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EHPAD LES MURIERS — ST SAUVEUR DE MONTAGUT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MURIERS (ST SAUVEUR DE MONTAGUT) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
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| Numéro FINESS | 070780523 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 275 R ST ETIENNE DE SERRES, 07190 ST SAUVEUR DE MONTAGUT |
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| Département | ARDECHE (07) |
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| Date d'ouverture | 15 juin 1966 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’art. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. 1.2_echange de mails avec DTARS.pdf Cette situation est la conséquence d'une pénurie de professionnels diplômés sur le territoire. Le 19/01/2023, la DTARS a été informée officiellement de la situation et des mesures prises pour y faire face (échange de mails pièces jointes). L'établissement a utilisé de nombreux moyens de communication pour attirer des professionnels (annonces régulièrement déposées sur Pôle Emploi, participation à des formus professionnels, publicatio
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'information sur l'évolution de la mise en oeuvre de l'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article L313-1 CASF. Recommandation n°2 : Identifier clairement l'équipe de direction de l'EHPAD Les Muriers et harmoniser les différents documents en modifiant le cas échéant l'organigramme.
Fondement : L313-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer l'Agence régionale de santé concernant l'évolution de la mise en œuvre de l'autorisation de l'EHPAD Les Muriers par la limitation du nombre de lits installés, conformément à l'article L313-1 CASF. S'agissant de la Recommandation n°2 : L'équipe d'encadrement est intégralement invitée aux Codir : la psychologue dont le nom est indiqué sur l'organigramme est en arrêt maladie depuis bientôt un an et devait reprendre son poste début juin (raison pour laquelle son nom a été indiqué sur l'organigramme). Son remplaçant se nomme , était invité mais excusé sur chacun des 3 Codir dont vous avez eu le compte-rendu. L'autre personne conviée est la secrétaire de direction. Par ailleurs, les compt
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. 1.7_rétro-planningPE.pdf La Fondation Diaconesses de Reuilly travaille actuellement à l'élaboration d'une trame-type actualisée de projet d'Etablissement pour l'ensemble de ses établissements. Cette trame devrait être disponible fin octobre 2023. Dans l'intervalle un travail collaboratif et pluridisciplinaire va être lancé dès septembre 2023, afin de rédiger le contenu de ce Projet d'Etablissement qui devrait être finalisé en janvier 2024. Dans l'attente de la finalisation du PE en janvier 2024, la prescription n°3 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionn
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement remis à jour et validé par les instances représentatives de l'établissement, l'EHPAD Les Muriers contrevient aux articles R31133 CASF et suivants.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Elaborer un règlement de fonctionnement conformément aux articles R31133 CASF et suivants et le transmettre. La Fondation Diaconesses de Reuilly travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement de fonctionnement pour l'ensemble de ses établissements. Ce règlement de fonctionnement devrait être disponible pour validation par le CVS en janvier 2024. Dans l'attente de la rédaction du règlement intérieur, la prescription n°4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD Les Muriers dispose d'une infirmière coordinatrice depuis le 1er juin 2022, sachant que cette dernière étai
Écart 5 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD Les Muriers est insuffisant au regard de sa capacité et de son GMP supérieur à 800, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312156 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312-156 CASF. Le Médecin Coordonnateur de l'établissement est actuellement seul médecin traitant sur un territoire de 5000 habitants. Il n'est pas en mesure de travailler davantage qu'un mi-temps sur l'établissement. Il est noté votre incapacité à augmenter le temps de travail du medec compte tenu de la charge de travail de ce dernier. Il n'en demeure pas moins que l'article D312-156 CASF fixe un taux d'encadrement opposable du temps de coordination médicale. La prescription n°5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les ju
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordination gériatrique du MEDEC, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Le Médecin Coordonnateur est âgé de 71 ans, il ne s'engagera pas dans une démarche de formation qualifiante. Dont acte, la prescription n°6 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD Les Muriers n'organise pas de commission gériatrique annuelle. La directrice déclare que le territoire compte un seul médecin traitant qui est également le médecin coordonnateur de l'EHPAD. Il est toutefois rappelé que la commission de coordi
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. Le Médecin Coordonnateur va organiser dès le 2ème semestre 2023 une commission de coordination gériatrique avec le pharmacien et la kinésithérapeute qui sont les seuls autres profesionnels de santé intervenant sur la structure. Dans l'attente de la transmission de la convocation organisant la prochaine commission de coordination gériatrique, la prescription n°7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI L'EHPAD Les Muriers a rédigé son rapport d'activité médicale pour l'année 2022, signé conjointement par le médecin coor
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15_tableau de bord EI.pdf L'établissement transmet une extraction du tableau de bord des EI depuis le 1er janvier 2023. Aucun EIG signalé depuis le 1er janvier 2023. Dont acte, la prescription n°8 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? OUI Pour rappel, l'EHPAD Les Muriers ne dispose pas d'un PE valide. La directrice s'engage à intégrer spécifiquement la politique de prévention de la maltraitance dans le prochain PE. Toutefoi
Écart 9 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le nouveau projet d'établissement de l'EHPAD Les Muriers, comme déclaré et conformément à l'article L311-8 CASF. le nouveau Projet d'Etablissement intègrera un volet sur la politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Dans l'attente de la rédaction et de la finalisation du PE incluant la définition de la politique de la prévention de la maltraitance, la prescription n°9 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI La directrice de l'EHPAD Les Muri
Écart 10 — Droits des résidents
La composition actuelle du CVS n'est pas conforme aux attendus réglementaires, par conséquent l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser les élections du CVS, comme prévues pour le deuxième semestre 2023, conformément à l'article D311-5 CASF et transmettre la décision d'institution du CVS. l'établissement va organiser ces élections dans le courant du 2ème semestre 2023. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI D'après le PV du CVS du 30 janvier 2023, le décret du 25 avril 2022, modifiant l'organisation et les missions du CVS a été présenté à ses membres. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2023. OUI L'EHPAD Les Muriers a transmis les PV du CVS du 21 septembre et 24 oc
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD Les Muriers contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. L'établissement sera vigilant à réunir le CVS au moins 3 fois par an.Dont acte. Dans l'attente de la transmission des 3 PV du CVS en 2023, la
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2023_CSP_EHPADLESMURIERS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST SAUVEUR DE MONTAGUT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.