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EHPAD LA MAISON D'ANNIE — ST ETIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON D'ANNIE (ST ETIENNE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA MAISON D'ANNIE |
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| Numéro FINESS | 420009938 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | ALL FRANCOIS FLEURY BIORANGE, 42230 ST ETIENNE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 2009 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de la transmission des trois derniers comptes rendus du CODIR, l'établissement contrevient à l'article L1421-3 du CASF.
Fondement : L1421-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les trois derniers comptes rendus de réunion du CODIR afin de se conformer à l'article L1421-3 du CASF. Les comptes rendus n'ont pas été transmis. La prescription 1 est toutefois levée. 1.7 Un Projet d’établissement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le projet d'établissement transmis couvre la période 2015-2020. Le document n'est plus d'actualité et n'a pas été mis à jour depuis.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document justifiant de l'actualisation du projet d'établissement en cours ou à venir. La réactualisation du projet d'établissement est inscrite dans le plan d'action du CPOM 2025-2029 Il est déclaré que l'actualisation du PE est inscrite dans le plan d'action du CPOM 2025-2029. Si le calendrier d'actualisation du PE a été défini avec la Délégation départementale ARS de la Loire et repoussé à 2025 au plus tôt, dont acte. Pour autant, l'établissement n'est pas en conformité avec la réglementation puisque le PE est arrivé à échéance depuis plus de 3 ans. Pour cette raison, la prescription
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de date sur le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas qu'il est conforme à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire la date d'actualisation du règlement de fonctionnement permettant d'attester de sa révision régulière conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de certaines mentions obligatoires dans le règlement de fonctionnement, celui-ci contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans le règlement de fonctionnement la date de sa consultation par le CVS ou assurer sa consultation par le CVS si besoin et inscrire la date de consultation dans le document, afin d'être en conformité avec l'article L311-7 du CASF. La réactualisation du règlement de fonctionnement est inscrite dans le plan d'action du CPOM 2025-2029, il y aura donc vigilance pour inscrire la date et la consultation du CVS Le règlement de fonctionnement qui n'est pas complet au regard de la réglementation aurait mérité le toilettage qui s'impose sans attendre le CPOM 2025-2029. Les prescriptions 3, 4 et 5 sont maintenues. L'établissement veillera à inscrire la date d'actualisation du règlement de
Écart 6 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. La convention d'un médecin à 0,10 eqtp a été renouvelée pour 1 an + 0,3 eqtp de médecin co en CDI soit 0,4 eqtp. La nouvelle coupe Pathos apportera peut-être des moyens nouveaux pour augmenter ce poste mais nous nous estimons privilégiés étant donné la pénurie dans ce métier. Dont acte. La prescription 6 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le certificat de réception au doctorat d'Etat est transmis ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'
Écart 7 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Remettre en place la commission de coordination gériatrique, une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CAS Notre dotation soin actuelle, trop basse par rapport à nos besoins ne nous permet pas de financer cette commission, nous espérons donc des moyens nouveaux avec la nouvelle coupe Pathos. Il est bien compris que l'organisation de la commission de coordination gériatrique a été rendue difficile du fait des mouvements de personnel sur le poste de MEDEC. La situation se stabilisant, il convient d'envisager la tenue de la commission de coordination gériatrique, qui doit être présidée par le MEDEC. La prescription 7 est maintenue. L'établissement veillera à réunir la commissi
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de rédaction de RAMA, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA répondant aux dispositions prévues par l’article D312-158 du CASF. Nous sommes équipés d'un logiciel de soin qui a la possibilité de sortir le RAMA , le nouveau médecin coordonnateur aura donc tous les outils pour répondre à cette obligation. Le logiciel permet effectivement d'établir le RAMA. L'établissement a tout intérêt à se servir de cet outil. La prescription 8 est maintenue. Il est attendu que l'établissement élabore le RAMA chaque année. Il n'est pas attendu de réponse et de documents probants en retour. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'élections des membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D 311-10 et D311-13 du CASF.
Fondement : D311-10 · D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser les élections des représentants des résidents, des familles et du personnel du CVS conformément aux articles D 311-10 et D 311-13 du CASF et transmettre le procès-verbal des élections. Les résidents et familles ont été questionnés et ils ne souhaitent pas d'élection, le fonctionnement actuel leur convient. Nous pourrons donc peut-être renouvelé la demande à chaque réunion de CVS pour voir si ce besoin évolue. Il est bien noté que les résidents ne souhaitent pas pour l'instant se doter d'un véritable CVS. Pour autant, la réglementation impose la mise en place d'un CVS, avec des représentants élus ou désignés, sachant que c'est une instance réglementaire issue de la Loi 2002-2, qui j
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à la rédaction d'un règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. le règlement intérieur sera mis à l'ordre du jour du prochain CVS dont acte . La prescription 12 est maintenue dans l'attente de la rédaction du règlement intérieur du CVS. Il n'est pas attendu de réponse et de documents probants en retour. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI Des réunions sont organisées au sein de l'EHPAD qui sont ouvertes à tous les résidents et les familles qui veulent y assister, le personnel de l'EHPAD est également présent. A la lecture des comptes rendus des réunions pour les années 2022 et 2023 remis, la mission relève que ces réunions s'app
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de mise en place du Conseil à la Vie Sociale (CVS) avec des représentants élus et désignés, l'établissement contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Instaurer un CVS conformément à l'article D311-3 du CASF. Le CVS est bien mis en place 3 fois par an, il a bien un ordre du jour, il y a des PV très complets et détaillés mis disposition papier et envoyé par mail à l'ensemble des familles, il est composé de résidents, familles, salariés, bénévoles, partenaires, chaque réunion regroupe environ 30 personnes en moyenne. C'est une instance très importante et appréciée. L'utilisation de la mention "Conseil de la Vie Sociale" pour désigner les réunions organisées avec les résidents, les familles et des professionnels de l'EHPAD est erronée. L'établissement veillera à changer le nom, qui prête à confusion avec l'instance réglementaire et formelle,
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2023_CSP_EHPADLAMAISONDANNIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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