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IME PIERRE FOURQUET — LABRUGUIERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME PIERRE FOURQUET (LABRUGUIERE) : 31 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	IME PIERRE FOURQUET LABRUGUIERE
Numéro FINESS	810000190
Catégorie	Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Adresse	LA TIGNARIÉ, 81290 LABRUGUIERE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 septembre 1960

Ce qui a été constaté — 31 constats

Droits des résidentsAutres constatsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement est obsolète.

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d'établissement en cours d'élaboration et le présenter aux instances de l'établissement.

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Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le CVS n'est pas associé à la procédure de révision du projet d'établissement, notamment sur son volet “politique de prévention et de lutte contre la maltraitance” conformément à l'article D311-15 CASF et repris dans les fiches HAS ‘Obligation de mise en place d'un CVS”-2024 et “faciliter et améliorer la représentation des personnes accompagnées-2022

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : a Associer les membres du CVS à la procédure de révision du projet d'établissement

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Écart 3 — Droits des résidents

Les documents d'information réglementaires ne sont pas tous affichés. ARS Occitanie Rappel de la règlementation L311-8 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 D311-15 CASF L311-4, R311-34 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 Mesures (prescriptions) et nature de la mesure correctrice attendue

Fondement : L311-8 CASF · D311-15 CASF · L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher, de façon accessible et dans le hall d'accueil ensemble des documents prévus réglementairement. Concernant l'affichage du projet d'établissement dans son intégralité, il est recommandé d'afficher une note précisant que le projet d'établissement est accessible à tous à l'accueil de Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Délais à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Prochaine réunion du CVS selon calendrier 2026 Immédiat justificatifs nes Décisions de l'ARS Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Personnel et encadrement

L311-3, L312-1, Prescription 4 L'absence de temps de D312-21 et 25 Le gestionnaire doit doter psychiatre, et pédiatre ou d'un CASF, Charte des | l'IME d’une équipe médecin généraliste ne permet droits et libertés pluridisciplinaire conforme pas à l'équipe d'être reconnue de la personne aux dispositions pluridisciplinaire au sens de la accueillie art.2 législatives et règlementation. réglementaires. Dans l'attente du recrutement pérenne des médecins en vue de la constitution de l'équipe pluridisciplinaire, et notamment du médecin 6 mois en charge de la coordination des soins en interne comme en externe, une convention peut être établie avec une plateforme de collaboration et de télécoordination médicale.

Fondement : L311-3 · L312-1 · D312-21

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Écart 5 — Personnel et encadrement

D312-26, D451- Prescription 5 Un remplacement d'AES est 66 CASF Respecter les dispositions réalisé par un agent non diplômé réglementaires en ce qui pour cette fonction. concerne les qualifications des équipes intervenant auprès des enfants. Immédiat ARS Occitanie Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Page 3 sur 26

Fondement : D312-26 · D451

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Écart 6 — Autres constats

Absence de terrains de jeux adaptés pour les jeunes accueillis.

Ce qui est prescrit : Installer des terrains de jeux pour tous les âges d'enfants accueillis.

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Écart 7 — Autres constats

Les enfants sont accueillis dans deux villas, dont au moins pour l'une les aménagements ne sont pas adaptés.

Ce qui est prescrit : Valider le projet d'extension pour permettre l'accueil des enfants dans des locaux adaptés à leurs besoins.

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Écart 8 — Droits des résidents

Présence de denrées alimentaires périmées dans la cuisine pédagogique. L311-3, D312-27 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 L311-3, D312-27 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 L311-3 CASF

Fondement : L311-3 · D312-27 CASF · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser par le biais d'une procédure la Immédiat vérification régulière des péremptions des denrées alimentaires. Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Droits des résidents

Absence d'espaces extérieurs délimités et sécurisés pour les publics les plus vulnérables. L311-3, D312-27 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D312-27 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser un espace extérieur dédié à l'accueil des unités TSA/handicap rare.

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Écart 10 — Autres constats

L'IME ne comporte pas de cabinet médical équipé et précédé d'une salle d'attente.

Ce qui est prescrit : Etudier les modalités d'aménagement des locaux de l'IME et les aménager afin de disposer d'un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente.

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Écart 11 — Droits des résidents

Défaut d'intimité liée à l'absence : + De porte pour les toilettes des plus petits et absence ARS Occitanie Article D312-33 CASF L311-3, L1110-4 CSP, Charte des droits et libertés

Fondement : D312-33 CASF · L311-3 · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : a Le gestionnaire doit garaniir le respect de Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Page 4 sur 26 de porte avec la partie de la personne l'intimité de chacune des salle d'eau accueillie art. 12 personnes accueillies. Aménager des toilettes et De rideau ou de dispositif une salle d'eau occultant dans certaines cloisonnés avec des chambres (une chambre portes à la villa TSA et plusieurs à la villa DI). Prescription 11.b Equiper les chambres d'un dispositif occultant (films, rideaux, ..) permettant le respect de Immédiat l'intimité en plein jour sans avoir besoin de fermer les volets. Délai : Immédiat.

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Écart 12 — Droits des résidents

L311-3, D312-12, | Prescription 12 L'hygiène dans certains locaux, et | 22 et 31 CASF, Mettre en place des notamment dans la villa la plus Charte des droits | protocoles d'hygiène de ancienne n'est pas satisfaisante. et libertés de la nettoyage des locaux Il en va de même pour la literie. personne d'hébergement. accueillie art. 2 Immédiat Il en est de même pour le changement des draps et des couvertures.

Fondement : L311-3 · D312-12

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Écart 13 — Droits des résidents

L311-3, D312-27 | Prescription 13 Absence de personnalisation, de | CASF, Charte des | Engager une réflexion décorations dans les chambres droits et libertés avec les jeunes, des des deux villas. Elles ne de la personne professionnels et les présentent pas le caractère accueillie art.2 représentants du CVS familial attendu dans un visant à une décoration des chambres permettant ARS Occitanie Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Page 5 sur 26 établissement accueillant des enfants. de rendre le lieu d'hébergement plus chaleureux et familial malgré un accueil en séquentiel.

Fondement : L311-3 · D312-27

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Écart 14 — Locaux et bâtiment

La pièce faisant office de chambre dans laquelle est hébergé un jeune ne correspond pas aux attendus législatifs et règlementaires.

Ce qui est prescrit : Aménager une chambre de la villa de telle façon que l'hébergement du jeune corresponde aux attendus en termes de sécurité, d'espace de surface et d'aménagement.

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Écart 15 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement ne sont pas annexés au livret d'accueil. ARS Occitanie (L311-3 CASF, D312-27 et 28 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2) (L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie ar.3)

Fondement : L311-3 CASF · D312-27 · L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer formellement au livret d'accueil, la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Immédiat Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Les différents plans de formations transmis ainsi que le prévisionnel 2026 ne font pas état de formations portant sur la Vie Relationnelle, Intime, Affective et Sexuelle (VRIAS).

Ce qui est prescrit : Proposer des actions de formations en vue du déploiement du thème relatif à la vie Relationnelle, Intime Affective et Sexuelle (VRIAS) au sein de l'établissement.

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Écart 17 — Droits des résidents

Aucun examen médical systématique et complet de l'ensemble des enfants n'est réalisé en cours d'année au sein de la structure du fait de l'absence de temps médical au sein de l'établissement. ARS Occitanie L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/202 17147 du 5 juillet 2021 D512-13 CASF

Fondement : L311-3 CASF · D512-13 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer une surveillance médicale régulière de chaque enfant, incluant la réalisation d’un examen médical complet au moins une fois par an comme prévu réglementairement. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Annuellement Immédiat Page 7 sur 26 Délai : Immédiat.

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Écart 18 — Autres constats

Le temps de présence de l'IDE s'arrête en semaine le vendredi à BL Tous les vendredis aprèsmidi donc mais aussi lors des périodes d'absence ponctuelle de IDE et hors période de fermeture de l'établissement, aucun remplacement de l'IDE n'est assuré par un moyen où un autre.

Ce qui est prescrit : Organiser la continuité des soins afin d'assurer la permanence en l'absence de l'IDE.

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Écart 19 — Droits des résidents

La mission n’a pas eu connaissance d’un registre des présences de nuit, tenu quotidiennement pour chacun des sites d'hébergement. ARS Occitanie L311-3, D312-21 et 22 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 D312-40 CASF

Fondement : L311-3 · D312-21 · D312-40 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir un registre des présences de nuit et s'assurer de sa tenue quotidienne sous la responsabilité de la directrice. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Immédiat Immédiat Page 8 sur 26 Délai : Immédiat.

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Écart 20 — Autres constats

Absence de protocoles formalisés encadrant la prise en charge thérapeutique. R4311-2 du CSP

Fondement : R4311-2 CSP

Ce qui est prescrit : Formaliser des protocoles encadrant la prise en charge thérapeutique. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 21 — Autres constats

Aucun protocole d'urgence ne peut être valablement établi ni mis en œuvre par l'IDE en l'absence de validation médicale. ARS Occitanie D312-21 CASF, R4311-14 du CSP

Fondement : D312-21 CASF · R4311-14 CSP

Ce qui est prescrit : Dans l'attente du recrutement médical, le gestionnaire doit s'organiser en interne avec ses ressources propres où conventionner avec une plateforme de télé coordination médicale afin d'élaborer un protocole d'urgence sécurisant l'accompagnement au sein de l'établissement. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Immédiat Page 9 sur 26 Délai : Immédiat.

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Écart 22 — Circuit du médicament

La fourniture des médicaments repose exclusivement sur les officines des parents ou des responsables légaux des enfants accueillis. Or le financement de l'établissement comprend l'intégralité des prestations nécessaires à la prise en charge du bénéficiaire relevant des missions de l'établissement dans le respect des dispositions de l'article R314-26 CASF

Fondement : R314-26 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit disposer des traitements des enfants sans avoir recours aux parents.

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Écart 23 — Autres constats

Absence de protocole relatif aux modalités d'approvisionnement en urgence des traitements. R314-26 CASF L311-3 du CASF

Fondement : R314-26 CASF · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un protocole d'approvisionnement en urgence des traitements en incluant notamment : + Les conditions de déclenchement de la procédure e Les circuits d’approvisionnem ent autorisés ; e Les responsabilités Immédiat Immédiat ARS Occitanie Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Page 10 sur 26 respectives des professionnels concernés ; Les modalités de traçabilité et de sécurisation. Délai : Immédiat.

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Écart 24 — Circuit du médicament

R. 5126-1086 du Prescription 24 Absence de liste, datée et signée, | CSP Sous la supervision d'un relative à la dotation de médecin, formaliser une médicaments et de dispositifs dotation de médicaments médicaux d'urgence. et de dispositifs médicaux destinés aux soins prescrits en urgence.+-

Fondement : R.5126-108

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Écart 25 — Circuit du médicament

R. 4311-5, Prescription 25 Absence de formalisation R4312-36 du CSP | Formaliser une procédure précisant les modalités de sur les modalités de vérification des dates de vérification des dates de péremption. péremption afin de sécuriser le circuit du médicament. Immédiat Immédiat ARS Occitanie Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Page 11 sur 26

Fondement : R.4311-5 · R4312-36 CSP

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Écart 26 — Circuit du médicament

La préparation des doses de médicaments buvables sous forme liquide n'est pas conforme aux autorisations de mises sur le marché des médicaments concernées.

Ce qui est prescrit : Réaliser l'administration de manière extemporanée, conformément aux dispositions des RCP des fabricants.

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Écart 27 — Circuit du médicament

Absence d'identification formalisée des personnels participant à l'administration et à laide à la prise des médicaments. L311-3 CASF,R. 4311-2 et 5 du CSP, RCP, OMEDIT L313-26 CASF, R4311-4, 5 et 7 CSP, Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'état d'infirmier, annexe 2, compétence 4, 2e alinéa

Fondement : L311-3 CASF · R.4311-2 · L313-26 CASF · R4311-4

Ce qui est prescrit : Mise en conformité de l'organisation de l'administration et de “aide à la prise des médicaments. Immédiat Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 28 — Organisation des soins

L'absence de transmission de protocoles de soins infirmiers ne permet pas de vérifier : e La définition claire des actes relevant de l'IDE et de ceux pouvant être réalisés par les AS, Les conditions de délégation et de supervision infirmière, ARS Occitanie R4311-4 du CSP

Fondement : R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Formaliser un protocole de collaboration de délégation de tâches comme prévu réglementairement entre IDE et l'AS ainsi que lAES. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 Immédiat Page 12 sur 26 e Les situations excluant l'intervention des AS Délai : Immédiat.

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Écart 29 — Autres constats

R4312-36 du CSP | Prescription 29 Absence de vérification de la concordance entre la prescription médicale et les doses administrées.

Fondement : R4312-36 CSP

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Écart 30 — Circuit du médicament

R4311 CSP, Absence de procédure liée au OMEDIT broyage des médicaments. ARS Occitanie Sous la supervision d’un médecin, mettre en place une procédure formalisée de vérification systématique de la concordance entre la prescription et les doses préparées avant toute administration et aide à la prise.

Fondement : R4311 CSP

Ce qui est prescrit : Sous la responsabilité d'un médecin, élaborer une procédure liée au broyage des médicaments. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2025 81_CS 04 Immédiat Immédiat Page 13 sur 26 Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 31 — Organisation des soins

Absence d'accords ou de conventions formalisés avec un médecin ORL, un chirurgiendentiste ou un stomatologiste. ARS Occitanie D312-23 CASF

Fondement : D312-23 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser des accords ou conventions avec des professionnels de santé spécialisés (ORL, chirurgien-dentiste et/ou stomatologiste), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, afin de garantir l'accès aux soins. Inspection de l'IME « Pierre Fourquet » à Labruguière (81) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS_2095 81 CS 04 doit être envisagée avec l’un des autres établissements de la Fédération des APAJH, voire via une convention qui peut être établie avec une plateforme de collaboration et de télécoordination médicale.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
IME Pierre Fourquet	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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