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EHPAD L'HERMITAGE — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'HERMITAGE (ST ETIENNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'HERMITAGE
Numéro FINESS	420010225
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R CLAUDIUS BUARD, 42100 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	8 octobre 1997

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants, notamment des aides-soignants, peut entraîner des difficultés de continuité de service, et impacter la sécurité de la prise en charge des résidents, prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Stabiliser l'équipe soignante afin d'assurer la continuité de la prise en charge dans le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. ANNEXE 1.2 Job dating Residence L'Hermitage_Affiche L’établissement déploie sa politique de recrutement et de stabilisation des équipes depuis plusieurs mois. En effet, plusieurs actions ont été menées : mise en place d’une chargée de recrutement régional, évolution de la politique du groupe sur la fidélisation (cooptation, ticket restau etc. ) et la politique QVT au sein d’établissement (petit déjeuner offert une fois par la semaine, réflexologie plantaire etc., journée porte ouverte le 19 octobre où environ 15 candi

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, l'établissement n'atteste pas l'avoir mis en place conformément à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin d'attester de son existence conformément à l’article L311-7 du CASF. ANNEXE 1.8. Règlement de fonctionnement Vous trouverez en annexe le document « règlement de fonctionnement ». (en annexe des livrets d’accueil). Le règlement de fonctionnement remis correspond aux attentes règlementaires. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement a remis l'avenant au contrat de travail de l'IDEC. Mme , IDE présente depuis le 04/10/1996 au sein de l'EHPAD et IDEC depuis le 01/02/2003. 1.10 L’IDEC dispose-t-il

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement conformément à l’article D312156 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de contrat de travail précisant les missions d'un médecin coordonnateur et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail avec le représentant légal de l'établissement, intégrant notamment les modalités d'exercice de ses missions et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. ANNEXE 1.11. : Fiche Métier MEDCO - ORPEA ANNEXE 1.11.1. : 0.2 ETP MEDCO Une fiche métier est signée par le médecin. Elle indique les différentes missions, l’environnement de travail et les activités principales. De plus, du fait de ses activités professionnelles, le médecin coordonnateur ne peut augmenter son temps . C’est pourquoi une annonce a été créée, vous la trouverez en annexe. L’annonce a été diffusée sur les

Écart 5 — Droits des résidents

en prévoyant la mise en place d'une autre forme de participation en lieu et place du CVS en cas de non-majorité des représentants des personnes accueillies, de leur famille ou de leurs représentants légaux au CVS, le règlement intérieur du CVS contrevient à l'article D311-3 du CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en supprimant la mention "Une autre forme de participation devra être mise en place conformément au décret" afin d'être en conformité avec l'article D311-3 du CASF. En effet au regard de la réglementation, le CVS est une forme de participation obligatoire, ce dernier ne peut pas être remplacé en l’absence de majorité des représentants des familles. Par ailleurs l’article D311-7 régissant les participations, un constat de carence pourra être dressé dans ce cas, ainsi la non tenue du CVS pour ce motif ne peut être légitime. Le règlement du CVS est en cours de modification. Il sera validé lors du prochain CVS qui se tiendra le 11 mars 2024. Dont acte. La

Écart 6 — Autres constats

en l'absence de réponse, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec son arrêté n°2023-14-0020.

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif d'occupation de l'hébergement temporaire au 01/01/2023 afin d'attester de la conformité de l'établissement avec son arrêté n°2023-14-0020. ANNEXE 2.2. HT 01.01.2023 Vous trouverez en annexe le nombre d’HT au 01.01.2023. Il est de 0 à cette date. Au 30.01.2024, nous comptons une personne en HT. L'établissement ne comptait pas de résidents en hébergement temporaire au 01/01/2023. Au 30/01/2924, une place d'hébergement temporaire, sur les deux autorisées est occupées, est occupée. Le justificatif de l'occupation de l'HT au 01/01/2023 étant remis,la prescription 6 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de servic

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Comme énoncé précédemment, l’établissement a pris parti d’intégrer les résidents en HT au même titre que les autres résidents. Ainsi, il est indiqué dans leur contrat de séjour spécifique qu’il est remis le règlement de fonctionnement de l’établissement qui fixe et définit les modalités de la vie collective au sein de l’établissement. Le fonctionnement sera détaillé dans le prochain projet d’établissement en cours de rédaction. La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante. Pour rappel, le règlement de fonctionnement doit p

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADL'HERMITAGE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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