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EHPAD VIMAL-CHABRIER — AMBERT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VIMAL-CHABRIER (AMBERT) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VIMAL-CHABRIER
Numéro FINESS	630787513
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R ANNA RODIER, 63600 AMBERT
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 3 constats

Droits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 8 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle en 2022 et 2023 ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L3318-1 du CASF. 1.15 procedure_de_gestion_des_evenements_i ndesirables Vous trouverez ci-joint la procédure de gestion des événements indésirables du 12 05 2015. Celle-ci intègre le traitement des EIG. Actuellement le poste de qualité/gestion des risques est vacant, un recrutement est en cours. Cette procédure devra être revue pour intégrer la déclaration aux autorités de contrôle. La prescription n'a pas été comprise. Les ESMS sont tenus de procéder à la déclaration des EIG aux autorités compétentes (ARS/Conseil départemental). Sont concernés par la déclaration tout d

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de signature du compte rendu du CVS par la Présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus de CVS par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Vos prescriptions seront mises en application en 2024 Il est pris bonne note de la déclaration. Toutefois, en l'absence de transmission d'éléments probants, les prescriptions 10 et 11 sont maintenues. Transmettre tout document attestant qu'en 2024 le CVS se réunira bien au moins 3 fois et transmettre les comptes rendus du CVS qui se sont tenus depuis le début d'année 2024 afin de vérifier s'ils sont bien signés par la présidente du CVS. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? J

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADVIMALCHABRIER	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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