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RESIDENCE LE COUTALLER — LANESTER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE COUTALLER (LANESTER) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE COUTALLER
Numéro FINESS	560006488
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R JEAN LE COUTALLER, 56600 LANESTER
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 janvier 1998

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

(Ecart_01) Justifier de la qualification de la directrice pour l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement. 6 mois Copie du diplôme de la directrice 1 - Gouvernance

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Justifier de la qualification de la directrice pour l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement. 6 mois Copie du diplôme de la directrice 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_02) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

(Ecart_04) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

(Ecart_05) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_06) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

(Ecart_07) Prouver la finalisation du recrutement du médecin-coordonnateur ou à défaut poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Contrat de travail signé et bulletins de salaires des mois de février à juin 2024 ou publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_07) Prouver la finalisation du recrutement du médecin-coordonnateur ou à défaut poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Contrat de travail signé et bulletins de salaires des mois de février à juin 2024 ou publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

(Ecart_08) Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) m 3 mois Dispositif mis en place, Mise à jour de la liste des pièces recueillies à l'embauche 2 -Ressources Humaines

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_08) Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) m 3 mois Dispositif mis en place, Mise à jour de la liste des pièces recueillies à l'embauche 2 -Ressources Humaines Délai : 3 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

(Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 10 — Signalement des événements graves

(Remarque_10 Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Formalisant dans sa procédure de gestion des événements indésirables les modalités d’information aux personnels sur le retour systématique qui doit être fait sur le traitement de leurs signalements en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. (Recommandation ANESM "Missio n du responsable d'établissement et r

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : (Remarque_10 Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Formalisant dans sa procédure de gestion des événements indésirables les modalités d’information aux personnels sur le retour systématique qui doit être fait sur le traitement de leurs signalements en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANESTER_Residence-Le-Coutaller	Document	ARS Bretagne	PDF
LANESTER_Residence-Le-Coutaller_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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