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EHPAD LA ROSERAIE — ARDES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA ROSERAIE (ARDES) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA ROSERAIE |
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| Numéro FINESS | 630781441 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | TEYDE, 63420 ARDES |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS au sujet du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition des moyens de repérage des risques de maltraitance et du plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance, l'EHPAD contrevient au décret du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et le plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance, conformément au décret du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La direction n'a pas apporté d'éléments de réponse au contradictoire. Par conséquent, les prescriptions 1 et 2 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement remis est daté de 2014 et a été adopté par le CA au mois d'octobre 2014. Cependant, conformément à l'article R311-33 du CAS
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. La direction n'a pas apporté d'éléments de réponse au contradictoire. Par conséquent, les prescriptions 3 et 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Il a été remis la décision de mutation de Mme , en qualité d'infirmière en soins généraux et spécialisés, à compter du 1er octobre 2023 à l'EHPAD La Roseraie. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif oui Il a été remis le certificat de réalisation de
Écart 5 — Autres constats
Le temps identifié du MEDEC au sein du contrat de travail est insuffisant au regard de la capacité de l'établissement (55 lits), par conséquent l'EHPAD La Roseraie contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4ETP au sein de son contrat de travail, conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 6 — Personnel et encadrement
L'absence de transmission du planning du MEDEC intervenant à l'EHPAD La Roseraie ne permet pas de vérifier la présence du MEDEC à hauteur de 0,3ETP tel que prévu dans le contrat, conformément à l'article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer de la mise en oeuvre du contrat de travail du MEDEC, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Le MEDEC peut consacrer 0,30 ETP à l'EHPAD. Le MEDEC pourra s'engager sur l'augmentation de son temps de travail à 0,4 ETP lorsque le recrutement d'un collaborateur médecin aura été finalisé. Par aileurs, le recrutement de ce collaborateur s'inscrit dans la dynamique du projet d'Equipe de Soins Primaires (ESP) couvrant un territoire de 9 communes, dossier porté par l'Agglomération Pays d'Issoire et déposé par [personne retirée], MEDEC de l'EHPAD, courant 2024. La direction s'engage a augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,4ETP lorsque l'embauche d'un autre médecin sera a
Écart 7 — Organisation des soins
L'absence de transmission de PV de commission de coordination gériatrique ne permet pas de s'assurer de sa mise en place, par conséquent l'EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les PV de commission afin d'attester de la réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312158 alinéa 3 du CASF. La date de la prochaine commission de coordination gériatrique est prévue courant novembre 2024. Elle sera ouverte aux professionnels de ville et aux professionnels de l'EHPAD LE VERGER de Saint-GermainLembron. A l'issue, le PV pourra être transmis à l'ARS. L'établissement s'engage à mettre en œuvre une commission de coordination gériatrique courant novembre 2024. Dans l'attente de sa tenue et de la transmission du PV, la prescription 7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de transmission du RAMA 2023, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF et le transmettre. Le RAMA 2023 est transmis en pièce jointe de ce courrir. Il a été remis le RAMA 2023, il est relevé que celui-ci est partiellement rempli. En effet, les parties concernant : l'évaluation et réévaluation des prescriptions, la partie sur les formations du personnel ainsi que la partie sur les conventions sont manquantes. Par ailleurs, il n'est pas présenté d'axes d'amélioration pour l'année à venir et le RAMA n'est pas signé par le MEDEC et la directrice. La prescription 8 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôl
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, il n'est pas possible de vérifier la composition du CVS au regard des articles D311-5 du CASF et suivants.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa composition conformément aux articles D311-5 du CASF et suivants. Les prochaines élections du CVS sont prévues à l'automne 2024 L'établissement s'engage à organiser les prochaines élections du CVS à l'automne 2024. Dans l'attente de la réalisation des élections et de la transmission de la décision instituant le CVS, la prescription 9 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis le PV de CVS du 26 octobre 2022 qui atteste de la validation du règlemen
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. La direction n'a pas apporté d'éléments de réponse au contradictoire. Par conséquent, la prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Par l'arrêté n°2016-6974, l'EHPAD La Roseraie dispose d'une autorisation pour 3 lits d'hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 et 1er trimestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023 et 1er trimestre 2024. Joindr
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique à l’hébergement temporaire, et l'intégrer au projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Autorisation pour 3 lits HT pour l'EHPAD La Roseraie par l'arrêté n°2016-6974 Le projet de service spécifiques à l'HT est transmis en pièce jointe de ce courrier. Il a été remis le projet de service spécifique à l'HT couvrant la période 2024-2027. A la lecture du document, il est défini les objectifs de ce type d'accueil, son organisation et son fonctionnement ainsi que les moyens mis en œuvre pour accompagner le résident vers un retour à domicile. Par ailleurs, un référent pour l'hébergement temporaire a été identifié, il s'agit de l'IDEC. La pres
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. La direction n'a pas apporté d'éléments de réponse au contradictoire. Par conséquent, la prescription 12 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLAROSERAIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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