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EHPAD VILLA SAINT JEAN — ST JEAN DES OLLIERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA SAINT JEAN (ST JEAN DES OLLIERES) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VILLA SAINT JEAN |
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| Numéro FINESS | 630785814 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | LE BOURG, 63520 ST JEAN DES OLLIERES |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 15 octobre 1983 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
en l'absence d'actualisation du projet d'établissement et en l'absence d'intégration dans le document du projet de soins, et du projet spécifique de l'hébergement temporaire, l'EHPAD contrevient aux articles L311-8 et D312-158 alinéa 1, D312-9 du CASF.
Fondement : L311-8 · D312-158 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer le prochain projet d'établissement conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 alinéa 1, D312-9 du CASF. Recommandation 1 :intégrer dans le prochain projet d'établissement un projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer. Le projet d’établissement sera élaboré dans l’année 2024, avec un contenu spécifique sur l’accompagnement des résidents porteurs de la maladie d’Alzheimer et apparentés. Il est bien noté l'engagement de l'établissement d'établir en 2024 son projet d'établissement (PE). Pour autant, aucun élément de preuve n'est produit pour attester du démarrage des travaux d'actualisation du PE ou tout du moins que la réflexion est enga
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence d'inscription dans le règlement de fonctionnement de la date de son actualisation et de sa consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec les articles R311-33 et L311-7 du CASF.
Fondement : R311-33 · L311-7 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles et des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, l'établissement contrevient à l’article R311-35 du CASF. Prescription 2compléter le règlement de fonctionnement, en précisant sa date d’actualisation et de consultation par le CVS, conformément aux articles R311-33 et L311-7 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF · R311-33 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 1.8_VSJ_cr_cvs_30102023 Abordé en CVS le 30/10. Cf. point 4 du compte-rendu Le document probant remis est en décalage avec les attendus des 2 prescriptions. En effet, lors du CVS du 30/10/2023 le Directeur présente une modification introduite dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sur le point relatif "aux prestations assurées par la maison" (partie IV). Il ne s'agit d'une information qui ne vaut pas consultation des membres du CVS. De plus, rien ne permet de confirmer que les mentions dans le règlement de fonctionnement sur les mesures à prendre en cas de situations
Écart 4 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de mention dans le contrat, liant le MEDEC à l'établissement, précisant le temps d'intervention du MEDEC et les modalités des actes de prescriptions médicales, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF. Recommandation 2 :transmettre la convention de collaboration encadrant l'intervention actuelle du médecin au sein de l'EHPAD, à jour et signée.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat prévoyant son temps d'intervention sur l'établissement et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11_VSJ_conv_medco_ _2019 Nous n’envisageons pas de modifier notre convention de collaboration avec le Dr . En 2019, il a arrêté sa collaboration comme salarié, pour prendre sa retraite de son cabinet libéral. Il a souhaité poursuivre avec notre établissement, mais nous lui avons refusé de signer un nouveau contrat de travail. Dès lors, nous n’avons trouvé que cet accord d’un an pour éviter de nous retrouver sans médecin coordonnateur. Il a signé la convention jointe. Puis, en 20
Écart 6 — Organisation des soins
en l'absence de transmission des comptes rendus des commissions gériatriques du 06/05/02021 et du 06/12/2022, l'établissement n'atteste pas de l'effective mise en place de la commission de coordination gériatrique ces années-là, tel que le prévoit l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre les comptes rendus des commissions de coordination gériatrique 2021, 2022 et 2023, afin d'attester de sa mise en place effective au sein de l'établissement, conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF. 1.13_VSJ_cr_com_geriatrique_ 06052021 En effet, pas de compte-rendu en 2022. Un diaporama de présentation des nouveaux PPA a été retrouvé. Il est joint. Il est bien compris que la commission de coordination est tenue mais qu'aucun compte rendu n'est réalisé. Une marge de progrès est attendue en terme de formalisation des échanges tenus lors des réunions de la commission de coordination gériatrique afin d'en garder une trace. La prescription 6 est levée. 1.14 Le rapport d’acti
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements de certains EIG recensés en 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas qu'il signale sans délai aux autorités administratives les dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : signaler sans délai aux autorités compétentes tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15_EIG&EIGS_itinova Le cahier d'astreintes a été mis à jour du document joint, ainsi que du fichier de déclaration des EIG de l'ARS et d'un lien vers le portail de télédéclaration des EIGS. La procédure réalisée par le service qualité d'ITINOVA sur les EIG et EIGS est très complète. Il convient maintenant que l'EPAD mette en œuvre les principes et règles à tenir présentés dans le document. La prescription 7 est toutefois levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la composition complète du CVS (comprenant le(s) représentant(s) de l'organisme gestionnaire), l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la composition complète du CVS (comprenant le(s) représentant(s) de l'organisme gestionnaire) afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D311-5 du CASF. 1.17_20230629_Affiche résultats élection CVS Précision apportée par l'OG : la directrice du pôle personnes âgées est représentante de l'OG dans tous les CVS. Il est bien noté que la directrice du pôle PA de l'association gestionnaire assurera sa représentation au CVS. La prescription 8 est levée. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui La dernière élection du CVS s'e
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, suite aux élections de juin 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D31119 du CASF
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS d'octobre 2023 afin de vérifier l'approbation du règlement intérieur de l'instance et que l'EHPAD est en conformité avec l'article D311-19 du CASF. 1.18_VSJ_cr_cvs_30102023 Cf. point 2 du compte-rendu Le compte rendu remis du CVS d'octobre 2023 atteste bien que le règlement intérieur de l'instance a été validée lors de cette réunion. La prescription 9 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui 4 comptes rendus de CVS ont été remis : 07/04/2022, 01/09/2022, 13/12/2022 et 10/05/2023. Le CVS de décembre 2022 a été annulé. Un seul CVS s'est donc tenu pour l'instant en 2023 et il semble peu probable (compte tenu de la date de la
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. 1.19_VSJ_cr_cvs_30102023 1.19_VSJ_cr_cvs_21122023 Les deux derniers CVS ont eu lieu le 30/10 et le 21/12. Ils sont joints. Les comptes rendus du CVS de l'année 2023 confirment que l'instance se réunit 3 fois par an. La prescription 10 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) Oui 2.1Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui Selon l'arrêté n°2016-7007 remis, l'établissement est autorisé pour 57 places : 56 places en HP dont 5 places en Alzheimer et mal. app. et 1 place en HT. 2.2Si hébergement temporair Délai : 136 jours.
Écart 11 — Autres constats
en l'absence de transmission d'éléments confirmant les taux d'occupation en hébergement temporaire déclarés, l'établissement n'atteste pas du respect de son autorisation.
Ce qui est prescrit : remettre tout élément probant confirmant que l'occupation de l'hébergement temporaire respecte l'autorisation de l'établissement. 2.2_VSJ_recap_HT_2022_et_se m1_2023 Factures : 2.2_ 06-23, 2.2_ 0123, 2.2_ 07-22, 2.2_ 0822, 2.2_ 03-22, 2.2_ 04-22, 2.2_ 09-22, 2.2_ 10-22, 2.2_ 11-22, 2.2_ 06-22, 2.2_ 11-22, 2.2_ 03-23 Récapitulatif de l'occupation de la place sur 2022 et le 1er semestre 2023 et ajout des factures correspondantes. Les éléments probants sont remis et confirment que la place d'HT accueille bien des personnes âgées pour des séjours allant de quelques jours à presqu'un mois, en continu. La prescription 11 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Un ajout sera réalisé au règlement de fonctionnement. Il est dommage qu'un projet précisant les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire n'aient pas été déjà transmis. La prescription 12 est maintenue. Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADVILLASAINTJEAN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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