Inspections EHPAD

Accueil › Départements › TARN › EHPAD LES QUIETUDES

EHPAD LES QUIETUDES — LAUTREC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES QUIETUDES (LAUTREC) : 33 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES QUIETUDES LAUTREC
Numéro FINESS	810003889
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	16 R DE LA RODE, 81440 LAUTREC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1945

Ce qui a été constaté — 33 constats

Autres constatsDroits des résidentsCircuit du médicamentOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

En accueillant 82 personnes pour une autorisation maximale de 81 personnes dont 2 à titre temporaire, l'établissement ne respecte pas son autorisation.

Ce qui est prescrit : Respecter la capacité autorisée. Adresser tout élément de preuve aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Autres constats

Absence de registre des entrées et des sorties de la population accueillie, côté et paraphé par le maire de la commune de Lautrec. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Rappel de la règlementation L313-1 à 9 CASF L331-2 et R3315 CASF Délai de mise en Mesure (prescription) et œuvre nature de la mesure correctrice | à FRE de a attendue Re de la décision des autorités

Fondement : L313-1 · L331-2 · R3315 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place et tenir à jour un registre des entrées et des sorties des personnes accueillies et le faire Immédiat coter et parapher par le maire. Adresser aux autorités tout élément de preuve. Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC: MS 2024 81 CS 04 Réponses de l’inspecté N° du justificatif Décision des autorités (ARS / CD81) Le justificatif transmis ne donne pas d'élément probant concernant le respect de la capacité autorisée. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Autres constats

Absence de règlement re aus Dont acte. de fonctionnement valide FAMÉÉEARÈE DA | R311-33 à 37 gestionnaire. S'assurer de la Prescription 3 levée. CASF conservation d'une copie signée par le résident ou son représentant légal dans le dossier administratif de chaque résident.

Fondement : R311-33

Ce qui est prescrit : Adresser aux autorités un règlement de fonctionnement valide. Organiser le passage devant les instances (CVS, CSE) du règlement de fonctionnement

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Autres constats

Absence de projet ss = : Prescription 4 maintenue. d'établissement valide.

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités un nouveau projet L311-8 CASF d'établissement conformément a la réglementation et aux recommandations de la HAS.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Droits des résidents

Absence de document Prescription 5. Transmettre aux unique de délégation (DUD) D312-176-5 autorités ainsi qu’au CVS un .. Dont acte. N- ; à Immédiat signé par le directeur et le CASF DUD daté et cosigné, conforme Prescription 5 levée. gestionnaire de la structure. a la réglementation. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC : MS 2024 81 CS 04 Page 3 sur 21

Fondement : D312-176-5

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne fonctionne D.311-20 prévisionnel des CVS pour 2025, pas selon les exigences légales Art.3 de la le compte rendu du 1° CVS de Dont acte. et réglementaires. charte des l'année 2025 signé par la Prescription 6 levée. droits et libertés | Présidence du CVS et la preuve de la personne de son affichage. accueillie l'est rappelé au gestionnaire l'obligation de transmettre aux autorités administratives les relevés de conclusions des CVS à l'issue de chacun d'entre eux.

Fondement : D.311-20

Ce qui est prescrit : Garantir un fonctionnement du CVS conforme à la règlementation. Adresser aux autorités le D311-9 —- D.311- | réglement de fonctionnement 16-D.311-19 — | du CVS, le calendrier

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Autres constats

Absence d'affichage autorités la preuve de des résultats de la dernière 031115 CASF l'affichage des résultats de la _—._— Dont acte. enquête de satisfaction des dernière enquête de Prescription 7 levée. résidents et de leurs familles. satisfaction (au minimum une synthese). ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC: MS 2024 81 CS 04 Page 4 sur 21

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Circuit du médicament

Le protocole de déclaration de tout dysfonctionnement grave remis ne précise pas une déclaration sans délai aux autorités (ARS et CD81). Aussi, la mission ne peut pas s'assurer que tout dysfonctionnement grave est déclaré aux autorités. L331-8-1 CASF L1413-14, R1413-68 et R 1413-69 du code de sante publique (CSP) Article L5121-25 du CSP (EIA aux médicaments)

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 · R1413-68 · R1413-69 CODE DE SANTE PUBLIQUE (

Ce qui est prescrit : Adresser aux autorités une procédure de déclaration des dysfonctionnements graves indiquant l'obligation de signalement sans délai à l'ARS et au CD81. Il est rappelé l'obligation de déclarer sans délai à l'ARS et au CD81, tout dysfonctionnement grave. Concernant les EIGS et les EIAS, la déclaration est à faire à l’ARS. Veiller à l'appropriation et à l'acculturation de l'ensemble du personnel. Immédiat Les justificatifs n° 11 et 57 ne mentionnent pas l'adresse électronique du De plus, les définitions d'EIGS et EIAS ne sont pas mentionnées. Aucune procédure n'est remise concernant ces deux typologies d'évenement. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Organisation des soins

En l'absence de mise en place d'une convention avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier, lorsqu'elles s'avérent nécessaires, le plan bleu contrevient aux dispositions réglementaires. D312-155-4-1 CASF Arrête cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005.

Fondement : D312-155-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser aux autorités la convention et le plan bleu actualisé. Il est rappelé l'obligation d’annexer le plan bleu au projet d'établissement (D312-160 CASF). Dont acte pour le plan bleu. La convention de coopération avec le CHIC date du 21.05.2002. Elle ne concerne que l'intervention de l'EMH. Elle ne mentionne pas les hospitalisations et les transferts.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 10 — Autres constats

En l'absence de transmission du diplôme du Articles D312176-6 à 9 CASF

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme du Directeur. Le cas Le justificatif n° 18 est une attestation de formation au Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement Social (CAFDES) sur la période de janvier 1993 à décembre 1995. Il ne s’agit pas d'un diplôme. Il'est rappelé au gestionnaire les dispositions de l'article D.312-176-6 du CASF : « Doit être titulaire d'une certification de niveau I (..) le professionnel ayant reçu les délégations pour diriger un ou plusieurs établissements médicosociaux (..°). »

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Organisation des soins

En l'absence de L311-12, D312- | MEDEC à hauteur de 0.60 ETP. médecin coordonnateur, 155-0, D312- l'est rappelé à la structure l'équipe n'est pas 157 et D312- l'obligation de garantir le droit pluridisciplinaire. 158 CASF du résident à une prise en : En raison de cette absence, AE h t 6 mois rticle 2 de la charge et à un l'ensemble des missions Charte des accompagnement individualisé

Fondement : L311-12 · D312

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente de l'effectivitée du recrutement du MEDEC. Page 6 sur 21 Cette absence cumulée à celle d’une infirmière référente ou coordinatrice ne permet pas de garantir le droit du résident à une prise en charge et a un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Adresser aux autorités tout justificatif.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Personnel et encadrement

Des agents sont identifiés faisant fonction. Le statut de faisant fonction d'aide-soignant n'est pas reconnu réglementairement. Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Poursuivre la professionnalisation des agents et transmettre aux autorités tout justificatives d'inscription en VAE ou a l'IFAS.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Personnel et encadrement

Absence de désignation d’un référent activité physique et sportive parmi les membres du personnel. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Art. L4394-1 du CSP D311-40 CASF

Fondement : L4394-1 CSP · D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner ce référent parmi les membres du personnel. Transmettre aux autorités les éléments de preuve. Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC : MS 2024 81 CS 04 Dont acte pour la professionnalisation en cours de 8 FFAS.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 14 — Autres constats

Le déploiement du dispositif de vidéosurveillance en continu n'est pas suffisamment formalisé notamment dans les contrats de séjour des résidents. || en est de même pour les contrats de travail des professionnels.

Ce qui est prescrit : Garantir l'information aux résidents et aux professionnels de la structure. Adresser tout élément de preuve aux autorités dont les outils de la loi 2002-2 actualisés.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 15 — Personnel et encadrement

L'établissement ne s'est pas organisé pour vérifier systématiquement des aptitudes des personnels à exercer auprés de personnes vulnérables

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l'établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Adresser tout élément de preuve aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 16 — Personnel et encadrement

La formation AFGSU N2 ne fait pas l'objet d'une programmation annuelle, alors que l'arrêté du 1° juillet 2019 impose une mise à jour tous les 4 ans pour l’ensemble des professionnels. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Article 3 de la charte des droits et libertés L133-6 du CASF Arrêté 01/07/2019 paru JO 6/07/2019

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Programmer et inscrire systématiquement la formation AFGSU N2 dans le plan de développement des compétences. Adresser tout élément de preuve aux autorités. Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC : MS 2024 81 CS 04 Dont acte.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 17 — Droits des résidents

Les chambres doubles ne garantissent pas l'intimité des deux occupants.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir l'intimité des occupants dans les chambres doubles.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Le droit à la sécurité de l'usager n'est pas garanti : 1} Les escaliers permettant d'accéder aux différents niveaux ne sont pas sécurisés. 2) La signalétique incendie n'est pas conforme aux chambres installées. Plusieurs panneaux (secteur B et niveau 3 sont anciens et non actualisés. 3) Les produits toxiques et des piles électriques usagées sont accessibles.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

L'ensemble des affichages n’est pas réglementaire. Art. 7 dela charte des Prescription 18 : Garantir la _. . . a Prescription 18 maintenue Droits et des sécurité des usagers. —_ e sé: . , ie Immédiat dans l'attente de la mise à libertés Adresser tout élément de jour des panneaux CSP et arrêté du J P 13 mars 2013 reuve aux autorités. ; : P d'incendie. L311-4, R311-34 cHOe à Prescription 19 : Afficher tous les documents obligatoires. _—. - Charte des Immédiat Adresser tout élément de preuve aux autorités. droits et libertés Prescription 19 levée. de la personne accueillie (Art.3) ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC : MS_2024_ 81 CS 04 Page 9 sur 21

Fondement : L311-4 · R311-34

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 20 — Droits des résidents

Livret d'accueil et le contrat de séjour ne sont pas conformes aux dispositions du CASF.

Ce qui est prescrit : Garantir la conformité du livret d'accueil et du contrat de séjour. Les adresser aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Droits des résidents

Les contrats de séjour ne sont pas systématiquement signés. De plus, aucune preuve de recherche du recueil du consentement de la personne accueillie, ou de son représentant légal après avis de la personne accueillie n’a été trouvée dans le dossier du résident, ce qui ne permet pas de garantir le recueil de l'accord de principe ou du refus du résident. L311-4, L311-71, L311-5 CASF L342-1 CASF, L311-3 CASF Charte des droits et libertés

Fondement : L311-4 · L311-71 · L311-5 CASF · L342-1 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir le recueil de consentement de l'usager. Les contrats de séjour doivent être systématiquement signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. De plus, il est rappelé les dispositions de la loi du 8 avril 2024 qui prévoit dorénavant que le résident ou son représentant doit donner son accord pour les inspections des chambres. Adresser tout élément de preuve. La lecture du justificatif n° 19 mentionne (p. 7) que le marquage du linge est au frais du résident. Or, il est inclus dans le socle de prestations. Cela n'est pas réglementaire.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 22 — Droits des résidents

Absence dans les dossiers des résidents de l'avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 mois après l'admission. D311 CASF

Fondement : D311 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir l'élaboration pour chaque résident de l'avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 mois apres l'admission. Adresser tout élément de preuve. Dont acte. Délai : 6 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Autres constats

Absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, dans les dossiers des résidents.

Ce qui est prescrit : Garantir l'élaboration pour chaque résident de l'état des d'entrée et de sortie. Adresser tout élément de preuve. Dont acte. Immédiat Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 24 — Autres constats

Les projets d'accompagnements personnalisés ne sont pas formalisés pour l'ensemble des résidents. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn L311-7-1 CASF Art. L. 311-3, 7° CASF D312-155-0 3° CASF

Fondement : L311-7-1 CASF · L.311-3 · D312-155-0

Ce qui est prescrit : Rédiger avec la participation du résident selon son consentement ou avec son représentant légal le projet d'accueil personnalisé et le réévaluer périodiquement. Adresser tout justificatif aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 25 — Organisation des soins

La présence du dossier médical dans le dossier papier administratif de résidents contrevient au respect de la vie privée et du secret des informations le concernant.

Ce qui est prescrit : Enlever tout dossier médical ou information médicale des dossiers administratifs papier de la population accueillie. Transmettre aux autorités une attestation, signée par la direction, de mise en conformité à la réglementation de tous les dossiers administratifs de la population accueillie.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 26 — Circuit du médicament

En l'absence de transmission d’une liste de médicaments à utiliser préférentiellement, la mission ne peut pas garantir son existence.

Ce qui est prescrit : Adresser la liste de médicaments à utiliser préférentiellement

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 27 — Circuit du médicament

La transmission par fax des prescriptions médicales à la pharmacie d'officine ne répond pas aux exigences de sécurité et de confidentialité requises pour l'échange des données de santé à caractère personnel. L1110-4 CSP Article D312158 7° du CASF RGPD L. 1110-4 du CSP ; L1470-5 CSP ; L1470-1 CSP

Fondement : L1110-4 CSP · D3121 · L.1110-4 CSP · L1470-5 CSP

Ce qui est prescrit : Sécuriser les échanges de données de santé à caractere personnel des résidents par voie électronique avec la pharmacie d’officine, en veillant au recours à une messagerie professionnelle sécurisée intégrée à l'espace de confiance MS Santé. Adresser tout élément de preuve. Dont acte.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 28 — Circuit du médicament

L'administration de traitement en si besoin par les aides-soignants est réalisée en l'absence de prescription conditionnelle. Des lors que le choix d'administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une Jurisprudence / Décision du tribunal administratif de Dijon du 26-0124 (N° 2000998, 2003031, 2003260) ;

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter l’ensemble des prérequis pour l’organisation et la mise en œuvre d'un traitement médicamenteux pour l'ensemble des professionnels de santé de l'EHPAD, selon les textes de

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 29 — Circuit du médicament

Le coffre à toxiques contient des médicaments non toxiques.

Ce qui est prescrit : Garantir la gestion et le suivi des toxiques. Réserver le coffre à toxique pour la détention de médicaments, de substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants Adresser tout élément de preuve. Dont acte. Immédiat Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 30 — Sécurité des personnes et des locaux

Les obus d'oxygène ne sont pas arrimés afin d'éviter les chutes. Arrête du 13 mars 2013 Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre lés risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Ce qui est prescrit : Fixer les obus d'oxygène et adresser tout élément de preuve. 3 mois Dont acte. Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 31 — Autres constats

Les mesures de prévention des maladies infectieuses notamment ne sont pas appliquées. Le jour de l'inspection, la mission a constaté le port de bagues de la part de professionnels du soin.

Ce qui est prescrit : Mettre en Articles du CSP : | œuvre des procédures L1311-1,11311- | d'hygiène et gestion du risque 4 infectieux.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 32 — Autres constats

Le projet spécifique qui prévoit les modalités de fonctionnement du PASA n'est pas formalisé.

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet spécifique au PASA et le transmettre aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 33 — Organisation des soins

Absence de convention d'intervention avec les médecins libéraux et les paramédicaux intervenants auprès de la population accueillie ainsi qu'avec un réseau d'expertise ou une filière de soins.

Ce qui est prescrit : maintenue P iption 33 : Ad , rescription resser aux dans l'attente de la autorités l'ensemble des . transmission des conventions citées en Écart 33. . conventions. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Les Quiétudes » à Lautrec N° PRIC : MS_2024_ 81 CS 04 Page 14 sur 21 Délai de mise en œuvre n Es à compter de la Recommandations - mesures ne attendues courrier de clôture de la procédure contradictoire Décision des autorités (ARS / CD81) Réponses de l'inspecté N° du justificatif Remarques (27) L'organigramme remis n'est pas finalisé et n'indique pas clairement les niveaux fonctionnels et hiérarchiques. Il est constaté que le MEDEC assure le pilotage du Pôle Par

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Quiétudes_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à LAUTREC

CMPP LE GO9 constat(s)
EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI4 constat(s)
EHPAD LE PARC ALBI3 constat(s)
EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE25 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS ALBI1 constat(s)
EHPAD LOUISE ANCEAU8 constat(s)
EHPAD MAISON DU BOUTGE5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS7 constat(s)
MAS MARIE ALLE19 constat(s)
EHPAD CABIRAC7 constat(s)
EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC2 constat(s)
EHPAD SAINT FRANCOIS CADALEN17 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LA PROVIDENCE38 — 32 constat(s)
EHPAD LES JARDINS D EPINAY93 — 34 constat(s)
EHPAD FONDATION DENIS LEMETTE59 — 32 constat(s)
EHPAD CHU ANGERS ST NICOLAS49 — 34 constat(s)
EHPAD RENOIR44 — 31 constat(s)
EHPAD BAPTISTE PAMS66 — 35 constat(s)
MAS AL CANTOU31 — 30 constat(s)
EHPAD CENTRE ROBERT DOISNEAU75 — 37 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LAUTREC. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.