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EHPAD LES CHENEVIS — AULNAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHENEVIS (AULNAT) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CHENEVIS |
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| Numéro FINESS | 630008159 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R LEON MANIER, 63510 AULNAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 mai 2012 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le nouveau projet d'établissement après validation auprès des instances, conformément à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024166 du 29 février 2024, en intégrant notamment la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Le projet d’établissement est en cours de rédaction. Conformément aux objectifs de notre CPOM, il est prévu d’inclure un volet relatif à la prise en charge spécifique et adaptée aux résidents déments (organisation d’une réunion de présentation de la philosophie de travail dans les unités protégées aux familles) des UPV, un volet relatif à l'AJ et un volet relatif aux ressources humaines. Des groupes de travail pluridisciplinaire
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement tous les 5 ans et de son approbation par le CVS, l'EHPAD Les Chenevis contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et consulter le CVS pour l'ensemble des mises à jour, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition exhaustive des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et des modalités en cas de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement est incomplet, l'EHPAD Le Chenevis contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en intégrant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et les modalités en cas de situation exceptionnelles, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 4 — Personnel et encadrement
En l'absence de prise en charge du marquage du linge personnel des résidents au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD Le Chenevis, dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF. Le règlement de fonctionnement sera mis à jour courant 2024. Le CVS sera consulté. Les modalités de rétablissement de prestation lorsqu’elles ont été interrompues et les modalités en cas de situation exceptionnelle seront intégrées. Aussi le marquage du linge sera ajouté aux prestations socles de l’EHPAD. Le document vous sera transmis. Il est pris bonne note des différents engagements concernant l'actualisation du règlement de fonctionnement ainsi que sur le marquage du linge. Dans l'attente, les prescriptions 2, 3 et 4
Écart 5 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur exerçant à mi-temps comme prévu dans nos effectifs. Son poste est mutualisé avec l’EHPAD “La Fontaine” de Blanzat à raison de 17h30 sur chaque établissement. Depuis la parution du décret 27 avril 2022, le temps de travail n’est plus conforme à la réglementation. Le contrat arrive à terme le 4 octobre 2024 et ne sera pas renouvelé pour départ à la retraite. L’établissement a commencé ses recherches pour pourvoir le poste depuis plusieurs mois mais restent vaines à ce jour. Compte tenu du départ à la retraite du médecin coordonnateur le 4
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312158 alinéa 3 CASF. Conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF, l’établissement organisera une commission gériatrique annuelle au dernier trimestre 2024. Dans l'attente de la transmission du prochain compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Les Chenevis a remis son rapport de l'activité médicale 2023 signé conjointement par la directrice et le médecin coordonnateur, conformément à ce que prévoit l'article D312-158 alinéa 10
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser au moins 3 CVS fois par an, conformément à l'article D31116 CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de signature systématique des PV de CVS par sa présidente, l'EHPAD Les Chenevis contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer systématiquement les PV du CVS par sa présidente, conformément à l'article D31120 CASF. L’établissement s’engage à organiser trois Conseil de la Vie Sociale par an et à faire signer les procès-verbaux systématiquement par la Présidente. Les PV sont diffusés aux membres du CVS par courrier et par voie d’affichage. Dans l'attente d'éléments de preuve portant sur l'effectivité du CVS en 2024, les prescriptions 7 et 8 sont maintenues. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté n°2012-36 du 22 mars 2012, l'EHPAD Les Chenevis
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD Les Chenevis contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service de l'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Chenevis conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. Recommandation n°6 : Veiller à compléter le projet de service de l'Accueil de jour en intégrant les modalités d'admission et de fin de prise en charge. Le service de l’accueil temporaire ne dispose pas d’un projet de service. Il sera rédigé et inclus au projet d’établissement et sera remis en 2025 conformément aux objectifs définis dans le CPOM. Dont acte, dans l'attente, la prescription 9 et la recommandation 6 sont maintenues. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joi
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Chenevis contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L3117 CASF. Prescritpion n°11 : Ajouter la date de mise à jour et de consultation des instances concernant le règlement de fonctionnement de l'AJ, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire seront intégrées lors de la mise à jour du règlement de fonctionnement de l’EHPAD au dernier trimestre 2024. Lorsque le règlement de fonctionnement de l’accueil de jour sera mis à jour la date sera ajoutée. Les engagements à mettre à jour les règlements de fonctio
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de date de mise à jour et de validation par les instances, le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour n'est pas valide, l'EHPAD Les Chenevis contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESCHENEVIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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