EHPAD CONDÉ CHANTILLY — CHANTILLY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre fin aux glissements de tâches. 2 mois E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation des missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois R2 Le temps de travail mentionné sur la fiche de paie du médecin coordonnateur est différent du temps de travail acté dans son contrat de travail. E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. E7 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-156 CASF · D312-157 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D312 - 157 du CASF. 6 mois R3 Le médecin coordonnateur ne dispose pas de fiche de poste précisant des missions qui lui sont confiées au regard de l’article D312-158 du CASF

Fondement : D312 · D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Rédiger la fiche de poste du médecin coordonnateur en précisant les missions qui lui sont confiées conformément à l’article D312-158 du CASF 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en place la commission de coordination gériatrique en application des articles D. 312 -158, 3°, 8° et 10° du CASF. 6 mois E12 Contrairement aux dispositions de l’article D312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312 · D312-158

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D.312 - 158-10° du CASF. Dès réception du rapport E10 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place un plan de formation relatif à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. 1 mois E4 Les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas renseignées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 1 mois E2 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, projet de soins, plan bleu) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D312-160 du CASF. E11 En ne disposant pas d’un projet de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En l’absen

Fondement : D312-160 CASF · D3121

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les EI et EIG conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Dès réception du rapport R6 Les projets d’accompagnement personnalisé de plusieurs résidents n’ont pas été réévalués à minima une fois par an. Recommandation 1 : Réévaluer à minima une fois par an les projets d’accompagnement personnalisé pour tous les résidents. 3 mois R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, aucune étude sur les délais de réponse des dispositifs d’appel malade n’a été réalisée. Recommandation 2 : Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 3 mois R4 La cadre de santé ne dispose pas de fiche de poste précisant ses missions d’encadrement et de coordination des soins. Recommandation 3 : Rédiger les fiches de tâches pour les IDE jour e