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EHPAD SAINT PAUL — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT PAUL (ST ETIENNE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT PAUL
Numéro FINESS420014789
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DE CHAVASSIEUX, 42000 ST ETIENNE
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 janvier 1984

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Les postes "vacants" d'aide soignants sont des postes vacants en CDI. Nous les remplaçons en recourant aux heures supplémentaires, en faisant appel à des soignants en CDD ou à l'intérim afin de garantir la qualité des PEC de nos résidents . Nous déplorons toujours le contexte de pénurie d'aide soignants mais plus encore de soignants désirant s'investir durablement en gériatrie. Par ailleurs, la mission d'accueil des personnes âgées dépendantes se complexifi

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Autres constats

En l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 du CASF.

Fondement : D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 du CASF. Recommandation 1 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs déclinés notamment sous forme de fiches action, comprenant les objectifs, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires. Nous réactualisons cette année en groupe de travail le PE, dans le cadre du CPOM en cours et de notre autoévaluation, que nous présenterons au CVS avant la fin de l'année. Nous compléterons le projet soins en mentionnant les actions de coopération que nous développons dans le cadre des soins pal

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne traite pas de l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. Nous actualisons actuellement, entre autres, ce document dans le cadre de l'auto-évaluation qui nous amènera à l'évaluation externe au 2ème semestre 2024. Nous y introduirons les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues. Dont acte. En attendant

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence des médecins coordonnateurs dans l’établissement est insuffisant au regard de sa capacité (190 lits), par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter l'effectif manquant de médecin coordonnateur soit 0,35ETP, conformément à l’article D312156 du CASF. Nous souhaitons vivement pouvoir recruter ce complément de médecin coordonnateur mais en pratique cela se révèle très difficile tout comme le fait de trouver des médecins traitants pour nos résidents. L'établissement signale de grandes difficultés pour augmenter le temps du médecin coordonnateur et doter les résidents de médecins traitants. Effectivement, l'établissement fait déjà appel à deux médecins pour atteindre 0,45 ETP de médecin co. Il est toutefois rappelé que le législateur a décidé d'arrêter un ratio d'encadrement concernant le médecin coordonnateur. il est fixé à 0,8ETP a

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique depuis 2019, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous avons demandé à notre nouveau médecin coordonnateur de pourvoir l'organiser en 2024 avec notre appui. L'engagement d'organiser une commission de coordination gériatrique courant 2024 est noté. Dans l'attente de la transmission du compte-rendu de cette commission, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI La direction déclare ne pas avoir pu réaliser le RAMA 2022 dû à l'absence, pour raisons médicales, des deux médecins une partie de l'année et leur temps d'intervention sur l'é

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Un RAMA basé sur le modèle de sera réalisé par les médecins coordonnateurs en 2024 dans le cadre de l'ERRD 2023 avec l'aide de l'IDEC. L'engagement de rédiger le RAMA 2023 est pris en compte. Dans l'attente de son élaboration, la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Il a été remis une procédure intitulé

Écart 8 — Personnel et encadrement

En l'absence de nomination des représentants du personnel et du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS concernant les représentants du personnel et l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant les nouveaux membres du CVS. Les représentants de l'organisme gestionnaire sont désignés par le conseil d'administration.( voir ci joint dans "les éléments probants" le PV de désignation des représentants de l'organisme gestionnaire pour notre EHPAD). Les représentants des membres des personnels au CVS seront élus en 2024. Actuellement, nous avions pris l'habitude d'associer des membres des personnels différents en fonction de l'ordre du jour. La Direction et l'IDEC sont présents à chaque CVS. Il est

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de signature des CR de CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous avons décidé de les réaliser en début d'année civile puis au mois de juin et enfin au mois d'octobre. D'autres CVS pourront éventuellement être ajoutés entre ces périodes prédéfinies. Le président validera la dernière lecture et signera chaque PV. Le rythme de l'organisation des CVS est pris en compte. Il était attendu la transmission des 3 PV du CVS en 2023. En conséquence, la prescription 9 est maintenue. L'établissement s'engage à ce que le PV du CVS soit signé par le président. La prescription 10 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2023_CSP_EHPADSAINTPAULDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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