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EHPAD RESIDENCE DU VAL D'YSER — ESQUELBECQ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU VAL D'YSER (ESQUELBECQ) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE D ESQUELBECQ
Numéro FINESS590783395
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse65 R DE BERGUES, 59470 ESQUELBECQ
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge, de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E10 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311-3, 1° du CASF ne sont pas garantie. E14 Au regard de la charge de travail des professionnels soignants, les conditions de réalisation des soins de nursing ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas de respecter le rythme de vie des résidents au sens l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenu

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge, de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E10 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311-3, 1° du CASF ne sont pas garantie. E14 Au regard de la charge de travail des professionnels soignants, les condit Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception des mesures correctives E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception des mesures correctives E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E6 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Prescription n°4 : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E7 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars

Fondement : D.312-155-0 CASF · L.133 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E6 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Prescription n°4 : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E7 La politique de préven Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance : - En mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de 3 mois E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) politique de lutte contre la maltraitance, et aux dispositions des articles D311-39 et L. 311 - 4 du CASF. la bientraitance et au renforcement de la politique d

Fondement : D311-39 · L.311 · L.3114 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance : - En mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de 3 mois E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E11 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E11 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 -158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-5 et D. 311-20 du CASF

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.311-5 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-5 et D. 311-20 du CASF Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5 et D. 311 -20 du CASF et transmettre les procès -verbaux 3 mois R5 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) Les procès -verbaux pour l’année 2021 n’ont pas été remis à la mission de contrôle. pour l’année 2021. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5 et D. 311 -20 du CASF et transmettre les procès -verbaux 3 mois R5 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) Les procès -verbaux pour l’année 2021 n’ont pas été remis à la mission de contrôle. pour l’année 2021. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois E3 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois E3 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires et transmettre le plan bleu à la mission de contrôle. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. R6 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. R17 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’une IDEC. 1 mois R23 L’établissement ne dispose pas d’un protocole d’élaboration des PAP formalisé. Recommandation 2 : Formaliser un protocole d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisés et transmettre à la mission contrôle le planning de p

Fondement : R.311-33 CASF · R17 · R23 · R22

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires et transmettre le plan bleu à la mission de contrôle. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. R6 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. R17 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’une IDEC. 1 mois R23 L’établissement ne dispose pas d Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ESQUELBECQ_EHPAD RESIDENCE DU VAL D'YSER_courrier+tableau_2024_HDF_00097DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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