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EHPAD BALAY — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BALAY (ST ETIENNE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BALAY
Numéro FINESS	420006249
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	36 R BALAY, 42000 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

la délégation de signature du directeur ne précise pas les blocs de compétences prévus à l'article D315-71 CASF.

Fondement : D315-71 CASF

Ce qui est prescrit : compléter la délégation de signature en vertu de l'article D315-71 CASF. L'article D315-71 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique pas aux résidences qui sont gérées par le CCAS. En effet, ces dernières n'ont pas la personnalité juridique et ne disposent pas de conseil de Conseil d'administration propre. Seul le CCAS a la personnalité morale. A ce titre, c'est donc l'article R123-21 du code de l'action sociale et des familles qui s'applique et qui permet au président du CCAS de déléguer ses pouvoirs dans les domaines définis par ce même article à son Vice-président et au directeur du CCAS. Les directeurs d'EHPAD ne sont donc pas concernés." En effet, l'article D315-71 du ca

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement est incomplet et ne répond pas aux attendus réglementaires de l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments nécessaires afin de le rendre conforme à l'articleR31135 CASF. Le règlement de fonctionnement est actuellement en cours de réactualisation et fait l'objet d'une relecture auprès de différentes parties (service juridique, délégué de la protection des données et défenseurs des droits.) Un paragraphe portant sur les éléments de l'article R311-35 du CASF sera rajouté. Cependant des procédures et des mesures existent en cas de situations exceptionnelles et sont traitées, certes, en dehors du règlement de fonctionnement mais font l'objet d'une communication en interne (exemple récent : Procédure délestage électrique. Une fois la r

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. La résidence dispose d'un poste de médecin coordonnateur à hauteur de 0,5 ETP, conformément à la signature du dernier CPOM. Le fait que le médecin coordonnateur exerce à 0,4 ETP est un choix personnel de celle-ci. Pour autant elle reste très disponible en cas de besoin. De plus, le CCAS dispose d'une convention de 0,2 ETP avec le médecin gériatre du CHU de Saint-Etienne. Il assure le conseil et la coordination des parcours, la régularisation des hospitalisations, et facilite le passage aux urg

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : instituer une commission de coordination gériatrique au moins une fois par an en réunissant les professionnels salariés et libéraux qui prennent en charge les résidents de l'établissement en vertu de l'article D312-158 CASF Une commission de coordination aura lieu le jeudi 26 mai de 12H à 14h. La dernière commission a eu lieu en 2020. 1.13_CR_Com._coord._gériatriqu e_2020.odt La réponse précise que la dernière commission de coordination gériatrique s'est tenue en 2020. Le compte rendu est d'ailleurs transmis. La prochaine commission est prévue le 26 mai 2023. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’a

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADBALAY	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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