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EHPAD LA TENAREZE — CONDOM
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA TENAREZE (CONDOM) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA TENAREZE CONDOM |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320782212 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 32 R ARISTIDE BRIAND, 32100 CONDOM |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 18 mai 2015 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDémarche qualité
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le jour du contrôle l’établissement ne possède pas un projet d’établissement de moins de 5 ans. L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
L’établissement ne dispose pas, le jour du contrôle, d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Sa date d’échéance est le 31 décembre 2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Art. L311-4 du CASF ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Art. L.311-4 du CASF Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a été transmis par la
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA TENAREZE – Contrôle sur pièces du 20 octobre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_28 Page 9 sur 20 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat du MEDCO a été transmis. Conformité. Les diplômes du MEDCO ont été transmis. Conformité. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps ETP du médecin Co est conforme à la règlementation. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art
Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 4 — Maltraitance et bientraitance
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sontelles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 5 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 5 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LA TENAREZE – Contrôle sur pièces du 20 octobre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_28 Page 19 sur 20 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D.312-155
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie. ARS Occitanie EHPAD LA TENAREZE – Contrôle sur pièces du 20 octobre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_28 Page 20 sur 20 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions avec une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? Au vu des éléments communiqués par la structure, il existe des conventions avec les HAD au jo
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Tenareze CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Tenareze CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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