Inspections EHPAD

Accueil › Départements › NORD › EHPAD LA POTENNERIE

EHPAD LA POTENNERIE — ROUBAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA POTENNERIE (ROUBAIX) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA POTENNERIE " ROUBAIX
Numéro FINESS590788774
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse45 R DE LA POTENNERIE, 59100 ROUBAIX
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 juin 1977

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. R9 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et re

Fondement : L311-3 · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. R9 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, l Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception des mesures correctives E12 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception des mesures correctives E12 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 6 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 6 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF 2 mois E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E8 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312 · D.312-156 CASF · L.133

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF 2 mois E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E8 En n’effectuant pas la vérification de l’extrait de casier judiciaire national à l’embauche, puis à intervalle régulier, pour tous les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation, et transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. 1 mois R5 18 professionnels occupent des postes qui sont en inadéquation avec leur diplôme. E7 Au regard notamment du manque de

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation, et transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. 1 mois R5 18 professionnels occupent des postes qui sont en inadéquation avec leur diplôme. E7 Au regard notamment du manque de Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) formation, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E14 Le RAMA 2022 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médeci

Fondement : L.311-8 CASF · D312-158

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) formation, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. la maltraitance en formant le personnel sur Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 Au jour du contrôle, le CVS n’est pas constitué, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311 -6 et D. 311 -3 et suivants du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 Au jour du contrôle, le CVS n’est pas constitué, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311 -6 et D. 311 -3 et suivants du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Constituer le CVS conformément aux articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311-6 · D.311-3 · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer le CVS conformément aux articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E15 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ce qui est prescrit : : Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois E15 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement conforme aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement conforme aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 ainsi qu’aux dispositions des articles D.311 -39 et L. 311-4 du CASF. R13 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés ont effectivement étaient réalisés à la date prévue et qu’une évaluation annuelle est prévue ou réalisée. Recommandation 1 : Formaliser une procédure d’élaboration des projets personnalisés et s’assurer qu’une évaluation périodi

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 · L.311-4 CASF · R13

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 ainsi qu’aux dispositions des articles D.311 -39 et L. 311-4 du CASF. R13 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés ont effectivement étaient ré Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ROUBAIX_EHPAD La Potennerie_courrier+tableau_2023_HDF_00390DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à ROUBAIX

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ROUBAIX. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.