce de poste d'AS pour l'EHPAD se trouve aussi sur le site Internet du groupe gestionnaire, ce qui confirme la recherc
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d'établissement prévoit l'exclusion des personnes accompagnées en hébergement temporaire et les résidents ayant contracté avant le 01/01/2023 des prestations de marquage et d'entretien du linge, ce qui contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : revoir le point 5.3 du projet d'établissement en précisant que tous les résidents, quelle que soit leur date d'entrée dans l'établissement et leur durée de séjour bénéficient de la prise en charge des prestations de marquage et d'entretien du linge par l'établissement, conformément à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
l'absence de la présentation des modalités de réalisation d'un bilan annuel portant sur les situations de maltraitance survenues au sein de l'EHPAD dans le projet d'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : présenter les modalités de réalisation du bilan annuel portant sur les situations de maltraitance survenues au sein de l'EHPAD dans le projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. Le point 5,3 sera modifié par une annexe dédiée et validée par notre présidente de CVS avant confirmation auprès des familles concernées. Le bilan annuel portant sur les situations de maltraitance sera réalisé en fin 2024, Une annexe au projet d'établissement en décrira les modalités. Notons que nous réalisons un bilan des FEI lors de chaque CVS. Certaines peuvent retracer d'éventuelles situations de maltraitance Il est pris bonne note que le nécessaire va être fait pour modifier le point 5.3
Écart 6 — Autres constats
en l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et par le Directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : signer conjointement le RAMA par le MEDEC et par le Directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14 Raam 2023 signé.pdf signatures faites La page de garde du RAMA 2023 et la dernière page sont signées par le directeur et le MEDEC. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.Oui La liste des FEI de 2023 et de 2024 a été remise, ainsi que le guide de déclaration des EI et les fiches d'émargement des mini formations organisées pour les équipes sur
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des 3 signalements survenus en 2023 et 2024 , l'EHPAD n'atteste pas de l' information, sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les 3 signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2023 et 2024 afin d'attester que l'établissement assure bien l'information, sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 FEI 2023-0003.pdf 1.15 FEI 2023-0004.pdf 1.15 FEI 2023-0002.pdf et mail afférents transmission des 3 EIG et traçabilité Les éléments remis comme documents probants permettent de lever la prescription 7. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse ap
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la dernière décision/liste instituant l'ensemble des membres du CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la liste de l'ensemble des membres composant le CVS (par catégories de membres, élus et désignés, avec voix délibérative et voix consultative) afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. 1.17 Récap membres CVS 2024.pdf 1.17 Appel à candidature pour la représentation au Conseil de la Vie Sociale en tant que partenaires locaux.pdf 1.17 Appel à candidature pour la représentation au Conseil de la Vie Sociale en tant que Tuteur curateur mandataire.pdf 1.17 invitation cvs février 2024 transmission du tableau récapitulatif et diverses invitation aux scrutins Le tableau présentant les membres du CVS en 2024 permet de lever la prescription 8. 1.18Suite à la
Écart 9 — Droits des résidents
en prévoyant dans le règlement intérieur du CVS, la possibilité de remplacer le CVS par une autre forme de participation dans le cas où le nombre de représentants des résidents, des familles, des représentants légaux n'est pas supérieur à la moitié des membres du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : modifier l'article 2 du règlement intérieur du CVS, en supprimant la mention prévoyant la mise en place d'une autre forme de participation à la place du CVS dans le cas où les représentants des familles, des résidents, et des représentants légaux ne seraient pas majoritaires au CVS, conformément à l'article D311-3 du CASF. 1.18 Modification CVS Règlement intérieur du conseil de la vie sociale.docx projet en pièce jointe à faire valider lors du prochain CVS Le projet modifié du règlement intérieur du CVS fait bien apparaitre la mention contraire à la réglementation comme barré. Ce nouveau document actualisé devrait donc être validé par le CVS prochainement. La prescription 9 est levée. 1.19Jo
Écart 10 — Autres constats
en l'absence d'organisation de scrutin secret élisant les représentants des familles par et parmi les familles des résidents, l'établissement contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : élire les représentants des familles par vote à bulletin secret à la majorité des votants par l'ensemble des familles conformément à l'article D311-10 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS du 03/11/2022 par le Directeur et en l'absence de signature des comptes rendus par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 4 :veiller à respecter la composition du CVS arrêtée par le règlement intérieur du CVS lors des réunions du CVS.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 Délégation de rédaction des comptes rendus de CVS.pdf Le CVS se réunit régulièrement mais il y a parfois des absents et des carences Lors du dernier CVS, une seule famille a présenté sa candidature Les comptes rendu sont rédigés par la résidence à la demande de la présidente qui n'est pas en capacité. Le directeur contresigne les comptes rendus en temps que rédacteur. Il est bien compris que la tenue des réunions du CVS est soumise à divers aléas, ses membres n'étant pas toujours disponibles. L'établissement veillera néanmoins à réunir le CVS en présence de tous ses membres afin de re
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2.4 règlement fonctionnement.pdf Le règlement de fonctionnement explique les modalités de l'hébergement temporaire en page 12. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD intègre bien un point sur l'HT page 12. La prescription 12 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADFAURIEL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à ST ETIENNE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST ETIENNE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.