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EHPAD VILANOVA — CORBAS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILANOVA (CORBAS) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VILANOVA |
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| Numéro FINESS | 690801139 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 310 R NUNGESSER ET COLI, 69960 CORBAS |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1990 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas qu'il respecte l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : préciser dans le projet d'établissement la date de sa consultation par le CVS, l'EHPAD, conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :compléter le projet d’établissement en précisant sous forme de fiches-actions qui déclinent les objectifs du projet. Je suis arrivée après l'élaboration de ce projet d'établissement 2020 - 2025. Par contre pour l'exercice du CPOM validé et signé par vos soins vous trouverez bien notifié à l'intérieur les 3 axes d'amélioration stratégique défendu par l'établissement : qualité dans l'accompagnement des résidents, politique en faveur des RH, l'action de l'EHPAD dans son environnement. Ensuite les actions à remplir dans chaque service. ¨Pour le servic
Écart 2 — Droits des résidents
Les représentants des professionnels au CVS ne sont pas élus conformément à l’article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels au CVS conformément à l’article D311-13 du CASF et transmettre la décision instituant ce CVS. Vous trouverez à l'attention des résidents et des familles le document "Lettre d'appel à candidature pour le CVS Vilanova 2022" déposé en rubrique 3 AINSI que le document Q02 T02 01 élection CVS 17 10 22 dans cette même rubrique éclairant le lecteur sur la procédure . Où il est écrit dans notre Règlement intérieur que nous pouvons voter à main Après avoir "désigné" les dits représentants du CVS et précisé que l'élection était terminée nous avons effectivement démarrer nos CVS. Attention à ne pas interpréter mon propos. Je souhaite m'exprime
Écart 3 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas chaque année, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'établissement n'a jamais eu l'occasion de présenter ce travail avec le précédent médecin coordonnateur(DR ) qui est parti en 2021. Après son remplacement, le Dr nous avons pu organiser sur l'année 2022 réunir une première commission gériatrique le 30.06.2022. Une réussite et nous nous en félicitons. elle était conduite conjointement avec la présence de 2 Médecins traitants, des kinésithérapeutes, de l'ergothérapeute de notre établissement, de la psychologue, du docteur de l'équipe mobile d'hygiène, du pharmacien de l'EHPAD du responsable du laboratoire ... Vous trouve
Écart 4 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2022, conformément à l’article D312-158 du CASF. Il me parait très difficile de réclamer un document non élaboré par le précédent MEDCO alors qu'elle est arrivée sur la fin 2023. je comprends que cela l'aiderait… Certes. J'ai pour ma part, au moins permis à déclencher EN URGENCE et DES SON ARRIVEE une formation pour lui permettre de savoir comment récupérer les indicateurs de la conduite projet et permettre à TOUS les MEMBRES DU CODIR d'en faire autant en poursuivant sur place une formation de deux jours les 30 et 31 octobre derniers qui n'avait pas été ré-initiée avec tous les changements de personnel. Son RAMA est attendu BIEN ENTENDU avec impatience sur le b
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF Merci pour votre alerte, nous allons relire les EI/EIG du 2/5 , 22/3 et 18/1 pour le comprendre. Nous allons recontrôlé ces déclarations pour bien être observant à l'avenir. Il est effectivement important que la direction de l'EHPAD soit vigilante à assurer les signalements d'EIG aux autorités de contrôle. Cette bonne pratique doit aussi être connue des professionnels de l'établissement. La formation et des actions de sensibilisation et rappel sont les outils sur lesquels la direction peut s'appuyer. La prescription 5 est levée. 1
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence d'élection au scrutin secret et à la majorité des votants du Président du CVS et de son suppléant, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à l'élection du Président du CVS et de son suppléant, au scrutin secret et à la majorité des votants, conformément à l'article D311-9 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
Les représentants des professionnels du CVS ne sont pas élus, ce qui contrevient à l’article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels du CVS conformément à l’article D311-13 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus de CVS par le Président du CVS uniquement, conformément à l’article D311-20 du CASF. Relire les explications que je porte à votre attention en prescription 2. il y a une histoire qui est celle de VILANOVA. On ne pouvait pas aller plus vite que cela. Faire 3 CVS est généralement toujours respecté. Votre Prescription 9 : Les comptes rendus du CVS seront dorénavant signé par le Président et uniquement par lui. Malheureusement, ils ne les rédigent jamais, et je pensais très sincèrement que l'ordre du jour étant préparé en commun avec le directeur me donnait toute la latéralité pour le signer en commun avec le Président. Ce point étant revu, je resterai le secrétai
Écart 10 — Autres constats
En l'absence d'information sur le nombre de places occupées en hébergement temporaire au 01/01/2023, l'établissement ne peut attester du respect de son autorisation, tel que prévus par l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : renseigner le nombre de places occupées en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Vilanova, afin de s'assurer du respect de l'autorisation de l'établissement, tel que prévu par l'article D312-9 du CASF. L'autorisation qui concerne l'hébergement temporaire à VILANOVA est bien de 2 places. Nous en avons discuté à et l'ARS sur le fait de conserver ou pas ces deux places en temporaire. ceci entraine une grosse perte de chiffre d'affaires pour nous. Pour votre information, nous avons construit un véritable rapprochement avec nos partenaires hospitaliers proches pour nous faire identifier avec plus de régularité pendant toute l'année 2022 et 2023. Malheureusement le résultat, même aidé, n'a pas
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Plus d'actualité suite réponse de la prescription 10. dont acte. La prescription 11 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui Compte tenu du nombre de places autorisées en accueil temporaire, l'établissement n'est pas concerné par la question 2.4. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplômes. Oui compte te
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le projet d'établissement accueille tous les résidents avec la même réflexion dans la conduite d'un projet individuel personnalisé. cependant ce n'est plus d'actualité pour nous en raison de la demande qui vient d'être faite à l'ARS Mme et au Mme et M. . dont acte. La prescription 12 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADVILANOVA | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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