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EHPAD LA PROVIDENCE — CORENC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PROVIDENCE (CORENC) : 32 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA PROVIDENCE CORENC |
|---|
| Numéro FINESS | 380785238 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 95 RTE DE CHARTREUSE, 38700 CORENC |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 20 octobre 1990 |
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Ce qui a été constaté — 32 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de l'obtention d'une qualification de niveau 7, Madame J, n'a pas le niveau requis pour occuper les fonctions de directrice, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification de niveau 7 de Madame J, à la suite de sa formation, conformément à l'article D312-176-6 CASF. Recommandation n°2 : Veiller à organier la continuité de direction lors des périodes de formation de la directrice. Absence_directrice.do cx La formation de la directrice se tient une semaine par mois. Son remplacement sera effectué par les deux directeurs de l'association.De plus, au sein de l'établissement, la Cadre de santé ainsi que le Responsable hébergement seront présents et continueront à assurer leurs missions respectives. Dans l'attente de l'obtention du diplôme de niveau 7, par Madame , conformément à l'article D312-176-6 CASF, la prescription
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de l'obtention d'une qualification de niveau 7, Madame J, n'a pas le niveau requis pour occuper les fonctions de directrice, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification de niveau 7 de Madame J, à la suite de sa formation, conformément à l'article D312-176-6 CASF. Recommandation n°2 : Veiller à organier la continuité de direction lors des périodes de formation de la directrice. Absence_directrice.do cx La formation de la directrice se tient une semaine par mois. Son remplacement sera effectué par les deux directeurs de l'association.De plus, au sein de l'établissement, la Cadre de santé ainsi que le Responsable hébergement seront présents et continueront à assurer leurs missions respectives. Dans l'attente de l'obtention du diplôme de niveau 7, par Madame J, conformément à l'article D312-176-6 CASF, la prescriptio
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de renouvellement du projet d'établissement depuis plus de 6 ans, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d'établissement de l'EHPAD La Providence, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de renouvellement du projet d'établissement depuis plus de 6 ans, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d'établissement de l'EHPAD La Providence, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du PE 2012-2017 par les instances de l'EHPAD et après consultation du Conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Faire approuver le projet d'établissement par les instances de l'EHPAD après approbation par le Conseil de la vie sociale et renseigner la date s'y reportant au sein du PE, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du PE 2012-2017 par les instances de l'EHPAD et après consultation du Conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Faire approuver le projet d'établissement par les instances de l'EHPAD après approbation par le Conseil de la vie sociale et renseigner la date s'y reportant au sein du PE, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition des items concernant les modalités de coordination, de coopération et la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer, dans le prochain PE, la politique de prévention de la maltraitance telle que définie à l'article D311-38-3 CASF, au sein du nouveau projet d'établissement de l'EHPAD La Providence. Le projet de l'établissement va être actualisé et sera approuvé par les instances de l'EHAPD après approbation du CVS L'EHPAD La Providence s'engage à actualiser le projet d'établissement et à le faire approuver par les instances, tel que prévu à l'article L311-8 CASF. En l'absence d'éléments de preuve et de délai de mise en oeuvre, les prescriptions n°2, n°3 et n°4 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD La Providence ne dispose pas d'u
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition des items concernant les modalités de coordination, de coopération et la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer, dans le prochain PE, la politique de prévention de la maltraitance telle que définie à l'article D311-38-3 CASF, au sein du nouveau projet d'établissement de l'EHPAD La Providence. Le projet de l'établissement va être actualisé et sera approuvé par les instances de l'EHAPD après approbation du CVS L'EHPAD La Providence s'engage à actualiser le projet d'établissement et à le faire approuver par les instances, tel que prévu à l'article L311-8 CASF. En l'absence d'éléments de preuve et de délai de mise en oeuvre, les prescriptions n°2, n°3 et n°4 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD La Providence ne dispose pas d'u
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement depuis plus de 3 ans, l'EHPAD La providence contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement au minimum une fois tous les cinq ans, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement depuis plus de 3 ans, l'EHPAD La providence contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement au minimum une fois tous les cinq ans, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et après consultation du Conseil de la vie sociale de l'établissement, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à l'approbation de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD La Providence, après avis du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et après consultation du Conseil de la vie sociale de l'établissement, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à l'approbation de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD La Providence, après avis du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'organisation des locaux collectifs, des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et des modalités en cas de situation exceptionnelle, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir l'organisation des locaux collectifs, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et les modalités en cas de situation exceptionnelle, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'organisation des locaux collectifs, des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et des modalités en cas de situation exceptionnelle, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir l'organisation des locaux collectifs, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et les modalités en cas de situation exceptionnelle, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 8 — Personnel et encadrement
En l'absence de prise en charge systématique du marquage du linge personnel des résidents, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD La Providence dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF. Le règlement de fonctionnement va être mis à jour en tenant compte de vos notifications Il est pris en compte l'engagement de l'établissement de mettre à jour le réglement de fonctionnement. Pour autant, l'EHPAD La Providence n'atteste pas de la programmation de l'actualisation du règlement de fonctionnement, contrairement aux articles R311-33, L311-7 CASF. En effet, en l'absence de transmission du document mis à jour et des dates de consultations des instances, les prescriptions n°5, n°6 sont maintenues. Par ailleurs,
Écart 8 — Personnel et encadrement
En l'absence de prise en charge systématique du marquage du linge personnel des résidents, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD La Providence dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF. Le règlement de fonctionnement va être mis à jour en tenant compte de vos notifications Il est pris en compte l'engagement de l'établissement de mettre à jour le réglement de fonctionnement. Pour autant, l'EHPAD La Providence n'atteste pas de la programmation de l'actualisation du règlement de fonctionnement, contrairement aux articles R311-33, L311-7 CASF. En effet, en l'absence de transmission du document mis à jour et des dates de consultations des instances, les prescriptions n°5, n°6 sont maintenues. Par ailleurs,
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de définition des missions du médecin coordonnateur au sein du contrat de travail du docteur G, le contrat de travail est incomplet et l'EHPAD contrevient aux articles D312-159-1 et D312-156 CASF.
Fondement : D312-159-1 · D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de travail du médecin coordonnateur en définissant ses missions et modalités d'exercice, conformément aux articles D312-1591 et D312-156 CASF et le transmettre. Recommandation n°3 : Veiller à anticiper le remplacement du docteur G sur les fonctions de médecin coordonnateur. CDI_Medecin_DR_ _05_2024__V2_signé _PB.pdf DES_médecine_génér ale_002.jpg Diplôme_détat_docte ur_en_médecine_002. jpg DIU_gestion_de_la_d ouleur.jpg DU_thérapeutiques_a nti_infectieuses.jpg FORM_DU_MED_GERI ATRIQUE_2024.pdf ACCORD_OPCO_DU_ MEDECINE_GERIATRI QUE.pdf Attestation_inscriptio n_DESC_et_DU_échog raphie.jpg Le remplacement du Dr est effectué par le Dr . Pièces jointes en annexe L'EHPAD a rem
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de définition des missions du médecin coordonnateur au sein du contrat de travail du docteur G, le contrat de travail est incomplet et l'EHPAD contrevient aux articles D312-159-1 et D312-156 CASF.
Fondement : D312-159-1 · D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de travail du médecin coordonnateur en définissant ses missions et modalités d'exercice, conformément aux articles D312-1591 et D312-156 CASF et le transmettre. Recommandation n°3 : Veiller à anticiper le remplacement du docteur G sur les fonctions de médecin coordonnateur. CDI_Medecin_DR_ _05_2024__V2_signé_ PB.pdf DES_médecine_génér ale_002.jpg Diplôme_détat_docte ur_en_médecine_002. jpg DIU_gestion_de_la_d ouleur.jpg DU_thérapeutiques_a nti_infectieuses.jpg FORM_DU_MED_GERI ATRIQUE_2024.pdf ACCORD_OPCO_DU_ MEDECINE_GERIATRI QUE.pdf Attestation_inscriptio n_DESC_et_DU_échog raphie.jpg Le remplacement du Dr G est effectué par le Dr D. Pièces jointes en annexe L'EHPAD a
Écart 10 — Organisation des soins
En l'absence de l'organisation annuelle de la Commission de coordination gériatrique, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-158 alinéa CASF et ainsi qu'à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique. La commission annuelle de coordination sera tenue après la formation du Dr . L'EHPAD La Providence s'engage à réunir la commission de coordination gériatrique à l'issue de la formation du docteur en médecine gériatrique, qui s'achèvera au cours du premier semestre 2025. Toutefois, il est attendu que l'établissement réunisse la commission de coordination gériatrique chaque année tel que prévu à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. L'instance permettra notamment au docteur de se présenter à l'ensem
Écart 10 — Organisation des soins
En l'absence de l'organisation annuelle de la Commission de coordination gériatrique, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-158 alinéa CASF et ainsi qu'à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique. La commission annuelle de coordination sera tenue après la formation du Dr D. L'EHPAD La Providence s'engage à réunir la commission de coordination gériatrique à l'issue de la formation du docteur D en médecine gériatrique, qui s'achèvera au cours du premier semestre 2025. Toutefois, il est attendu que l'établissement réunisse la commission de coordination gériatrique chaque année tel que prévu à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. L'instance permettra notamment au docteur D de se présenter à l'
Écart 11 — Autres constats
En l'absence de données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, le rapport de l'activité médicale est incomplet, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Compléter le rapport de l'activité médicale 2023 en intégrant notamment les données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, permettant de retracer les modalités de la prise en charge des soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. En réponse à la presciption 11. Nous avons un logiciel sur lequel tout est insrit. Je prends acte de cette dernière et nous l'intègrerons dans le rapport d'activité 2024 avec le nouveau Médecin Co. L'EHPAD La Providence s'engage à intégrer les données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, au sein du rapport de l'activité médicale 2024, conformément à l'article D
Écart 11 — Autres constats
En l'absence de données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, le rapport de l'activité médicale est incomplet, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Compléter le rapport de l'activité médicale 2023 en intégrant notamment les données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, permettant de retracer les modalités de la prise en charge des soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. En réponse à la presciption 11. Nous avons un logiciel OSIRIS/EVOLUCARE sur lequel tout est insrit. Je prends acte de cette dernière et nous l'intègrerons dans le rapport d'activité 2024 avec le nouveau Médecin Co. L'EHPAD La Providence s'engage à intégrer les données relatives au nombre de chutes, à l'état de nutrition et l'état cutané des résidents, au sein du rapport de l'activité médicale 2024, conformém
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Le CVS de l'établissement n'existe plus, car démission des memebres. Les prochaines élections se tiendront courant novembre 2024. Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF, au cours du mois de novembre 2024, la prescription n°12 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. NON L'EHPAD La Providence n'a pas répondu à la question 1.18, ne permettant pas d'atte
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Le CVS de l'établissement n'existe plus, car démission des memebres. Les prochaines élections se tiendront courant novembre 2024. Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF, au cours du mois de novembre 2024, la prescription n°12 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. NON L'EHPAD La Providence n'a pas répondu à la question 1.18, ne permettant pas d'atte
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV de Conseil de la vie sociale se rapportant à l'approbation du règlement intérieur par ses membres, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du Conseil de la vie sociale se rapportant à l'approbation du règlement intérieur du CVS, par ses membres, conformément à l'article D311-19 CASF. N'ayant plus de CVS, car plus de membres. L'approbation du PV se rapportant au règlement intèrieur du CVS, se fera lors de la mise en place de ce dernier. Dans l'attente de l'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale par les membres prochainement élus, tel que prévu à l'article D311-19 CASF, la prescription n°13 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'EHPAD La Providence a remis 2 PV de Conseil de la vie sociale pour l'année 2023, du 14 avril et 28
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV de Conseil de la vie sociale se rapportant à l'approbation du règlement intérieur par ses membres, l'EHPAD La Providence contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du Conseil de la vie sociale se rapportant à l'approbation du règlement intérieur du CVS, par ses membres, conformément à l'article D311-19 CASF. N'ayant plus de CVS, car plus de membres. L'approbation du PV se rapportant au règlement intèrieur du CVS, se fera lors de la mise en place de ce dernier. Dans l'attente de l'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale par les membres prochainement élus, tel que prévu à l'article D311-19 CASF, la prescription n°13 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'EHPAD La Providence a remis 2 PV de Conseil de la vie sociale pour l'année 2023, du 14 avril et 28
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de réunion du Conseil de la vie sociale 3 fois par an, l'EHPAD La providence contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir au moins 3 fois le Conseil de la vie sociale, chaque année, conformément à l'article D31116 CASF. Quand cela est possible, seulement les décés des résidents font que les familles ne restent pas au sein des CVS. L'EHPAD La Providence ne s'engage pas à organiser 3 réunions du Conseil de la vie sociale par an. L'établissement précise que compte tenu des décès, les membres constituant le CVS se retirent régulièrement de l'instance, si tel est le cas, il est attendu que le CVS se compose également de suppléant afin de remplacer les membres démissionnaires. Dans cette attente et conformément à l'article D311-16 CASF, la prescription n°14 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de réunion du Conseil de la vie sociale 3 fois par an, l'EHPAD La providence contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir au moins 3 fois le Conseil de la vie sociale, chaque année, conformément à l'article D31116 CASF. Quand cela est possible, seulement les décés des résidents font que les familles ne restent pas au sein des CVS. L'EHPAD La Providence ne s'engage pas à organiser 3 réunions du Conseil de la vie sociale par an. L'établissement précise que compte tenu des décès, les membres constituant le CVS se retirent régulièrement de l'instance, si tel est le cas, il est attendu que le CVS se compose également de suppléant afin de remplacer les membres démissionnaires. Dans cette attente et conformément à l'article D311-16 CASF, la prescription n°14 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour
Écart 15 — Autres constats
En l'absence d'information concernant la file active de l'accueil de jour pour le 1er trimestre 2024, l'EHPAD La Providence n'atteste pas mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 janvier 2017.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 janvier 2017 et transmettre la file active de l'accueil de jour pour le 1er trimestre 2024. Nous n'avons pas de file active de l'accueil de jour actuellement, car aucune demande de faite depuis ma prise de poste le 1 juillet 2023. Touefois, je demande à transformer une chambre double côté EHPAD en chambre simple, afin de pouvoir créer une chambre supplémentaire côté UPG. Car actuellement, les demandes augmentent pour ces prises en charge. L'EHPAD La providence n'accueille pas de résidents au sein des 2 places d'accueil de jour depuis juillet 2023. Par conséquent, l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 ja
Écart 15 — Autres constats
En l'absence d'information concernant la file active de l'accueil de jour pour le 1er trimestre 2024, l'EHPAD La Providence n'atteste pas mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 janvier 2017.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 janvier 2017 et transmettre la file active de l'accueil de jour pour le 1er trimestre 2024. Nous n'avons pas de file active de l'accueil de jour actuellement, car aucune demande de faite depuis ma prise de poste le 1 juillet 2023. Touefois, je demande à transformer une chambre double côté EHPAD en chambre simple, afin de pouvoir créer une chambre supplémentaire côté UPG. Car actuellement, les demandes augmentent pour ces prises en charge. L'EHPAD La providence n'accueille pas de résidents au sein des 2 places d'accueil de jour depuis juillet 2023. Par conséquent, l'arrêté d'autorisation n°2016-7941 et n°2017-1300 du 2 ja
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles L311-7 et D312-9 CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sein du règlement de fonctionnement de l'EHPAD La Providence, conformément aux articles L311-7 et D312-9 CASF. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour seront intégrer dans le nouveau règlement de fonctionnement Il est tenu compte de l'engagement de l'établissement dans l'actualisation du règlement de fonctionnement. Toutefois, dans l'attente de cette actualisation, en conformité avec les articles L311-7 et D312-9 CASF, la prescription n°16 est maintenue.
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Providence contrevient aux articles L311-7 et D312-9 CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sein du règlement de fonctionnement de l'EHPAD La Providence, conformément aux articles L311-7 et D312-9 CASF. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour seront intégrer dans le nouveau règlement de fonctionnement Il est tenu compte de l'engagement de l'établissement dans l'actualisation du règlement de fonctionnement. Toutefois, dans l'attente de cette actualisation, en conformité avec les articles L311-7 et D312-9 CASF, la prescription n°16 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPAD LA PROVIDENCE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 38_2024_CSP_EHPADLAPROVIDENCE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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