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EHPAD LES BRUYERES — BOURG LASTIC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES BRUYERES (BOURG LASTIC) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES BRUYERES
Numéro FINESS630786135
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse3 ALL MARCEL PAGNOL, 63760 BOURG LASTIC
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture1 mai 1987

Ce qui a été constaté — 9 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

La directrice ne dispose pas de document unique de délégation du Conseil d'administration de l’EHPAD Les Bruyères et par conséquent contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer le document unique de délégation de la directrice de l’EHPAD conformément à l’article D312-176-5 du CASF. A ce jour, et depuis le 31 janvier 2025, nous ne disposons plus de directeur(trice), La procédure de recrutement est en cours. Un CODIR a été mis en place avec l'IDE coordonatrice, Monsieur le Président du CCAS, le vice-président du CCAS et la Directrice Adjointe, Dès qu'un directeur sera nommé, ce document sera rédigé, L'établissement déclare que l'EHPAD ne dispose plus de directrice. L'établissement ajoute que le DUD sera rédigé dès le recrutement d'un directeur. La prescription 1 est levée. L'établissement n'étant pas doté d'un directeur. 1.5 Une as

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 du alinéa 1 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un projet général de soins conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF. Nous allons reprendre le projet d'établissement afin de palier à ce manque L’établissement s’engage à retravailler son projet d’établissement afin d’y intégrer un projet de soin. Ce dernier constitue l’un des volets essentiels du projet d’établissement. Même en l’absence de médecin coordonnateur, l’équipe soignante peut élaborer le projet de soin. Cela permettra de définir des objectifs de prise en charge et de faire du projet d’établissement un outil de pilotage et de suivi pertinent. La prescription 2 est maintenue. Dans l'attente de l'élaboration d'un projet de soin s'int

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne dispose pas de volet spécifique à la lutte contre la maltraitance, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer et développer un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. Une charte de bientraitance sera travaillée et instaurée au sein de l'établissement La charte de bientraitance s'inscrit dans la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, mais n'est pas suffisante. Il est attendu les autres aspects règlementaires en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle, de désignation d'une autorité extérieure à l'établissement à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté etc. La prescription 3 est maintenue. Dans l'attente

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Fait, il ne manque que la présentation au CVS et au Conseil d'administration L'établissement déclare que les éléments relevés dans l'analyse ont été pris en compte. Or, aucun élément probant n'a été transmis à l'appui de cette déclaration. La prescription 4 est maintenue. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'IDEC a été recrutée à compter du 28/11/2024 sur des fonctions d'infirmière en soins généraux coordonnatrice des soins, en atteste l'arrêté de nomination par voie de mutation.

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Aucun élément n'a été apporté. La prescription 6 est maintenue. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). NON L'établissement n'a pas répondu à la question. Il est rappelé que le RAMA, n’est pas le rapport du médecin coordonnateur, mais le rapport des activités médicales de l’établissement. À ce titre sa rédaction est pluridisciplinaire. L'équipe soignante, encadrée par l'IDEC, est donc en mesure de le renseigner partiellement en l'absence du ME

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Aucun élément n'a été apporté. Le RAMA n’étant pas le rapport du médecin coordonnateur mais celui des activités médicales de l’établissement, avec une rédaction pluridisciplinaire, le RAMA de l'EHPAD peut être rédigé au moins partiellement, ce qui permettrait de suivre l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. Comme déjà écrit précédemment, en son absence, l'EHPAD se prive d'un outil d'amélioration de la santé de ses résidents. La prescription 7 est maintenue. Rédiger même partiellement le RAMA chaque année. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régu

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne disposant pas d'outil de recueil et de suivi des EI/EIG, l'EHPAD ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI pour sécuriser la prise en charge des résident au titre de l'article L311-3 du CASF et transmettre tout document (déclaration d'EI, formation personnel, procédure, ...) attestant de l'utilisation du logiciel pour assurer la gestion et le suivi des EI/EIG. Acquisition récente du progiciel qui nous permettra d'avoir une gestion optimum des EI/EIG, En attente de formation avec les formateurs, L'établissement n'apporte aucun élément nouveau. Il est déclaré que l'établissement est en attente de formation pour le logiciel déjà acquis en septembre 2024. À ce jour, l'établissement n'atteste pas dé

Écart 9 — Droits des résidents

Les mentions"élus par volontariat"et "pourvu au remplacement sur acte de volontariat"concernant les modalités d'élections des représentants des familles dans le règlement intérieur du CVS suppriment la notion d'élection de ces représentants, ce qui contrevient à l'article D311-10 CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder systématiquement aux élections des représentants des familles, conformément à l'article D311-10 CASF. Renouvellement du bureau CVS en cours, les élections auront lieu début mars 2025 L'établissement déclare que le renouvellement du bureau CVS est prévu pour mars 2025. Or, aucun élément probant n'a été transmis à l'appui de cette déclaration. La prescription 9 est maintenue. Dans l'attente des élections effectives des représentants des familles. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis les comptes rendus de CVS des 22/11/2022, 10/03/2023, 05/07/2023, 30/11/2023, 24/06/2024 et du 20/09/2024. Le CVS se tient bien tro

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de signature du président de l'instance sur les comptes rendus de CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le président du CVS, conformément à l’article D31120 du CASF. en cours, en attente du retour d'hospitalisation de ce dernier Dont acte. La prescription 10 est maintenue. Dans l'attente de la signature effective du président du CVS sur les comptes rendus de séance. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. NON Non concerné. 2.2 L’accueil de jour et/ou l’hébergement temporaire dispose(

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2025_CSP_EHPADLESBRUYERESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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