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EHPAD HELENE COUTTET (HPMB) — CHAMONIX MONT BLANC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD HELENE COUTTET (HPMB) (CHAMONIX MONT BLANC) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD HELENE COUTTET (HPMB) |
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| Numéro FINESS | 740788013 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 110 CHE FRANCOIS DEVOUASSOUX, 74400 CHAMONIX MONT BLANC |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Il n’existe pas de projet d’établissement de l'EHPAD ou du projet d'établissement des HPMB, incluant des données sur l'EHPAD, contrairement aux obligations légales inscrites à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement de l'EHPAD ou du projet d'établissement des HPMB, incluant des données sur l'EHPAD, conformément à l’article L311-8 du CASF. programmé pour fin 2025 Il est bien noté que le projet d’établissement des HPMB sera élaboré en 2025. L’établissement veillera donc a inclure dans ce document institutionnel, qui concerne l’ensemble des services/pôles du CH, des éléments se rapportant aux EHPAD rattachés, dont l’EHPAD Hélène Couttet, en définissant leurs objectifs, notamment en matière de coordination/coopération et évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est aussi rappelé que la régl
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, comme prévu par l’article R311-33 du CASF. 20240903 CR CVS EHPAD H-COUTTET signé Prévu courant automne 2024 et présentation prochain CVS décembre 2024 avec contrat de séjour comme indiqué au CR du CVS du 3 septembre 2024 Il est pris en compte l’engagement de l’établissement d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’EHPAD et de le présenter à un prochain CVS en décembre 2024. La prescription 2 est maintenue, dans l’attente de l’actualisation du règlement de fonctionnement. Transmettre le document. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Une not
Écart 3 — Personnel et encadrement
L'absence de transmission d'informations concernant les missions des médecins intervenant au sein de l'EHPAD (prescripteur et/ou coordonnateur) et du planning du médecin coordonnateur, ne permet pas de connaître le temps de coordination dédié à l'EHPAD et d'attester que l'établissement respecte l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément d'informations précisant les missions des médecins (prescripteur et/ou coordonnateur) intervenant au sein de l'EHPAD et le planning du médecin coordonnateur justifiant du temps de coordination dédié à l'EHPAD Hélène Couttet, afin de justifier répondre à l'article D312-156 du CASF. 1.11.P1 planning Dr juillet 24 1.11 P2 202409 temps médical pole gériatrie 1.11 P3 202306 temps médical pole gériatrie le Dr est arrivé à l'EHPAD en septembre 2023 en tant que médecin coordonnateur à 30 % pour un contrat de 6 mois renouvelé en mai 2024 (ci-joint). Avant son arrivée, 3 médecins assuraient la continuité médicale mais pas les fonctions de médecin coordonnateur (Dr Scandiuzzi, Délai : 6 mois.
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. 1.12 P1 contrat Dr Merlin seule affectation EHPAD HELENE COUTTET 1.12 P2 attestation formations effectuées dr le Dr est arrivé à l'EHPAD en septembre 2023 en tant que médecin coordonnateur à 30 %. Il a réalisé des formations avant son recrutement. Le centre de formation a fourni une attestation voir pièce 1.12 P2 attestation formations effectuées dr Il est transmis comme élément probant une attestation délivrée par l’organisme de formation continue « ». Ce document confirme que le MEDEC de l’EHPAD a suivi 3 forma
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Les résidents de l'EHPAD n'ont pas de médecin traitant "extérieur" car les médecins traitant préfèrent passer le relai aux médecins HPMB ou de l'EHPAD. De surcroît, l'EHPAD est en tarif Global CPAM, les actes des médecins, Kinés, ergothérapeute sont réalisés par des professionnels des HPMB. Nous organisons des réunions de service mais pas de commission de coordination gériatrique au sens strict. Il est bien compris le contexte de l’EHPAD, en tarif global et sans médecins traitants libéraux. Il est rappelé que la tenue de la commission de coordination gériatrique (CCG) est une
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de rédaction du RAMA, l'établissement contrevient à l’article L311-22-1 du CASF.
Fondement : L311-22-1 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer et transmettre le RAMA 2023, conformément à l’article L311-22-1 du CASF. le Dr est arrivé à l'EHPAD en septembre 2023 en tant que médecin coordonnateur à 30 %. Il est bien noté que le MEDEC est présent depuis septembre 2023 à hauteur de 0,30 ETP. Néanmoins, il est rappelé que le RAMA est une obligation légale. De plus, celui-ci fait partie des missions du MEDEC, et c’est aussi le rapport des activités médicales de l’établissement. A ce titre, sa rédaction est pluridisciplinaire. Le directeur de l’EHPAD cosigne d’ailleurs le rapport avec le MEDEC. Ce rapport doit être entendu comme un outil de pilotage interne pour l’EHPAD, pour évaluer et suivre l’évolution du projet de soins de l’é
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
En l'absence de transmission des réponses complètes apportées par l'établissement aux EI déclarés, l'établissement n'atteste pas mettre en place une analyse des causes ni d'action correctives pour éviter qu’une même situation ne se reproduise, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents prévue par l'article L3113 du CASF.
Fondement : L3113 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le dispositif de gestion global complet indiquant les réponses apportées par l'établissement suite aux déclaration d'EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résident au titre de l'article L311-3 du CASF. 1.16 P1 HPMB-PR-0002.04 Signalement et gestion d'un événement indésirable 1.16 P2 HPMB-CHARTE-0002.02 - Charte de confiance et d'incitation à la déclaration des EI 1.16 P3 Liste Export- FEI EHPAD HC HPMB La procédure est jointe 1.16 P1 HPMB, ainsi que la charte 1.16 P2. La liste des FEI de l'EHPAD Hélène COUTTET est rattachée en pièce 1.16 P3 Il est pris en compte les documents probants remis. La prescription 7 est levé
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de validation du règlement intérieur par l'instance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Valider le règlement intérieur du CVS en séance, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18 P1 202407 liste des membres du CVS EHPAD H.COUTTET suite élections 1.18 P2 202408 invitation CVS septembre EHPAD H. COUTTET règlement du CVS soumis au vote réunion du 3 septembre 2024 installation nouveau CVS 2024 règlement intérieur CVS EHPAD HPMB actualisé sept 2024 signé Pour 2024, la réunion d'installation des nouveaux élus a lieu le mardi 03/09/24 et le règlement actualisé a été soumis au vote et validé Il est remis la liste des membres du CVS, suite aux élections du 11 juillet 2024, ainsi qu’un courriel du 30 août 2024 qui est l’invitation au CVS du 3 septembre 2024. L’ordre du jour porte no
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la présidente de l'instance, l'’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 invitation CVS EHPAD H. COUTTET le 3 septembre 2024 1.19 CR CVS 16/05/2022 signé, 1.19 CR CVS 14/12/2022 signé, 1.19 CR CVS 16/05/2023 signé, 1.19 CR CVS 13/10/2023 signé, 1.19 CR CVS 19/01/2024 signé et 1.19 CR CVS 07/03/2024 signé 1.19 CR CVS 03/09/2024 signé Le CVS est bien réuni au moins 3 fois / an (seuls les épisodes épidémique nous ont contraints à annuler des réunions). Tous les CR ont bien été signés par la présidente et la directrice avant affichage mais j'avais déposé sur collecte pro ceux qui étaient dans ma sauvegarde dématérialisée. Les CR signés sont joints en pièces de ce
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l'accueil de jour dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Sera inclus lors de la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'EHPAD HC Dont acte. La prescription 12 est maintenue. Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2024_CSP_EHPAD_HELENE_COUTTET | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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