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EHPAD SAINT-JACQUES — SAUGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-JACQUES (SAUGUES) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-JACQUES
Numéro FINESS430000083
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R FONTAINE DES MOURGUES, 43170 SAUGUES
DépartementHAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture15 septembre 1983

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de transmission d’éléments probants sur l’actualisation en cours du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout élément prouvant que le projet d'établissement est en cours d'actualisation (rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.), afin d'attester que l'établissement est en conformité avec l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :intégrer dans le prochain projet d'établissement le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer. 1.7.1_Etat des lieux des fiches actions du projet d'établissement 1.7.2_Compte rendu de la dernière réunion COPIL qualité du 22/01/2024 Un état des lieux des fiches action du projet d'établissement à eu lieu via le comité de pilotage qualité. Une recherche de prestataire pour la réécriture du prochain proje

Écart 2 — Droits des résidents

en absence de la mention de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l'article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : inscrire dans le règlement de fonctionnement la date de consultation du document par le CVS et assurer régulièrement la consultation du CVS pour toute mise à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne précisant pas les mesures relatives à la sûreté des biens et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement ne respecte pas l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures relatives à la sûreté des biens et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 4 :compléter le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS. 1.8_Reglement de fonctionnement Suite à vos recommandations et vos prescriptions, le règlement de fonctionnement à été mis à jour. Les points 1.4 et 1.7.4 ont été modifié et le point 1.10.10 a été ajouté Il sera validé lors du prochain CVS qui aura lieu le 29/04/2024 et lors du prochain Conseil d'Administration du 30/04/2024. Il a d'ores et déjà été transmis aux membres du CVS pour lecture.

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, à 0, 60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Un médecin coordonnateur est en cours de recrutement pour une prise de fonction au 2ème trimestre 2024 Il est pris note de la déclaration de l'EHPAD. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Au vu de la réponse à la question 1.11, l'établissement n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare qu'en raison de l'absence de MEDEC

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique depuis 2014, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Avec l'arrivée d'un médecin coordonnateur au 2ème trimestre 2024, une commission de coordination gériatrique sera remise en place. Il est pris note de l'engagement de l'établissement à mettre en place la commission de coordination gériatrique au 2ème trimestre 2024. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare qu'en raison de l'absence de MEDEC, aucun RAMA n'est rédigé. La mission rappelle que la mise en place du RAMA est une obligation réglementaire. En l'absence

Écart 6 — Autres constats

en l’absence de rédaction d’un RAMA depuis 2014, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le RAMA 2022 conformément à l’article D312-158 du CASF. 1.14_RAMA2022/2023 En l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement rencontre des difficultés à compléter le RAMA Le RAMA 2023 a été remis. Il est pris en considération les efforts fournis par l'établissement pour la rédaction du RAMA en l'absence de MEDEC. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. Oui L'établissement déclare que "la pratique de signalement des EIG aux autorités n'est pas d'usage".

Écart 7 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalements sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD ne garantit pas leur sécurité et contrevient aux articles L311-3 et L331-8-1 CASF.

Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, afin d'assurer leur sécurité conformément aux articles L311-3 et L331-8-1 CASF. 1.15_Procédure de signalement des EI aux autorités Suite à votre prescription, une procédure de signalement des EI a été rédigé. Elle a déjà été appliqué avec la déclaration d'une épidémie de GEA Il est bien compris que l'établissement applique désormais une procédure de signalement des EIG aux autorités de tutelle. Le document précise que l'ARS doit être contactée par le biais d'un numéro de téléphone (ARS Auvergne-Rhône-Alpes (plateforme d’urgence sanitaire)) pour tout événements pouvan

Écart 8 — Droits des résidents

en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant l'ensemble des membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-5 du CASF. 1.17_Délibération composition du CVS L'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration de l'EHPAD Saint Jacques du 29/06/2023 instituant le CVS a été remis. Il atteste de la conformité de la composition du CVS : deux représentants des personnes accueillies, une représentante du personnels, une représentante de l'organisme gestionnaire, deux représentants des familles et une représentante de l'équipe médico-soignante. La prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur d

Écart 9 — Droits des résidents

en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS du 12/10/2023, intégrant l'approbation du règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

les articles 3 et 5 du projet de règlement intérieur du CVS contreviennent aux articles D311-5 et D311-17 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : modifier les articles 3 et 5 du projet de règlement intérieur dans le respect des articles D311-5 et D311-17 du CASF. 1.18_Reglement intérieur du CVS Le CVS du 12/10/2023 a été annulé et reporté au 8/12/2023. Au vu du contenu de la convocation, il a été décidé de reporter la présentation et la validation du règlement intérieur au prochain CVS Au vu de vos prescriptions, les articles 3 et 5 ont été modifié. Le projet de règlement a été transmis aux membres du CVS pour lecture avant approbation Le règlement intérieur du CVS a été modifié et respecte les attendus règlementaires. Sa validation a eu lieu le 08/12/2023. Les prescriptions 9 et 10 sont levées. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et

Écart 11 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3_Annexe 1 Contrat de séjour Les lits d'hébergement temporaire sont répartis dans chaque unité de l'EHPAD. Il n'y a pas d'unité dédiée à l'hébergement temporaire. Une annexe au contrat de séjour est complétée pour les hébergements temporaires afin de préparer la sortie du dispositif. Les résidents en hébergement temporaire participe à la vie de l'établissement (animation, sorties..) au même titre que les résidents de l'hébergement permanent. Ils bénéficient de la même prise en charge. L'établissement déclare avoir fait le choix d'apport

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, intégré dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. L'établissement n'a pas modifié son règlement de fonctionnement pour identifier le fonctionnement et l'organisation de l'hébergement temporaire. Par conséquent, la prescription 12 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
43_2023_CSP_EHPAD ST JACQUESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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