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EHPAD CHATEAUVIEUX — ST SYMPHORIEN D OZON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAUVIEUX (ST SYMPHORIEN D OZON) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHATEAUVIEUX |
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| Numéro FINESS | 690785571 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 8 AV DU 8 MAI 1945, 69360 ST SYMPHORIEN D OZON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1970 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. Recommandation 3 : Intégrer dans le projet d'établissement les moyens de repérage des risques de maltraitance et le plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 4 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs déclinés notamment sous forme de fiches action, comprenant les objectifs, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires. -1.7 R.P1 240301 Réunion générale projet de service -1.7 R.P1 240329 Réunion Projet de service Mimosas Rosiers -1.7 R.P1 240412 Réunion Projet de service Magnolia Réponse P 1: Le PE initial a effectivement été élaboré pour la periode 2019 -2023 il a été mis à jour par la précédente direction afin d'etre en cohérence avec le CPOM se termina
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis 2015, en conséquence l'établissement contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne traite pas de l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) fixés par l’article R311-35 du CASF. 1.8 R.P3 Projet_Règlement Fonctionnement 170424 Réponse P3: la mise à jour du reglement de fonctionnement est en cours. Le projet est en PJ et sera soumis au prochain CVS Réponse P4: Cf document joint L'établissement a transmis le document de travail portant sur la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Ainsi, l'établissement atteste mettre à jour le RF, la prescription 3 est
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de contrat d'exercice ou d'avenant au contrat du Dr . , l'établissement contrevient à l'article R313-30-1 du CASF
Fondement : R313-30-1 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un contrat d'exercice libéral ou d'un d'un avenant au contrat de travail encadrant les 0,2ETP de Medecin traitant intervenant à l'EHPAD.
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF et transmettre le contrat de travail du médecin nouvellement recruté. - 1.11 R.P6 CT [téléphone retiré]- 1.11 R.P6 CT [téléphone retiré]- 1.11 R.P7 CT [téléphone retiré]Réponse P 5:Cf. pieces jointes contrat du Dr. Réponse P 6: Le Dr. a commencé son contrat en CDD pour l'instant Cf. Piece jointe. Les disussions sont engagées pour une poursuite en CDI suite à l'obtention d'un DU en cours. Il est bien noté la necessité d'un 0,8 ETP, en fonction des discussion l'objectif sera de s'en approcher malgrè le non financement de cette mesure. Le contrat de travail à durée déterminée et à te
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF. 2022 RAMA signéRéponse P7:Fait Dont acte, la prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été transmis 1 signalement fait auprès du centre de pharmacovigilance daté de janvier 2023 et 4 signalements auprès de l'ARS (1 en 2022 et 3 en 2023). Ces signalements réalisés en 2023 attestent d'une pratique du signalement auprès des auto
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'élection des membres du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D311-5 et D311-10 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder dans les plus brefs délais à de nouvelles élections du CVS conformément aux articles D311-5 et 10 du CASF et transmettre le PV des élections. Réponse P 8 :Les éléctions sont annoncées auprès des familles pour le dernier trimestre 2024. L'etablissement tiendra à disposition le PV une fois celles-ci validées. La date des elections sera definie lors du CVS prévu le 13 mai prochain. Dans l'attente de l'organisation des élections des membres du CVS, la
Écart 9 — Droits des résidents
A la suite de l'élection du CVS, le règlement intérieur sera à approuver par ce dernier conformément à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Soumettre à approbation du CVS le nouveau règlement intérieur à la suite de ses prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le PV d'approbation du RI. Projet_Règlement intérieur Cheteauvieux 17042024 Réponse P 9: Le reglement interieur annexé sera soumis à validation au prochain CVS du 13 mai 2024 Dont acte, dans l'attente de la transmission du RI du CVS, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2022 (7/03, 13/06 et 28/11) et 3 CR de CVS pour 2023 (6/03, 26/06 et 16/10). De nombreux sujets sont évoqués et la participation des familles au CVS est en nette amélioration sur
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR de CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Réponse p10: Les PV des CVS passé seront signés par le président lors de la séance du 13 mai 2024 L'engagement de faire signer le président du CVS est pris en compte. La
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9-III du CASF.
Fondement : D312-9
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera au projet médico-social en vertu de l’article D312-9-III du CASF. Réponse p11: Le projet de service specifique à l'hebergeent temporaire sera fait et annexé au prochain projet d'etablissement Dont acte, dans l'attente de la rédaction du projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, la prescription 11 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'EHPAD Chateauvieux déclare que les 2 lits d'HT sont intégrés au fonctionnemen
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Projet_Règlement Fonctionnement Chateauvieux 170424 Réponse prescription 12: Cf règlement de fonctionnement Le document de travail du RF a été transmis. Il intègre déormais une partie sur les différents services de l'EHPAD avec une courte description du fonctionnement. La prescription 12 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADCHATEAUVIEUX | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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