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EHPAD RESIDENCE GAUTIER — BEAUREGARD L EVEQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE GAUTIER (BEAUREGARD L EVEQUE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS630791002
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse56 PL DU COUDERT, 63116 BEAUREGARD L EVEQUE
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture1 septembre 1993

Ce qui a été constaté — 8 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'articleL3118 du CASF. Le renouvellement du CVS vient d'être effectif et la première réunion a eu lieu le 02/06/2025 dont l'ordre du jour était les règles de fonctionnement, la désignation d'un président et de vices-présidents, ainsi que la réalisation du règlement intérieur. La prochaine réunion va se tenir la deuxième quinzaine de septembre afin de valider le contrat de séjour et le règlement intérieur et si le temps le permet le projet d'établissement. Au regard de la réponse, il est bien compris que le projet d'établissement (PE) en cours n'a pas été soumis pour validation au CVS au moment de son lancemen

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF et le transmettre.

Écart 3 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Recommandation 3 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte la nouvelle réglementation et insérer la référence au décret du 25 avril 2022. Comme indiqué précédemment, ce sera l'objet du prochain CVS prévu la deuxième quinzaine de septembre 2025, en tenant compte de toutes les modifications à intégrer. La réponse concerne uniquement la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, qui devrait se tenir en septembre 2025. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de la tenue effective du CVS. En l'absence de document

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de contrat de travail du MEDEC, l'établissement n'atteste pas disposer d'un MEDEC, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail du MEDEC prévoyant ses missions de coordination, conformément à l'article D312-156 du CASF.

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 5 :Préciser le temps de travail du MEDEC dédié à la coordination de l'EHPAD et son temps de médecin prescripteur. Le dr ne dispose pas encore de contrat de travail en qualité de MEDEC car il est en attente de formation. De plus, l'urgence a été de pourvoir aux manquements du [personne retirée], ancien MEDEC qui n'a pas prévenu ses 44 patients, ni leur famille, de son départ à la retraite fin 12/2024, Je rappelle qu'elle a effectué des renouvellements d'ordonnance que jusqu'au 15/01/2025 !!!!!!!! Encore à ce jour, il y a 6 résidents

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de mise en place de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place, une fois par an, la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous ne manquerons pas de mettre en place une commission de coordination gériatrique dès que nous le pourrons mais pour l'instant le médecin actuel a 40 résidents en patientèle de façon assez rapide. Il lui faut donc le temps de pouvoir s'organiser sereinement et de prendre ses marques au sein de l'ehpad. Il participe cependant au staff hebdomadaire chaque mardi en début d'après-midi. L'établissement déclare attendre que le médecin prenne ses marques. Il est rappelé que la commission de coordination gériatrique est également l'occasion de rencontrer l'ensemble des

Écart 7 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Faire signer à l'avenir le RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Je n'avais pas connaissance qu'il fallait que je signe le RAMA et dans la mesure où c'est l'IDEC qui l'a constitué, le DR ne l'a pas signé non plus. Je ne manquerai pas de vous le transmettre dûment signé par nous deux. Il est rappelé que le RAMA correspond au rapport des activités médicales de l’établissement, que sa rédaction est pluridisciplinaire et que ce document est cosigné par le directeur et le MEDEC de l'établissement, conformément à la règlementation. Il est dommage que le document n'ai pas été transmis comme élément probant. La prescription 7 est mai

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de la mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-3 et D3114 CASF.

Fondement : D311-3 · D3114 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS, conformément aux articles D311-3 et D311-4 CASF et transmettre tout document attestant de la mise en conformité de l'établissement. Comme indiqué plus haut, le CVS est en place. Il est bien compris que le CVS était en place avant la crise sanitaire. Cependant, il est relevé que l'instance a été remise en place en 2025 avec la séance du 2 juin 2025. Le compte rendu de cette séance n'a pas été remis, ni la décision instituant l'instance avec notamment sa composition, permettant d'attester de sa remise en place effective. La prescription 8 est maintenue. Il n'est pas attendu d'éléments probants en retour dans le cadre du contrôle sur pièces. 1.19 Transmettre la dernière

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2025_CSP_EHPAD_GAUTIERDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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