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EHPAD DE SAINT URCIZE — ST URCIZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE SAINT URCIZE (ST URCIZE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE SAINT URCIZE
Numéro FINESS	150780674
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	LE BOURG, 15110 ST URCIZE
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	4 novembre 1979

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis près de 4 ans, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro planning d'avancement du nouveau PE. Recommandation n°7 : Lancer les travaux de révision du projet d’établissement en parallèle de la négociation du CPOM. 3. Projet d’établissemen t révisé Recommandation n° 7 : En vue de l’élaboration de notre premier CPOM, le projet d’établissements a déjà été révisé et transmis aux ATC, en 2023, conformément à leur demande. Il comporte une évaluation des actions prévues dans le projet d’établissement 2014-2019 (p. 5258), ainsi qu’un plan d’action mis à jour dans l’attente de l’adoption d’un nouveau projet d’établissement (p. 59-62).

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et de l'organisation des locaux, le règlement de fonctionnement est incomplet, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article R31135 CASF.

Fondement : R3113

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de Saint Urcize, conformément à l'article R311-35 CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de transmission de l'avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur, précisant la répartition de son temps de travail et son intervention sur les 2 EHPAD (Saint Urcize et Nasinals), l'EHPAD de Saint Urcize n'atteste pas d'un temps de coordination médicale suffisant pour ses 33 lits et contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l'avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur attestant d'un temps de coordination médicale suffisant sur l'EHPAD de Saint Urcize, conformément à l'article D312-156 CASF.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du planning de travail du médecin coordonnateur, l'EHPAD n'atteste pas que le temps contractuel est respecté et contrevient à l'article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le planning du médecin coordonnateur, attestant du respect de sa durée d'activité contractuelle, conformément à l'article D312-159-1 CASF. 5. Contrat de travail du MEDEC 6. Document d’enregistreme nt des heures de travail effectif du MEDEC

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du diplôme de gériatre du médecin coordonnateur, l'EHPAD de Saint Urcize n'est pas en mesure de prouver son niveau de qualification et contrevient à l'article D312-157 CASF

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification du médecin coordonnateur conformément à l'article D312-157 CASF. 7. diplôme de médecine du MEDEC 8. message électronique de l’Université Clermont Auvergne

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique depuis 4 ans, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. 9. Convocation de la commission de coordination gériatrique commune

Écart 7 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale 2022 par le médecin coordonnateur et le directeur, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale de l'année 2022 par le dicteur et le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 10. Rapport annuel d’activité médicale 2022 dûment signé

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sans délai, aux autorités compétentes, de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient aux articles D311-4 et suivants du CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants du CASF. 12. Attestation d’installation du CVS

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV du CVS se prononçant sur son règlement intérieur, l'EHPAD de Saint Urcize contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS du 28 août 2023, se prononçant sur son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF. 13. Compterendu du CVS du 28 août 2023 14. Règlement intérieur du

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADDESAINTURCIZE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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