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EHPAD RESIDENCE VILLA EPINOMIS SAGÉPA — COMPIEGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE VILLA EPINOMIS SAGÉPA (COMPIEGNE) : 34 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE VILLA EPINOMIS SAGÉPA
Numéro FINESS600006589
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R DU PLÉMONT, 60200 COMPIEGNE
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture12 novembre 2002

Ce qui a été constaté — 34 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur est égal à 0,50 ETP. Selon l’article D312 - 156 du CASF, il doit être égal à 0,80 ETP pour un établissement autorisé pour 105 places.

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’article D312156 du CASF, relatif au temps du médecin coordonnateur. 6 mois après la clôture de la procédure contradictoire. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place un dispositif d’appel malade adapté aux résidents de l’UVA afin d’assurer leur sécurité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Délai prescrit : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur ne dispense pas de formation au profit des professionnels de l’EHPAD, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.312 -158 alinéa 8 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Dispenser des formations et des séances de sensibilisation au bénéfice de tout le personnel (IDE, AS, AMP, AES, ADV) par le médecin coordonnateur. Ces formations doivent porter sur les soins de gérontologie et la prise en charge de la personne âgée. 3 mois Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre fin à la fermeture des portes à clefs, même sur prescription médicale, conformément à l’article L. 311 - 3 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312

Délai prescrit : Immédiat.

Écart 3 — Autres constats

Toutes les IDE ne disposent pas d'un numéro RPPS, ce qui est contraire aux dispositions l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ».

Ce qui est prescrit : Inscrire les IDE au fichier RPPS auprès de l’Ordre départemental des IDE.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 CASF

Délai prescrit : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'EHPAD ne signale pas les EIG à l'ARS d'une manière systématique, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.1413 -67 du CSP, R 331-8, R 331-9 du CASF et du décret n°2016 -1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : R.1413 · R331-8 · R331-9 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler les EIG à l'ARS d'une manière systématique et sans délai.

Mesure corrective — Autres constats

Etablir un document unique de délégation pour la directrice, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. / 24/12/2024.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-156 CASF · D.312-158 · D.312-203 CASF

Délai prescrit : Immédiat.

Écart 5 — Circuit du médicament

Absence de protocole nominatif entre IDE et les AES/AS/AMP chargés de l'aide à la prise de médicaments, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4311-4, R.4311-5 aliéna 4 du CSP et L.313 -26 du CASF.

Fondement : R.4311-4 · R.4311-5 · L.313

Ce qui est prescrit : Elaborer un protocole nominatif entre les IDE et les AES/AS/AMP chargés de l'aide à la prise de médicaments. 3 mois après la clôture de la procédure contradictoire Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement.

Fondement : L.133

Délai prescrit : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Les professionnels ne disposent pas d’un protocole d’urgence. De plus, tous les professionnels ne sont pas formés aux soins d’urgence, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. L’organisation de l’EHPAD n’est pas conforme avec les recommandations HAS-ANESM volet 4, septembre 2012, p 74 « Former tous les professionnels aux gestes d’urgence en adaptant les niveaux de format ion conformément aux textes réglementaires ». Les professionnels ne sont pas formés à l’utilisation du défibrillateur.

Ce qui est prescrit : Elaborer un protocole d’urgence et le mettre à la disposition des professionnels. Former tous les professionnels aux soins d’urgence. 3 mois après la clôture de la procédure contradictoire. Tableau de mesures envisagées EHPAD EPINOMIS 17 novembre 2022 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place demandé Délai de mise en place effectif Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier de manière exhaustive et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation.

Délai prescrit : 1 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Des agents non qualifiés participent aux soins de nursing, il s'agit notamment d'auxiliaires et/ou de gériatrie. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article R.4311-4 du CSP et de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation condu isant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions et au décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre fin au glissement de tâches. Dès la clôture de la procédure contradictoire.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale, conformément à la règlementation, au niveau de : - La composition ; - Le type de voix pour la directrice ; - la signature des comptes rendus par la présidente du CVS ; / 24/12/2024.

Fondement : R.311-33 CASF · L.311 · D.311 · R19

Délai prescrit : 6 mois.

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD n'a pas mis en œuvre des relations formelles sous forme de convention sur la prise en charge des soins palliatifs avec offreurs de soins externes (HAD, CH ..). Cette organisation est contraire aux dispositions des articles L.311 -8 et D.311 -38 du CASF et les recommandations de la HAS -ANESM "Qualité de vie en Ehpad (volet 4) , L’accompagnement personnalisé de la santé du résident Septembre 2012, p 83 ». Prescriptions n°8 : Mette en place des relations formelles sous forme de convention sur la prise en charge des soins palliatifs avec les offreurs de soins externes (HAD, CH ..).

Fondement : L.311 · D.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer au projet d’établissement.

Fondement : R14

Délai prescrit : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Actualiser les procédures relatives aux événements indésirables.

Fondement : R11 · R10

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire.

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Former de manière régulière les professionnels : - à la déclaration des événements indésirables ; - aux transmissions ciblées.

Fondement : R23

Délai prescrit : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre à jour le protocole de prévention et de lutte 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) contre la maltraitance.

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle une note d’information sur la fonction de présidente de la SAS. / 24/12/2024.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les modalités d’intérim en l’absence de la directrice. / 24/12/2024.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les rencontres entre la directrice de.

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser le CODIR (composition, fréquence et compte rendu).

Fondement : R18

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour la procédure d’admission. 3 mois.

Fondement : R24

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Etablir et transmettre les protocoles relatifs aux urgences, aux troubles du comportement, aux changes et à la prévention de l’incontinence, à la douleur et aux soins palliatifs. / 24/12/2024.

Fondement : R21

Mesure corrective — Autres constats

Réviser la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé. / 24/12/2024.

Fondement : R20

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés.

Fondement : R15 · R16 · R17

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Etablir une fiche de tâches pour les IDE, les AVS/ADVF/auxiliaires de gériatrie et le personnel de l’accueil de jour.

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre à jour l’organigramme. / 24/12/2024.

Fondement : R25

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Engager des partenariats afin d'ouvrir l'établissement sur l'extérieur.

Fondement : R12

Délai prescrit : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre à la mission de contrôle les qualifications et diplômes du médecin coordonnateur. / 24/12/2024.

Fondement : R13

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre à la mission de contrôle la fiche de poste du médecin coordonnateur. / 24/12/2024.

Fondement : R22

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle le résultat des études sur les délais de réponse des appels malades.

Délai prescrit : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
COMPIEGNE_EHPAD Villa Epinomis_courrier+tableau_2022_HDF_00285DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
COMPIEGNE_EHPAD Villa Epinomis_courrier+tableau_2024_HDF_00251DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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